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9 273 décisions
cr — n° 93-82.380
S'il est de principe que la chambre d'accusation est investie du droit de compléter la qualification donnée aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, par contr...
cr — n° 93-82.430
Il résulte des dispositions combinées de l'article 343, alinéa 1er, du Code des douanes et de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que l'administration des Douanes, partie poursuivante exerçant l'ac...
cr — n° 93-83.179
Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrê...
cr — n° 94-80.079
Les travaux intérieurs de remplacement d'un plancher, n'ayant pour effet ni de changer la destination d'un immeuble, ni d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ni de créer des niveaux supplémen...
cr — n° 94-81.300
Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare sans objet l'appel d'une ordonnance maintenant l'intéressé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal après avoir consta...
cr — n° 93-83.549
cr — n° 93-82.553
cr — n° 93-84.547
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme instituée par l'article 19 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont aucune incidence dir...
cr — n° 93-80.911
L'obligation imposée au chef d'entreprise par l'article L. 432-2 du Code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles ...
cr — n° 94-80.809
Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et si la personne mise en examen désire bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, le juge d'instruction peut, en application de l'article ...
cr — n° 94-80.216
cr — n° 91-86.115
Le témoin cité à la requête de la partie civile, au titre de l'offre de preuve contraire prévue par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881, entre dans la catégorie des témoins protégés par l'articl...
cr — n° 93-83.824
Le juge pénal ne peut placer un condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction que si ceux-ci sont évalués définitivemen...
cr — n° 92-84.572
Les juges, qui ne peuvent condamner le tiers responsable d'un accident à indemniser la victime, en ce qui concerne la partie de son préjudice soumise au recours des tiers payeurs, que dans la mesure o...
cr — n° 93-83.319
Les prescriptions de l'article 168, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ne sont pa...
cr — n° 93-80.962
cr — n° 92-86.351
Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients pote...
cr — n° 93-83.719
Constitue un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire procédant à une...
cr — n° 93-81.110
La circonstance que des magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer sur une autre poursuite concernant le même prévenu n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité c...
cr — n° 93-83.461
L'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne a droit de disposer du temps et des facilités nécessaire...
cr — n° 93-82.580
Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être ...
cr — n° 94-80.571
Les seules obligations imposées aux agents des Douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit sont celles que prévoit l'article 323 du Code des douanes. Aucune disposition légale ne le...
cr — n° 93-83.619
Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision. (1),...
cr — n° 90-85.699
Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerci...
cr — n° 93-81.873
Le complice empruntant la criminalité de l'auteur principal, il suffit, en cas de pluralité d'auteurs principaux d'un même crime, que l'un d'entre eux ait prémédité son acte pour que cette circonstanc...
cr — n° 93-80.938
Ne méconnaît pas les dispositions des articles 278 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'assises q...
cr — n° 92-84.255
A défaut d'être présentée par le Procureur général, la requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevab...
cr — n° 93-85.558
Aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la...
cr — n° 93-82.933
Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle...
cr — n° 93-81.369
Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers pay...
cr — n° 92-85.864
N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un a...
cr — n° 93-80.996
En cas de diffamation envers un corps constitué il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée...
cr — n° 93-85.326
Lorsque la chambre d'accusation a donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, pour la même dema...
cr — n° 93-80.362
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerç...
cr — n° 91-83.947
Aux termes de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les prestations, versées par les organismes, établissements et se...
cr — n° 93-84.791
Si l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire pour une certaine durée, en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n'...
cr — n° 91-86.246
Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de maniè...
cr — n° 93-81.282
Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesu...
cr — n° 92-83.475
Les syndicats de magistrats ne tiennent d'aucune disposition de loi le droit de poursuivre la réparation du trouble que l'infraction prévue par l'article 226 du Code pénal porte à l'autorité et à l'in...
cr — n° 93-84.215
Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par la chambre ...
cr — n° 92-84.439
Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes de...
cr — n° 92-86.653
Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice des ayants droit de la victime d'une infraction, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à ...
cr — n° 92-86.465
cr — n° 93-80.062
L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, ...
cr — n° 92-83.120
Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. L'impôt sur les spectacles s'applique aux cercles et maisons de jeux ain...
cr — n° 90-83.272
La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'arti...
cr — n° 92-81.014
Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er avril 1905 sur les fraudes, le Tribunal qui ordonne l'affichage de sa décision, doit fixer les dimensions de l'affiche outre les caractères typographiques qu...
cr — n° 93-80.193
Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer. (1).
cr — n° 93-83.893
L'ordonnance de placement en détention provisoire doit être annulée, dès lors que, selon les mentions d'une note dressée par le juge délégué et annexée au procès-verbal établi, le débat préalable à la...
cr — n° 92-86.403
Est assimilé au délit flagrant le délit commis dans un établissement militaire dont le chef de corps requiert un officier de police judiciaire de le constater.