Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Champ et version
Champ de ce guide : salarié adulte employé directement au domicile d’un particulier, hors assistant maternel et entreprise prestataire. Pour ce socle conventionnel, le territoire comprend la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[7]
Note de lecture : ce guide repose sur les sources officielles conservées le 11 septembre 2026. Elle ne certifie pas les règles historiques de 2024, même si l’adresse de la page conserve ce millésime.
Repas et logement prévus au contrat
L’article 156 définit la prestation en nature comme le repas fourni ou le logement mis à disposition à titre onéreux. Cette prestation n’est pas soumise à contributions et cotisations sociales et se déduit du salaire net. Le repas et la mise à disposition du logement doivent être prévus au contrat.[7]
La valeur forfaitaire du repas est fixée par les parties dans le contrat, sans pouvoir être inférieure au minimum de l’avenant salarial applicable (article 156.2).[10]
La valeur du logement est elle aussi déterminée forfaitairement au contrat, sans pouvoir être inférieure au minimum de l’avenant salarial applicable (article 156.1.1).[7]
Comme repère administratif daté, la fiche Service Public vérifiée le 17 juin 2026 indique une retenue de 4,70 € par repas et de 71 € par mois pour le logement. Une évaluation du logement supérieure à 71 € peut être prévue au contrat si son importance le justifie.[4] Ces chiffres ne remplacent pas la valeur contractuelle ni la vérification du minimum applicable à la période concernée.[7][10]
Les exceptions à connaître
Le repas fourni par nécessité de l’emploi ne donne pas lieu à retenue lorsque la présence du salarié aux repas résulte d’une obligation professionnelle prévue au contrat. Cela vise notamment les repas pris avec les personnes accompagnées dans un objectif éducatif, préventif ou psychologique.[7]
La pièce utilisée seulement pour la présence de nuit n’est pas un logement. Pendant une suspension du contrat, le logement n’est pas restitué au particulier employeur sauf accord exprès du salarié.[4]
Exemple de retenue
Exemple conditionnel : si le contrat fixe le forfait à 4,70 € par repas et que ce montant respecte le minimum applicable à la période, dix repas relevant effectivement de la prestation payante donnent 10 × 4,70 € = 47 € de retenue nette.[10] Ce résultat n’est pas une retenue universelle : avec un autre forfait contractuel, il faut refaire le calcul. Pour dix repas imposés par les nécessités de l’emploi dans les conditions ci-dessus, aucune retenue repas ne s’applique.[7]
Ce guide traite de la prestation contractuelle à titre onéreux. Il ne fixe pas le régime d’un avantage gratuit, d’un véhicule ou du salarié au pair. Demandez au Cesu la qualification et les rubriques adaptées avant de déclarer une situation différente.
Sources
[4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 [10] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942420 — Article 156.2 — prestation repas