Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 00-21.914
Les sommes versées par la caisse d'allocations familiales servent à financer l'entretien des enfants du couple et ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit.
Deuxième chambre civile — n° 00-18.856
Deuxième chambre civile — n° 00-20.587
Ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3° du décret du 31 juillet 1992 régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigent pas que le commandement de payer indique que le procu...
Deuxième chambre civile — n° 01-00.757
Dans la procédure de saisie des rémunérations, seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû êtr...
Deuxième chambre civile — n° 00-21.057
Deuxième chambre civile — n° 00-20.077
La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.
Deuxième chambre civile — n° 01-14.814
Viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provis...
Deuxième chambre civile — n° 00-20.844
Le praticien qui a conclu avec une caisse de sécurité sociale une convention de tiers payant, ne dispose pas sur cette caisse d'une créance unique à exécution successive, mais de créances distinctes n...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.075
Justifie légalement sa décision de prolonger la rétention administrative d'un étranger, un premier président qui, après avoir relevé que le procès-verbal de notification de garde à vue visait l'autori...
Deuxième chambre civile — n° 01-01.609
La constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la com...
Deuxième chambre civile — n° 00-18.146
En application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autorise...
Deuxième chambre civile — n° 00-20.989
N'entre pas dans le champ d'application de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile, la demande d'une partie dirigée contre ses propres conseils, tendant à ce qu'il leur soit ordonné de lui r...
Deuxième chambre civile — n° 99-12.259
L'opposition à commandement dont le tribunal de grande instance est saisi selon les formes du droit commun, et qui s'analyse en une action en responsabilité contractuelle d'un établissement de crédit ...
Deuxième chambre civile — n° 00-11.716
La cour d'appel qui relève souverainement qu'un enfant âgé de sept ans, qui s'était réfugié au cours d'un jeu de poursuite dans les sanitaires de son école, bien que l'accès en fût interdit sans autor...
Deuxième chambre civile — n° 00-12.510
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé. Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'exception de nullité a été soulevée avant toute défen...
Deuxième chambre civile — n° 02-60.454
Deuxième chambre civile — n° 02-60.455
Deuxième chambre civile — n° 00-20.372
Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, p...
Deuxième chambre civile — n° 02-60.430
Deuxième chambre civile — n° 02-60.123
Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Viole les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral le jugement qui, par i...
Deuxième chambre civile — n° 00-16.866
Le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
Deuxième chambre civile — n° 00-18.657
Il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie.
Deuxième chambre civile — n° 00-20.744
Le délai qui expire un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié.
Deuxième chambre civile — n° 02-60.115
La personne à laquelle les dispositions de l'article L. 11-2, alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n'a pas bénéficié d'une inscription d'office, peut saisir le juge d'instance d'une de...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.081
Il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur les contestations relatives à la nationalité d'une personne faisant l'objet de ...
Deuxième chambre civile — n° 00-21.959
Le paiement provisionnel reçu par un créancier, avant l'ouverture de la procédure collective n'éteint pas, à concurrence du montant versé, la créance. Par suite, viole les articles L. 621-43, L. 621-...
Deuxième chambre civile — n° 00-01.219
Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont seuls habilités à assurer la représentation et l'assistance devant c...
Deuxième chambre civile — n° 01-60.854
Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.
Deuxième chambre civile — n° 99-20.711
Méconnaît l'étendue de sa saisine, une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, condamne un assureur à garantir une fédération sportive du chef de sa condamnation envers une victime, au ...
Deuxième chambre civile — n° 97-10.544
La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'art...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.127
Ayant constaté que l'intéressé n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, un premier président a justement décidé qu...
Deuxième chambre civile — n° 00-15.564
Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. Dès lors, ayant retenu que les arbitres avaient motivé leur décision au regard des points litigieux soulev...
Deuxième chambre civile — n° 00-10.633
Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du rapport d'expertise alors que l'expert n'avait pas convo...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.061
Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de mai...
Deuxième chambre civile — n° 00-12.105
Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui rejette la demande ...
Deuxième chambre civile — n° 99-21.870
Deuxième chambre civile — n° 98-20.529
Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'appel au boycottage étant indissoci...
Deuxième chambre civile — n° 98-21.342
La demande reconventionnelle prévue par l'article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par su...
Deuxième chambre civile — n° 99-14.900
Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.046
Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures prévu par l'ar...
Deuxième chambre civile — n° 99-19.608
Deuxième chambre civile — n° 99-21.242
Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'exist...
Deuxième chambre civile — n° 00-17.239
Les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable. ...
Deuxième chambre civile — n° 01-60.580
L'article L. 57 du Code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pa...
Deuxième chambre civile — n° 99-18.082
Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à sursis à exécution.
Deuxième chambre civile — n° 99-13.711
L'organisme social qui est lié à une société de transport de malades par une convention de tiers payant ne lui doit le paiement des prestations effectuées pour le compte des assurés sociaux qu'au fur ...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.008
Viole, par fausse application des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premie...
Deuxième chambre civile — n° 98-23.061
Il résulte des termes impératifs de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de rigueur de 10 jours édicté par ce tex...
Deuxième chambre civile — n° 99-13.975
Une demande de sursis à l'exécution formée postérieurement à l'exécution de la mainlevée d'une saisie-attribution est dépourvue d'objet.
Deuxième chambre civile — n° 98-23.339
Le juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui sont présentés ni être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumenta...