Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 03-10.547
Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.
Chambre commerciale — n° 02-18.135
Chambre commerciale — n° 02-15.345
C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir énoncé que le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part une créance ...
Chambre commerciale — n° 01-14.275
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied...
Chambre commerciale — n° 02-17.635
Chambre commerciale — n° 02-14.942
Lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de ...
Chambre commerciale — n° 01-11.964
Viole, par refus d'application, l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n'était pas applicable au motif que l'Adm...
Chambre commerciale — n° 01-13.349
Chambre commerciale — n° 01-16.807
Chambre commerciale — n° 03-11.090
L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter ce...
Chambre commerciale — n° 01-11.722
L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement...
Chambre commerciale — n° 01-16.636
Chambre commerciale — n° 01-13.515
Le liquidateur ne peut donner mandat à un avocat d'assister la société dans le cadre de la vérification des créances, s'agissant de l'exercice par la société en liquidation judiciaire du droit propre ...
Chambre commerciale — n° 02-16.623
La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dénoncia...
Chambre commerciale — n° 02-17.735
Il résulte de l'article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se pr...
Chambre commerciale — n° 00-19.305
Chambre commerciale — n° 00-19.415
Chambre commerciale — n° 02-14.711
Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du Code général des impôts la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d'actifs im...
Chambre commerciale — n° 02-13.351
Chambre commerciale — n° 01-13.508
Selon l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement d'ouverture du re...
Chambre commerciale — n° 00-22.810
Chambre commerciale — n° 01-02.404
L'absence de saisine de la commission départementale de conciliation par l'Administration sur un chef de redressement pour lequel cette commission n'a pas compétence n'entache pas la procédure d'impos...
Chambre commerciale — n° 01-17.357
Chambre commerciale — n° 00-15.307
Chambre commerciale — n° 00-17.659
Chambre commerciale — n° 00-20.271
Une cour d'appel, qui retient que la condition à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a été respectée dès lors que les parts du groupement foncier agricole, objets des donati...
Chambre commerciale — n° 02-10.328
Chambre commerciale — n° 00-16.786
Chambre commerciale — n° 00-19.993
Une caution qui a déclaré sa créance avant paiement au redressement judiciaire du débiteur principal peut se retourner contre la sous-caution après le paiement effectué par elle au créancier, sans avo...
Chambre commerciale — n° 98-23.501
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel, qui, pour rejeter le recours formé contre le refus du directeur de l'INPI d'enregistrer d'une marque dénominative composée d'un terme géogr...
Chambre commerciale — n° 01-17.493
Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permet...
Chambre commerciale — n° 00-22.262
Les articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ne conférant d'action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution lui a été confiée, c'e...
Chambre commerciale — n° 01-14.735
Chambre commerciale — n° 00-11.201
Chambre commerciale — n° 01-01.400
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un créancier titulaire d'une sûreté, en paiement des intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse...
Chambre commerciale — n° 00-20.478
Après avoir constaté que les deux associés gérants d'une société en nom collectif avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion qui s'est tenue après l'assemblée au cours de laqu...
Chambre commerciale — n° 00-22.605
L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. Tel est le cas de la pratique consistant, pour un producteur, à subordonner son engagement de financer une o...
Chambre commerciale — n° 01-03.685
Viole les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter l...
Chambre commerciale — n° 01-18.056
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes relative aux spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date des faits et de l'article...
Chambre commerciale — n° 01-00.391
Chambre commerciale — n° 00-15.273
Chambre commerciale — n° 99-17.784
Chambre commerciale — n° 01-16.379
Chambre commerciale — n° 00-21.947
Par application des dispositions spéciales de l'article R. 442-16 du Code du travail, le salarié qui quitte l'entreprise sans demander le déblocage des droits acquis par lui sur la réserve de particip...
Chambre commerciale — n° 00-14.760
La créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
Chambre commerciale — n° 99-21.682
La créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
Chambre commerciale — n° 02-10.710
Les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. L'action du commettant en répa...
Chambre commerciale — n° 01-00.572
Après résiliation du contrat en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur de la société mise en redressement judiciaire n...