Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 89-15.076
Les règles édictées par le conseil d'administration d'une coopérative étant opposables à l'associé coopérateur, le Tribunal, saisi par une coopérative d'une demande en restitution de la différence ent...
Première chambre civile — n° 89-15.617
La reproduction intégrale d'une oeuvre littéraire ou artistique, quels que soient son format, sa nature et celle de l'ouvrage où elle est contenue, ne peut constituer une citation au sens de l'article...
Première chambre civile — n° 87-19.135
Il résulte de l'article R. 420-15 du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidai...
Première chambre civile — n° 89-16.741
Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure col...
Première chambre civile — n° 89-14.433
Première chambre civile — n° 89-14.631
Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son...
Première chambre civile — n° 89-17.486
Manque à son devoir de conseil le notaire qui se borne à lever un état hypothécaire du seul chef de son client bénéficiaire d'un prêt, sans s'assurer de la radiation des hypothèques inscrites au bénéf...
Première chambre civile — n° 89-12.885
Le vendeur professionnel d'une bouteille de gaz qui ôte l'organe de sécurité nécessaire dont l'avait munie le fabricant commet une imprudence en aggravant les risques que l'utilisation de la chose ven...
Première chambre civile — n° 89-16.047
Aux termes de l'article 17, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si la Convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conse...
Première chambre civile — n° 89-15.735
La possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime, eu égard aux conclusions de ...
Première chambre civile — n° 87-18.256
Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Dès lors, viole l'article 792 du Code civil, la cour ...
Première chambre civile — n° 89-14.583
De ce qu'elle a constaté que deux conventions intervenues entre une personne privée, propriétaire de terrains et un office public d'habitations à loyer modéré, portant vente de ces terrains et de pavi...
Première chambre civile — n° 89-13.899
La clause de retour à meilleure fortune est licite.
Première chambre civile — n° 89-14.103
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, s...
Première chambre civile — n° 89-15.246
La divulgation du domicile d'un agent par l'Administration, sans son accord, n'ayant pas pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté, constitue une atteinte à la vi...
Première chambre civile — n° 88-15.496
Aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi interne de la résidence du créancier d'aliment est la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations...
Première chambre civile — n° 88-16.659
Si l'article 82, alinéa 2, du décret du 9 juin 1972 limite les mentions que l'avocat peut faire figurer, après sa qualité, à ses titres universitaires et à ses titres professionnels, cette disposition...
Première chambre civile — n° 89-11.724
Il résulte de l'article 37 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 que le juge, saisi d'une demande d'exequatur d'une décision rendue en matière civile et commerciale, se borne à vérifier...
Première chambre civile — n° 88-17.186
Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande d'une société ayant pourvu aux obsèques, formée contre le légataire particulier du défunt, le Tribunal qui ne recherche pas si la signat...
Première chambre civile — n° 88-13.000
Première chambre civile — n° 88-19.475
Première chambre civile — n° 88-19.052
Selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, l'armateur est, en cas d'urgence, réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers, donc des ...
Première chambre civile — n° 88-13.063
L'assuré qui, ayant souscrit un contrat d'assurance stipulant que sont exclus les sinistres par lui provoqués intentionnellement et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit, a été i...
Première chambre civile — n° 89-11.246
Selon l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. L'article 9, alinéa 1er, de la même lo...
Première chambre civile — n° 88-15.737
Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, et cela quand bien même l'implantation dudit ouv...
Première chambre civile — n° 88-19.219
La condition à laquelle est subordonnée la garantie d'une compagnie d'assurances contre le vol est remplie lorsqu'un enfant, désobéissant aux ordres de sa tante qui venait de le refouler de sa chambre...
Première chambre civile — n° 88-12.622
Première chambre civile — n° 88-17.553
Il résulte de l'article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d...
Première chambre civile — n° 87-20.210
L'organisateur d'un voyage, n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de moyens.
Première chambre civile — n° 88-19.620
Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits...
Première chambre civile — n° 88-19.469
Le délai de 30 jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du ...
Première chambre civile — n° 88-10.199
L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son alinéa 2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fai...
Première chambre civile — n° 88-16.673
En vertu de l'article 25, 2°, de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie f...
Première chambre civile — n° 88-12.829
Le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'aya...
Première chambre civile — n° 88-18.163
Première chambre civile — n° 88-19.780
Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres.
Première chambre civile — n° 87-20.162
Première chambre civile — n° 88-18.927
Les dispositions de l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale instaurent pour les recouvrements des sommes dues au service de l'aide sociale, une procédure particulière qui d...
Première chambre civile — n° 88-13.690
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, les artistes exécutants étaient fondés, en vertu des règles du droit commun, à exiger que leurs interprétations ne reçoivent pas une autre utilis...
Première chambre civile — n° 88-16.454
L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans...
Première chambre civile — n° 88-18.823
Il résulte de la combinaison des articles 1 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le prêt d'un montant de 50 000 francs destiné à financer des travaux d...
Première chambre civile — n° 88-19.937
Première chambre civile — n° 88-12.486
Il résulte des articles 957 et 1046 du Code civil que l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant s...
Première chambre civile — n° 88-18.441
Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul faute de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare parfaite la vente du cabinet d'un chir...
Première chambre civile — n° 88-14.740
Le ravalement de la façade d'une maison individuelle constitue une prestation de service au sens de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction originelle.
Première chambre civile — n° 87-18.575
L'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage. La décision qui l'accorde ne confère pas la propriété du bien mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribut...
Première chambre civile — n° 87-13.902
La question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de ...
Première chambre civile — n° 88-14.455
Selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux lorsqu'elle est déguisée - ce qui suppose la dissimulation mensongère de l'origine des fonds, dans le cas de la dona...
Première chambre civile — n° 88-12.605
L'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. C...
Première chambre civile — n° 87-13.066
Si, c'est dans les clauses types applicables au contrat passé entre l'assureur et le maître de l'ouvrage que l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II organisent une procédure spéciale...