cr
9 273 décisions
cr — n° 95-82.321
cr — n° 95-81.135
Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir...
cr — n° 95-84.381
Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des t...
cr — n° 94-83.565
cr — n° 95-82.648
Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt rendu par la ch...
cr — n° 93-84.616
Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solid...
cr — n° 95-83.838
Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'article 49, alinéa 5 de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circons...
cr — n° 94-84.542
Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en...
cr — n° 93-85.619
Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Se rend, dès lors, coupable de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code ...
cr — n° 95-85.676
L'article 63-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec u...
cr — n° 95-85.538
Il résulte des articles 77 et 154 du Code de procédure pénale qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures ; le dépasseme...
cr — n° 94-85.107
Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance d...
cr — n° 95-82.871
Si l'article 379 du Code de procédure pénale prescrit de ne faire mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, à moins que le président n'en ordonne autrement, d...
cr — n° 95-80.988
cr — n° 94-85.326
Aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction, saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une publication, statue en chambre du conse...
cr — n° 95-80.213
Une association sportive soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d'imposition sur les spectacles, réservé par l'article 1562-4° du Code général des impôts aux manifestations...
cr — n° 93-83.830
L'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article...
cr — n° 96-80.266
L'exigence d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce qu'un avocat, déjà sanctionné su...
cr — n° 95-84.250
Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est d...
cr — n° 94-82.498
Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation...
cr — n° 94-81.232
L'obligation au secret ne s'impose que dans les relations du médecin avec son client. Ainsi, dans une attestation remise par un médecin à sa cliente, les appréciations portées sur le mari de celle-ci,...
cr — n° 95-80.404
Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction, le requérant...
cr — n° 95-81.591
La garantie du droit à un juge impartial, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce qu'un juge des enfa...
cr — n° 95-80.728
cr — n° 95-80.993
L'infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit prévue par l'article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d'une peine de 1...
cr — n° 95-80.750
Si les articles L. 932-3 et L. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa pour juger, dans leur ressort, les affair...
cr — n° 94-86.209
cr — n° 95-85.279
La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l'arrê...
cr — n° 95-84.330
Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le procès-verbal d'audition d'une personne arrêtée en flagrant délit et entendue une fois dégrisée, mais sans avoir, alors, reçu notification des droits...
cr — n° 94-84.137
Les dommages résultant d'un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pa...
cr — n° 95-80.850
Lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce, même en cas de poursuites exercées sép...
cr — n° 94-81.431
Aux termes des dispositions de l'article 29 et sous les sanctions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 226-17 du Code pénal toute personne ordonnant ou effectuant un traitement...
cr — n° 94-85.912
L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou pe...
cr — n° 95-80.713
L'huissier doit informer l'intéressé sans délai, par lettre recommandée, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite, et ne fait cou...
cr — n° 95-81.621
L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de mano...
cr — n° 95-81.237
Aux termes de l'article 112-2, 3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées...
cr — n° 94-82.194
L'adhésion à un syndicat d'au moins 2 salariés d'une même entreprise suffit à établir l'existence, au sein de celle-ci, d'une section syndicale en voie de formation. Un chef d'entreprise s'étant oppo...
cr — n° 95-85.119
Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage(1).
cr — n° 95-84.717
Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).
cr — n° 95-81.306
Si les dispositions de l'article 133-11 du Code pénal, auxquelles renvoient celles de l'article 133-16 de ce même Code, effacent toutes les incapacités et déchéances qui frappent un condamné dès lors ...
cr — n° 94-83.842
Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contest...
cr — n° 95-80.361
La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 nouveau du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues par le Code de la ...
cr — n° 94-80.472
L'article 388 du Code des douanes, qui institue une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 710, 752 et 756 du Code de procédure pénale. (...
cr — n° 94-84.858
Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un ...
cr — n° 95-81.847
Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne saurai...
cr — n° 94-80.759
Selon les dispositions de l'article 335-1 alors applicable et de l'article 225-23 du Code pénal, le retrait de la licence ne peut être prononcé que pour une durée égale à celle de la fermeture de l'ét...
cr — n° 94-80.374
cr — n° 94-82.523
cr — n° 95-83.071
Il résulte de l'article 67 bis du Code des douanes que les agents de l'administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé l...
cr — n° 95-83.184
L'obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes. En conséquence, en cas de demande...