Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 93-12.668
L'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 dispose qu'ont la nationalité vietnamienne, en quelques lieux qu'ils se fussent trouvés au 8 mars 1949, les anciens sujets français ori...
Première chambre civile — n° 92-19.454
L'agrément de la personne de l'emprunteur par le prêteur, visé à l'article L. 311-16 du Code de la consommation, doit être notifié par ce dernier à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de mani...
Première chambre civile — n° 92-17.852
Première chambre civile — n° 92-21.571
Un fonctionnaire ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien en vue d'une exploitation qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligation...
Première chambre civile — n° 93-10.412
Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombr...
Première chambre civile — n° 92-18.926
Une cour d'appel qui constate que les effets d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise de transports étaient expressément limités à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et à la Ho...
Première chambre civile — n° 92-21.542
La société qui a conclu devant une Cour de renvoi que l'arrêt cassé avait infirmé un jugement qui avait jugé qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur d'une opération immobilière, est irrecevable à ...
Première chambre civile — n° 92-20.403
Lorsqu'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement d'un prêt immobilier est annulé rétroactivement, l'emprunteur doit être considéré comme ayant supporté les charges afférentes à ce prê...
Première chambre civile — n° 91-21.123
L'exercice par l'auteur du droit de propriété intellectuelle qu'il tient de la loi et qui est attaché à sa personne en qualité d'auteur, n'est limité par aucune prescription.
Première chambre civile — n° 92-18.211
En matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt. Et, en l'absence d'un accord écrit sur ce p...
Première chambre civile — n° 93-10.984
Première chambre civile — n° 92-17.426
Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire. Par suite...
Première chambre civile — n° 92-18.013
Dénature les termes clairs et précis du règlement du " Loto national " la cour d'appel qui, pour reconnaître à une personne qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de p...
Première chambre civile — n° 92-18.762
C'est sans se contredire qu'une cour d'appel rappelle d'une part, les précautions prises par le législateur pour assurer l'indépendance des avocats salariés et retient d'autre part, l'utilité d'inform...
Première chambre civile — n° 93-10.175
La tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire c...
Première chambre civile — n° 93-11.124
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que la commune intention des parties avait été de se référer, pour déterminer le montant d'une rente viagère, à un salaire int...
Première chambre civile — n° 93-13.826
Dans l'organisation de l'administration légale, l'administrateur légal doit remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'un tribunal, p...
Première chambre civile — n° 92-20.577
Dans un contrat d'assurance, une clause de reprise du passé n'a d'effet qu'à l'égard des réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, pour des dommages dont le fait générateur est...
Première chambre civile — n° 91-12.569
Justifie légalement sa décision de déclarer un assureur de responsabilité non tenu de garantir les dommages causés par un incendie provoqué par son assuré, incapable majeur sous tutelle, l'arrêt qui r...
Première chambre civile — n° 92-17.767
Une cour d'appel, ayant relevé que le médecin stomatologiste qui avait pratiqué la circoncision sur un enfant de 8 jours, avait dissuadé ses parents de l'amener à l'hôpital après l'hémorragie apparue ...
Première chambre civile — n° 92-21.213
Première chambre civile — n° 92-11.332
L'obligation de moyens à laquelle sont tenus les organisateurs d'un stage d'initiation au vol en ULM, en ce qui concerne la sécurité des participants, et qui doit s'apprécier avec d'autant plus de sév...
Première chambre civile — n° 92-21.993
En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comm...
Première chambre civile — n° 93-10.760
Une personne, née en Algérie et devenue française par déclaration, qui, pour demander que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications et conservé au service central de l'Etat civil, soit ...
Première chambre civile — n° 92-20.364
Première chambre civile — n° 92-16.423
Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un appareil dentaire porté par un enfant de 8 ans, présentait par sa conception un danger certain, que connaissait le praticie...
Première chambre civile — n° 92-04.125
Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil ne dispose de la faculté de réduire les dettes du débiteur qu'après la vente du logement principal de ce dernier, et dans les conditions qu...
Première chambre civile — n° 92-18.345
La section locale d'une association, établissement secondaire et simple démembrement de l'association, n'a pas la personnalité juridique à laquelle est attaché le droit d'agir ou de défendre en justic...
Première chambre civile — n° 92-21.669
En décidant que le partage du passif successoral ne peut s'effectuer dans la même proportion que le partage de l'actif mais implique une répartition égale entre le légataire universel et les usufruiti...
Première chambre civile — n° 92-21.692
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
Première chambre civile — n° 92-15.347
Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et l...
Première chambre civile — n° 93-11.295
Dans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute inte...
Première chambre civile — n° 91-21.073
Le juge français qui déclare applicable un droit étranger ne peut se borner à une simple référence à la loi désignée par la règle de conflit, mais doit procéder à sa mise en oeuvre.
Première chambre civile — n° 93-11.930
Selon l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; selon l'article 115 du décret...
Première chambre civile — n° 92-14.665
Le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, s...
Première chambre civile — n° 92-18.916
Selon l'article 1185 du Code civil, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution, et selon l'article 2017 du même Code, les engagements des cautions passent à leurs hérit...
Première chambre civile — n° 92-17.488
Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une personne de sa demande d'indemnisation formée contre l'Etat, la cour d'appel, qui énonce qu'entre les deux auditions de l'intéressé le juge d'in...
Première chambre civile — n° 92-16.442
Le centre équestre qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et il ne peut être déclar...
Première chambre civile — n° 92-20.302
Inverse la charge de la preuve le Tribunal qui déclare irrecevable la demande en paiement de cotisations ordinales formée à l'encontre d'un médecin par le président d'un conseil départemental de l'Ord...
Première chambre civile — n° 92-12.139
Il appartient à celui qui se prévaut d'une clause d'inaliénabilité, laquelle déroge au principe de la libre circulation des biens, de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue.
Première chambre civile — n° 92-17.465
Le report de la date de dissolution de la communauté par le jugement de divorce, n'a d'effet qu'entre les époux et ne concerne que la contribution aux dettes. S'agissant de l'obligation à ces mêmes d...
Première chambre civile — n° 92-11.910
Le caractère indirect d'une libéralité interdit de se prévaloir de la violation de la règle de forme prévue à l'article 931 du Code civil selon lequel les actes portant donation entre vifs seront pass...
Première chambre civile — n° 93-10.858
Une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion du système de protection sociale qui lui est confié, exerce une activité propr...
Première chambre civile — n° 92-19.126
Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du r...
Première chambre civile — n° 91-18.603
L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision rempl...
Première chambre civile — n° 92-18.522
En matière d'assistance éducative, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
Première chambre civile — n° 92-18.171
Il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclu...
Première chambre civile — n° 91-21.876
Lorsque une assurée a chargé une société dont l'objet est le courtage d'assurance, de déclarer en son nom et d'obtenir l'indemnité de l'assureur, et que la société a transmis à la compagnie la quittan...
Première chambre civile — n° 92-10.671
Dès lors qu'il constate l'existence d'un litige quant à la détermination de la loi successorale applicable, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher cette difficulté, peut néanmoins pre...
Première chambre civile — n° 92-13.377
Le vendeur d'un produit très récemment commercialisé a l'obligation de donner à l'utilisateur, dont les juges du fond apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements utiles pou...