Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 86-17.779
L'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 disposant que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autan...
Première chambre civile — n° 86-13.507
La seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de la Haye du 15 avril 1958, comme cause du refus d'exequatur, est celle prévue par son article 2-2°, concernant le...
Première chambre civile — n° 86-14.489
La réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il suffit, ainsi que le prévoit l'ar...
Première chambre civile — n° 86-13.191
Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. Viole donc ce texte, la cour d'appel qui accueille une...
Première chambre civile — n° 87-11.918
L'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, quand bien même l'erreur invoquée serait la conséquenc...
Première chambre civile — n° 85-17.706
Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du ...
Première chambre civile — n° 86-19.296
Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Lorsque l'assuré...
Première chambre civile — n° 86-18.264
L'article 2018 du Code civil, qui détermine les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir, est protecteur des seuls intérêts du créancier et ne peut être invoqué pa...
Première chambre civile — n° 86-18.083
Selon l'article 509-2 du Code civil, les dispositions relatives aux charges tutélaires et notamment celles de l'article 433 du même Code, sont applicables à la charge de curateur. Il s'ensuit que la c...
Première chambre civile — n° 86-11.596
Une cour d'appel à laquelle il est demandé d'apprécier si le respect du secret professionnel invoqué par une caisse primaire d'assurance maladie pour refuser les renseignements demandés par des médeci...
Première chambre civile — n° 86-14.534
Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution que le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance. Est donc sans fond...
Première chambre civile — n° 86-14.970
Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1974, fixant la rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré pour certaines de leurs interventions, que la rémunération maximum annuell...
Première chambre civile — n° 86-16.307
Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par un assuré contre l'assureur en paiement des intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance énonce que l'assignation en paiement d'un...
Première chambre civile — n° 86-12.563
Il appartient à l'assureur qui, ayant reçu mandat de diriger le procès, oppose à son assuré, lequel lui reproche un manquement dans la conduite du procès, la prescription biennale édictée par l'articl...
Première chambre civile — n° 86-18.019
Il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant lé...
Première chambre civile — n° 86-15.463
Les droits du conjoint survivant ne peuvent excéder la quotité disponible entre époux fixée par l'article 1094-1 du Code civil. Dès lors, le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens d...
Première chambre civile — n° 87-11.118
Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineu...
Première chambre civile — n° 86-16.121
Un système d'alarme relié à une station centrale chargée de prévenir les services de police n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage en raison d'une faute commise par l'installateur, encourt la ca...
Première chambre civile — n° 86-12.827
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, ...
Première chambre civile — n° 86-18.070
Première chambre civile — n° 86-13.650
Selon l'article 760 du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelé...
Première chambre civile — n° 86-12.130
Selon l'article 408 du Code civil, le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés du mineur en appréciant toutes les circonstances du cas ; dès lors, ayant ...
Première chambre civile — n° 86-16.997
Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant...
Première chambre civile — n° 86-13.322
Une cour d'appel saisie, postérieurement à la loi du 2 janvier 1970 qui a créé en remplacement de l'ancien " SMIG ", à la fois le " Salaire minimum interprofessionnel de croissance " (SMIC) et le " mi...
Première chambre civile — n° 86-12.719
Le créancier gagiste qui ne répond pas à l'avertissement concernant les propositions concordataires de son débiteur en règlement judiciaire ne prive pas les cautions de la subrogation dans le gage, l'...
Première chambre civile — n° 86-15.524
Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont été commis.
Première chambre civile — n° 86-10.407
L'exploitation d'une oeuvre de l'esprit et notamment d'un film est un droit patrimonial d'auteur comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction ; lui est donc totalement étranger le...
Première chambre civile — n° 86-16.882
La légitimité d'un enfant conçu au cours d'une instance en divorce plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément est écartée même en l'absence de décision de justi...
Première chambre civile — n° 86-17.736
Première chambre civile — n° 85-15.496
Est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, le pourvoi formé par un avocat contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel statuant en matièr...
Première chambre civile — n° 86-17.285
Selon l'article 17, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sa...
Première chambre civile — n° 86-15.783
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son p...
Première chambre civile — n° 86-10.875
Le contrat de concession, ayant pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminés, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire, au nom et pour l...
Première chambre civile — n° 86-12.478
L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ne se borne pas à bloquer les marges d'importation et de distribution des produits importés, mais règle impérativement l'attribution des montants compensatoires ac...
Première chambre civile — n° 86-12.015
Une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas éno...
Première chambre civile — n° 86-10.844
Première chambre civile — n° 86-13.055
En vertu du principe selon lequel on ne revendique pas les meubles quand le possesseur a une possession véritable à titre de propriétaire, c'est à l'assureur - qui, assurant contre le vol la voiture s...
Première chambre civile — n° 86-13.158
Ayant relevé que l'auteur de l'apport à une association d'un domaine immobilier par lui recueilli dans la succession de son oncle avait, suivant en cela la volonté de ce dernier, recherché avant tout ...
Première chambre civile — n° 86-12.607
Le juge des référés qui, saisi d'une demande formée contre une société en expulsion des locaux occupés en vertu d'un bail pour lequel la signature du propriétaire avait été obtenue par voie de fait, a...
Première chambre civile — n° 86-13.157
Il résulte des articles 420-8, alinéa 4, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 (dont les dispositions sont identiques à celles des artic...
Première chambre civile — n° 86-10.918
Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice e...
Première chambre civile — n° 86-15.193
Lorsque l'emprunteur d'une somme d'argent s'est engagé, dans la reconnaissance de dette qu'il a souscrite, à rembourser le montant du prêt, au cas où le prêteur viendrait à décéder avant l'échéance du...
Première chambre civile — n° 86-11.397
L'article 267, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint l...
Première chambre civile — n° 85-12.568
Par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compéten...
Première chambre civile — n° 86-13.449
Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un ...
Première chambre civile — n° 85-18.841
Constitue un contrat d'association et non une cession déguisée de clientèle la convention par laquelle deux infirmières, qui ont chacune fait des apports, s'associent pour l'exercice de leur professio...
Première chambre civile — n° 86-12.756
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice résultant pour un créancier hypothécaire, de ce que le terrain hypothéqué avait été évalué à tort par un expert immobilier comme terrain à bâti...
Première chambre civile — n° 86-12.888
La personne qui, ayant présenté requête au président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 351 du Code de la santé publique en vue d'obtenir sa sortie immédiate de l'hôpital ...
Première chambre civile — n° 86-10.764
Un malade ayant été intoxiqué par un médicament administré pendant cinq semaines à des doses croissantes, mais sans que les analyses hebdomadaires pratiquées par un laboratoire aient révélé une augmen...
Première chambre civile — n° 85-18.721
Les conseils de l'Ordre, qui, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ont pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'obse...