Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 90-16.608
Première chambre civile — n° 89-11.267
Première chambre civile — n° 89-18.708
Le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public et on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige.
Première chambre civile — n° 90-16.623
C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des é...
Première chambre civile — n° 90-15.687
Le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé.
Première chambre civile — n° 90-11.520
Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir tranché le litige né de l'application d'un contrat comportant des éléments d'extranéité, sans préciser en considération de quel droit il statuait, dès ...
Première chambre civile — n° 89-11.477
L'assignation en justice a pour effet d'interrompre la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il en est ainsi même lorsqu'elle tend à une déclaration d'arrêt commun.
Première chambre civile — n° 90-14.519
Dénature les clauses claires et précises de l'acte stipulant expressément que l'engagement d'une personne est donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, la cour d'appe...
Première chambre civile — n° 90-15.725
Le propriétaire d'une oeuvre artistique qui a installé celle-ci dans un lieu public est seulement tenu d'effectuer les travaux d'entretien normaux de nature à éviter ou retarder sa dégradation.
Première chambre civile — n° 89-20.856
Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux conditions générales de vente avait été imposée, comme l'exige l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, ...
Première chambre civile — n° 89-14.639
Est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de la mère d'un mineur en congé chez elle le jour des faits, qui n'a pas assuré une surveillance vigilante p...
Première chambre civile — n° 90-14.869
L'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence...
Première chambre civile — n° 90-16.950
C'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que l'adoptant ne peut se prévaloir d'une fraude dont il est l'auteur, pour solliciter la révocation de l'adoption simple qui avait été prononcée.
Première chambre civile — n° 90-11.216
Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'actio...
Première chambre civile — n° 88-20.220
L'action directe de la victime n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que dans la mesure où il est établi que cette mise en cause est impossible. Est donc irrecevable l'action directe exercée ...
Première chambre civile — n° 89-17.328
Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que son...
Première chambre civile — n° 90-13.964
Il résulte de l'article 339 du Code civil que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte à toute personne qui y a intérêt et, aux termes de l'article 2252 du même Code, la prescription ne ...
Première chambre civile — n° 90-13.274
Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous ...
Première chambre civile — n° 88-15.014
Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui, trouvant son fondement dans le droit à réparation de son préjudice, est recevable seulement si l'assuré a été mis en cause et se pres...
Première chambre civile — n° 90-14.198
Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des étab...
Première chambre civile — n° 90-12.887
Le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa, du Code des assurances existe entre l'assureur du locataire d'un immeuble et l'assureur de l'utilisateur de cet immeuble, dès lors que le locatai...
Première chambre civile — n° 90-13.449
Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalen...
Première chambre civile — n° 89-15.882
Première chambre civile — n° 90-10.294
S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en fausse...
Première chambre civile — n° 90-12.764
Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens. Ainsi, de c...
Première chambre civile — n° 89-20.686
Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et ...
Première chambre civile — n° 90-15.473
Doivent être représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande ...
Première chambre civile — n° 88-14.992
Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives ...
Première chambre civile — n° 90-11.956
Première chambre civile — n° 90-10.321
Un immeuble commun étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé, que, pour déterminer leurs droits réciproques pour la liquidation de la communauté, l'évaluation de ce bie...
Première chambre civile — n° 88-18.097
La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommag...
Première chambre civile — n° 89-20.668
Justifie sa décision refusant de faire droit à la demande d'un expert en paiement par l'Etat d'une indemnité égale au montant de ses honoraires le tribunal d'instance qui retient que l'expert, créanci...
Première chambre civile — n° 89-19.688
Première chambre civile — n° 88-14.353
L'article L. 121-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code ...
Première chambre civile — n° 88-18.530
Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de...
Première chambre civile — n° 89-15.856
Il résulte de l'article 1742 du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti.
Première chambre civile — n° 89-20.232
C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie l'urgence qu'il y a à prendre les mesures requises par l'intérêt commun des indivisaires quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduct...
Première chambre civile — n° 90-04.042
Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs de bonne foi. Celle-ci est présumée et il appartient au créancier qui conteste la qualité ...
Première chambre civile — n° 90-10.491
Première chambre civile — n° 89-20.352
La règle selon laquelle le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée est de portée générale et s'applique en cas de licitation d'un bien indivis, même si le bail a été consenti à l'un des ind...
Première chambre civile — n° 88-16.208
Un rapport d'expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l'acquéreur. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décisio...
Première chambre civile — n° 89-18.337
Le litige né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire en France est soumis à la loi française quant à la prescription.
Première chambre civile — n° 89-19.133
Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, s'ils sont dus au moins pour une année ; ce te...
Première chambre civile — n° 89-19.194
La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 juin 1984, une condition de recevabilité de la déclaratio...
Première chambre civile — n° 89-14.402
Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 (arrêt n° 1).
Première chambre civile — n° 89-19.068
Si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l...
Première chambre civile — n° 88-11.916
Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er, du Code civil, 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation...
Première chambre civile — n° 88-11.351
Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, le président d'une association est un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d...
Première chambre civile — n° 89-14.382
Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite, sont à la fois d'ordre public interne et intern...
Première chambre civile — n° 89-17.227
L'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a notamment l'obligation de veiller à ce que le transpo...