Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 83-15.550
En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'...
Chambre sociale — n° 84-10.062
L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéfic...
Chambre sociale — n° 83-11.623
Une Caisse primaire ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir accordé le remboursement de ses dépenses futures afférentes aux frais médicaux et d'appareillage dans la limite des capitaux r...
Chambre sociale — n° 83-17.321
Lorsqu'un assuré perçoit plusieurs rentes au titre d'accidents du travail différents, en cas de rechute de l'un d'eux, seule doit être prise en considération la rente afférente à l'accident en relatio...
Chambre sociale — n° 82-41.363
En l'état de divers troubles présentés à la fin de l'embarquement par deux marins auxquels le capitaine pressé par le désarmement du navire et le débarquement qui devaient, à la demande de l'armateur,...
Chambre sociale — n° 83-43.327
La formation professionnelle instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret n° 71-980 du 10 décembre 1971 pris pour son application lorsqu'elle est effectuée en dehors des heures de tr...
Chambre sociale — n° 84-60.728
La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuv...
Chambre sociale — n° 84-60.736
Si l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la confédération générale des cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représenta...
Chambre sociale — n° 84-41.887
En vertu des dispositions combinées des articles L 122-14-6 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit...
Chambre sociale — n° 84-60.664
N'a pas donné de base légale à sa décision de rejeter la demande tendant à voir reconnaître l'existence entre des sociétés exploitant des stations-service d'une unité économique et sociale justifiant ...
Chambre sociale — n° 83-43.037
Chambre sociale — n° 82-41.638
Selon l'article L132-4 du code du travail, une convention collective peut être conclue par les représentants d'un groupement d'employeurs ou de salariés en vertu, soit d'une stipulation statutaire, so...
Chambre sociale — n° 83-40.766
Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui ont estimé que la mauvaise exécution d'une réparation ne revêtait pas le caractère d'une faute grave après avoir relevé que beaucoup d'amél...
Chambre sociale — n° 83-17.221
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir exactement observé qu'il n'appartenait pas à la Caisse, simple partie au procès, d'écarter l'expertise technique qu'elle avait mise en ...
Chambre sociale — n° 83-16.651
Encourt la cassation la décision qui accueille, en raison de la bonne foi de l'intéressé la demande d'exonération des cotisations du régime complémentaire présentée par une infirmière qui exerçant acc...
Chambre sociale — n° 82-40.385
L'article 118 du règlement PS 2 de la SNCF fixant les dispositions particulières applicables aux délégués et représentants du personnel précise que ceux-ci ne reçoivent, à l'occasion des déplacements ...
Chambre sociale — n° 84-60.628
C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par u...
Chambre sociale — n° 84-10.577
Une Cour d'appel est fondée à retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'intoxication par l'oxyde de carbone dont a été victime un salarié d'une entreprise de transports affecté au ...
Chambre sociale — n° 83-15.885
En l'état d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de la victime, si, selon l'article L. 467 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse primaire...
Chambre sociale — n° 83-15.283
Une caisse de mutualité soicale agricole ne peut imputer sur le montant d'une rente accident du travail servie à un assuré, une somme qui lui avait été versée à tort à titre de prestations en nature d...
Chambre sociale — n° 84-41.458
Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. ...
Chambre sociale — n° 84-60.996
La décision de l'inspecteur du travail prévoyant la répartition du personnel d'une entreprise en vue de l'élection des membres d'un comité d'établissement s'impose au juge. En conséquence il ne saurai...
Chambre sociale — n° 83-13.596
Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en cont...
Chambre sociale — n° 82-43.833
La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fo...
Chambre sociale — n° 84-60.739
A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont ap...
Chambre sociale — n° 82-40.219
Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de se...
Chambre sociale — n° 84-60.729
Le moyen tiré du droit d'électorat des salariés détachés de leur établissement d'origine qui n'a pas été contesté devant le juge du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevabl...
Chambre sociale — n° 84-60.803
N'a pas donné de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler l'élection des élus en second rang, titulaire et suppléant, des listes de candidats présentés par un syndicat dans l...
Chambre sociale — n° 83-12.801
Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en confo...
Chambre sociale — n° 82-43.518
L'ancienneté à prendre en compte pour l'ouverture du droit au préavis s'entend de services continus pour le même employeur, ce qui exclut la prise en compte des périodes au cours desquelles le salarié...
Chambre sociale — n° 83-14.184
Un complément d'expertise technique ne saurait être ordonné sur un point qui, loin d'avoir été ignoré par l'expert, avait fait l'objet d'un avis formel de sa part.
Chambre sociale — n° 82-42.781
C'est par une exacte application des dispositions de la convention collective nationale de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction selon lesquelles le paiement du 1e...
Chambre sociale — n° 81-15.115
Le fait qu'un contrat d'apprentissage n'ait pu se poursuivre régulièrement avec le cessionnaire d'un fonds de commerce n'implique nullement qu'un contrat de travail ait été conclu entre les parties dè...
Chambre sociale — n° 82-43.175
Si les délégués du personnel peuvent en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil des signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L412-7 du...
Chambre sociale — n° 82-40.506
Il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; par...
Chambre sociale — n° 84-60.643
Un syndicat qui n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, doit, pour pouvoir désigner un représentant syndical à un comité d'établissement établir sa représen...
Chambre sociale — n° 83-11.326
Chambre sociale — n° 82-40.806
Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun des comportements de ce salarié "n'empêchait...
Chambre sociale — n° 83-15.865
En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié électrocuté à la suite du contact de la grue manoeuvrée par un autre salarié de l'entreprise avec une ligne sous tension surplombant le...
Chambre sociale — n° 82-40.242
La résolution du contrat d'apprentissage peut être prononcée en dehors des cas prévus à l'article L117-17 du Code du travail dès lors que les circonstances, telles que la maladie de durée indéterminée...
Chambre sociale — n° 81-42.799
Le transfert de l'activité principale d'une société à un groupement d'intérêt économique constitue une modification de la situation juridique de cette société justifiant au profit de ses salariés, pas...
Chambre sociale — n° 82-41.201
Si l'absence de lien de subordination entre une société et l'un de ses salariés impose que soit restituée son exacte justification au contrat par eux conclu, elle ne suffit pas à justifier l'annulatio...
Chambre sociale — n° 84-60.477
Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. L'article R. 321-18 du Code de l'organisation ju...
Chambre sociale — n° 82-42.807
La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors que l'écrit aux termes duquel il a légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom...
Chambre sociale — n° 84-60.637
Aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délé...
Chambre sociale — n° 83-17.301
Ayant relevé qu'une femme qui exploitait avec son mari une agence immobilière s'était fait inscrire au registre du commerce et qu'elle était titulaire des cartes professionnelles d'agent immobilier le...
Chambre sociale — n° 82-43.396
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture dirigée contre un centre hospitalier pour...
Chambre sociale — n° 81-42.115
Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait rég...
Chambre sociale — n° 84-60.658
La constatation par le juge que les parties ont reconnu devant lui la réalité de l'ouverture de l'urne pendant le scrutin des élections professionnelles, fait foi jusqu'à inscription de faux et exclus...
Chambre sociale — n° 82-41.647
A légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'un délégué syndical en paiement d'heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours...