Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 69-10.893
LES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYEN...
Première chambre civile — n° 69-12.107
LA CAUSE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN MARI PAR SA FEMME DEPOURVUE DE RESSOURCES ET DONT IL EST SEPARE DE FAIT, EN VUE DE FAIRE FIXER SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI DANS CETTE HYPOTHESE PR...
Première chambre civile — n° 68-11.925
DANS LE CAS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT LE DECES ACCIDENT D'UN TIERS, C'EST CE DERNIER QUI A LA QUALITE D 'ASSURE ET NON LE SOUSCRIPTEUR, LEQUEL N'EST DONC PAS TENU DE FAIRE LA DEC...
Première chambre civile — n° 69-11.734
LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE.
Première chambre civile — n° 68-14.152
SI EN PRINCIPE LE MANDANT N'EST PAS ENGAGE A L'EGARD DES TIERS PAR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES , SOU...
Première chambre civile — n° 69-10.990
Manque de base légale la décision qui, statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par un mandant contre un mandataire, en raison de fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution du manda...
Première chambre civile — n° 69-10.110
Aux termes du décret du 19 octobre 1962 les avocats rapatriés qui sollicitent leur inscription au barreau d'une cour ou d'un tribunal de la métropole conservent le rang d'ancienneté qu'ils avaient au ...
Première chambre civile — n° 68-12.811
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que da...
Première chambre civile — n° 69-11.263
La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certain...
Première chambre civile — n° 68-10.063
La preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance peut être faite par tous moyens. Il incombe à celui qui en poursuit la nullité de les démontrer. Sans lui opposer les exigences de l'article 312 d...
Première chambre civile — n° 67-10.044
Statuant sur une demande en reddition de compte de tutelle, les juges du second degré qui constatent l'incertitude qui subsistait quant aux motifs réels de retard dans la remise des comptes et l'absen...
Première chambre civile — n° 70-80.002
Il résulte de l'article 22 alinéas 1 et 2 du décret du 22 décembre 1967 que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le p...
Première chambre civile — n° 68-14.041
Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l...
Première chambre civile — n° 69-12.561
L'action en recherche de paternité naturelle, engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil, n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
Première chambre civile — n° 68-14.231
C'est à bon droit qu'une décision retient que les obligations résultant de la convention inter-assurances du 1er avril 1960, liant les compagnies d'assurances, ne sont pas opposables à la victime d'un...
Première chambre civile — n° 69-10.848
C'est à bon droit que les juges du fond se conforment aux prescriptions de l'article 87 du Code de procédure civile relatif à la publicité des débats pour connaître de l'action qui tend, non à la déch...
Première chambre civile — n° 69-11.469
Statuant sur le recours formé par le ministère public contre l'inscription d'une personne sur le registre des réintégrés de plein droit dans la nationalité française par application du Traité de Versa...
Première chambre civile — n° 67-12.789
C'est sans se contredire ni violer les règles de la preuve qu'après avoir relevé que, depuis sa fondation, une compagnie de navigation aérienne a toujours fait procéder dans les locaux accessibles au ...
Première chambre civile — n° 69-10.719
C'est par une interprétation souveraine des articles des statuts d'une association concernant le rôle du comité de direction dans la convocation des assemblées, dont l'ambiguité est exclusive de dénat...
Première chambre civile — n° 68-12.776
L'article VIII, alinéa 8 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 stipule en termes généraux que s'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre d'un...
Première chambre civile — n° 68-12.606
Statuant sur l'action en dommages-intérêts engagée par un malade qui, à la suite d'une intervention chirurgicale effectuée sous anesthésie, s'est trouvé paralysé d'un bras, les juges du fond caractéri...
Première chambre civile — n° 68-11.767
Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une clinique et un praticien par les ayants cause d'un malade atteint de dépression nerveuse après le suicide de celui-ci intervenu dans cet établ...
Première chambre civile — n° 68-11.673
Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 355, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1958, un jugement d'adoption n'a pas motivé sa décisio...
Première chambre civile — n° 69-10.018
En l'état du détournement par un notaire, de fonds remis par une partie en vue du remboursement d'un prêt et du payement de la somme détournée par la caisse régionale des notaires, au cours de la proc...
Première chambre civile — n° 69-11.174
Les juges du fond décident souverainement que le propriétaire d'un véhicule, qui a remis à une autre personne l'attestation d'assurance de ce véhicule, l'a autorisée à s'en servir et qu'ainsi la garan...
Première chambre civile — n° 68-11.316
En relevant qu'une société commerciale, locataire de locaux en Algérie, avait courant 1964, transféré son siège à Paris et abandonné son exploitation de son plein gré dans des conditions qu'elle n'ign...
Première chambre civile — n° 68-13.756
C'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties qu'après avoir relevé qu'une police d'assurance a été signée par l'assureur et l'assuré après l'expiration d'une note de couve...
Première chambre civile — n° 68-13.880
La pratique du sport équestre, qui s'exerce sous forme de promenade à l'extérieur, implique l'acceptation de certains risques provoqués notamment par les réactions, parfois imprévisibles des chevaux, ...
Première chambre civile — n° 68-13.646
Manque de base légale la décision qui accorde à une partie l'attribution préférentielle d'un domaine agricole prélevé sur l'ensemble des biens successoraux, sans rechercher si les immeubles ainsi déta...
Première chambre civile — n° 68-12.437
Les juges du fond écartent valablement le moyen tiré par un assureur du fait que le véhicule, cause de l'accident, n'était pas celui désigné dans le contrat d'assurance en constatant que la compagnie,...
Première chambre civile — n° 68-13.406
Les juges du fond peuvent qualifier de mandat la convention intervenue entre le père de deux enfants et les collatéraux à qui il a confié ceux-ci pendant ses voyages en mer, l'entretien et l'éducation...
Première chambre civile — n° 68-10.153
La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou sépa...
Première chambre civile — n° 67-14.357
La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou sépa...
Première chambre civile — n° 66-10.928
Les juges du fond, qui relèvent qu'une automobile a, "à la suite d'un écart", heurté un enfant "sur le trottoir" et que "l'accident ne peut être considéré comme imputable à un comportement anormal de ...
Première chambre civile — n° 68-11.311
Les juges du fond, qui constatent que la table sur laquelle un patient recevait des soins depuis plusieurs années était en bon état et estiment souverainement que le matériel fourni par la clinique n'...
Première chambre civile — n° 68-11.798
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté un réclamant de sa demande tendant à voir déclarer le médecin du travail de l'entreprise dans laquelle il était employé responsable du préju...
Première chambre civile — n° 67-11.010
Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'une indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit donc être cassée la décision qui, pour...
Première chambre civile — n° 68-11.931
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère aléatoire d'une convention. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette la demande en nullité, pour vileté du prix, d...
Première chambre civile — n° 68-12.475
La clause d'attribution, insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation, n'emporte pas, par elle-même, et à elle seule, partage partiel au cas où l'immeuble est adjugé à un cohér...
Première chambre civile — n° 68-12.873
Saisis par une partie d'une action tendant à la révocation pour ingratitude d'une donation prétendument déguisée sous la forme d'une vente, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juge...
Première chambre civile — n° 68-12.432
La cession de ses oeuvres futures par un peintre est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle ne s'accompagne pas d'exigences incompatibles avec le droit moral de l'artiste.
Première chambre civile — n° 68-12.910
Les juges du fond peuvent refuser de surseoir à statuer sur l'action du Ministère public tendant à la dissolution d'une association en relevant que si une information judiciaire a été ouverte pour exe...
Première chambre civile — n° 67-10.081
La disposition de l'article 314 premièrement du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissan...
Première chambre civile — n° 68-11.490
En l'état du contrat passé par un auteur en vue de l'édition d'un ouvrage avec une société qui, après avoir reçu et agréé le manuscrit, ne le publia pas alors qu'elle édita un autre ouvrage d'un auteu...
Première chambre civile — n° 68-11.544
1 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE PEUVENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOM...
Première chambre civile — n° 66-13.533
Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, rejette la demande en dommages-intérêts formée par un assureur contre son ancien agent général, pour avoir, de concert avec un tiers, fait souscri...
Première chambre civile — n° 66-10.751
L'ARTICLE 64, ALINEA 1, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 FIXE PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA DEVOLUTION DU BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE, SANS DISTINGUER SELON QUE LE BENE...
Première chambre civile — n° 16-6.
LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU F...
Première chambre civile — n° 16-6.
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT DES DOMICILES SEPARES, UNE EPOUSE S'EST INSTALLEE AU D...
Première chambre civile — n° 64-11.983
C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE, EN REFERE, PAR UN BAILLEUR QUI RECLAMAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR, ET RELEVANT L'ABSENCE D'U...