Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 69-13.964
EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATIO...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.071
NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, LA ...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.738
LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART SI UNE LETTRE PRODUITE EN JUSTICE REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET D 'AUTRE PART DANS LA NEGATIVE, L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLIC...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.216
LE CREANCIER QUI A FAIT PROCEDER A DES SAISIES ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SON DEBITEUR, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE D'UN MONTANT MINIME, N'A PAS COMMI...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.355
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D'UN EMPLOYE RELAXE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTIO...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.158
TOUT EN RELEVANT QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT LE VOLANT, AU MILIEU DE LA NUIT, SANS MOTIF DEFINI, APRES AVOIR PASSE PLUSIEURS HEURES DANS UN CLUB AU TERME DE ...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.960
LE FAIT PAR UN PERE DE LAISSER A SON ENFANT L'USAGE D'UNE CHOSE ENGAGE SA RESPONSABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, SI, SOIT EN RAISON DE L'AGE, DE L'INEXPERIENCE OU DES ...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.185
DES LORS QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT UNE COUR D'APPEL DECLARENT S'ABSTENIR SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE OU EST PARTIE L'UN D'ENTRE EUX ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IMPOSSIBLE A ...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.292
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE LES SENTIMENTS EXCLUSIFS D'ATTACHEMENT DE CELLE-CI AUX SIENS ET A SON FILS ET SON REF...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.654
Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par le propriétaire d'un terrain, qui avait été l'objet d'une emprise de l'Administration, constituant une voie de fait, les juges du fond peuvent, ...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.174
Lorsque la circulation est commandée par des feux de signalisation, les piétons qui se sont engagés sur les passages spécialement prévus à cet effet et sous la protection de ces feux conservent le dro...
Deuxième chambre civile — n° 70-60.055
Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé aux défendeurs éventuel...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.610
L'Electricité de France qui, à la suite d'un accident mortel survenu à l'un de ses agents et imputable à un tiers, verse une pension de réversibilité à la veuve et des pensions temporaires aux enfants...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.504
On ne saurait faire grief à un arrêt confirmatif prononçant une séparation de corps, d'avoir alloué une pension alimentaire à la femme sans préciser quels étaient les besoins et ressources respectifs ...
Deuxième chambre civile — n° 70-60.054
En matière électorale, il appartient au demandeur en cassation de procéder à la dénonciation de son pourvoi et d'en rapporter la preuve ; il ne résulte pas du seul avis de réception d'une lettre recom...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.002
Le bénéficiaire du droit de priorité ne peut, quelles que soient la nature et la gravité des fautes par lui commises, supporter l'entière responsabilité d'un accident. Il en est ainsi notamment lorsqu...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.407
Avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. Et lors du dépassement, le conducteur ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circula...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.771
Peut être considéré comme ayant commis une faute le piéton qui s'engage dans un passage clouté ou à proximité immédiate de celui-ci, alors qu'un "véhicule lourd et peu maniable survient à proximité im...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.673
En l'état de la noyade d'un mineur survenue au cours d'un stage de navigation à voile dans un centre nautique, la responsabilité de l'Etat se trouve substituée par application de la loi du 5 avril 193...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.467
L'observation des délais de procédure s'impose indépendamment de toute recherche d'intention des parties. Aucune partie n'est tenue de prendre une initiative en vue de réparer une irrégularité qui éma...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.767
Peut être déclaré irrecevable l'appel formé par la victime d'un dommage ayant obtenu l'intégralité de sa demande, bien qu'elle allègue une erreur matérielle par elle commise dans l'évaluation de son p...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.132
La signification d'un jugement à avoué n'est prévue, par l'article 147 du Code de procédure civile, que pour la poursuite de l'exécution, elle est sans influence sur le délai d'appel. La signification...
Deuxième chambre civile — n° 68-11.717
La loi du 12 novembre 1955 n'a pas accordé au Président du Tribunal de commerce les pouvoirs accordés au juge par l'article 558 du Code de procédure civile. Le Président du Tribunal de Commerce est do...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.028
Dans la traversée d'une agglomération, un conducteur ne peut se prévaloir de la priorité attachée à la route à grande circulation qu'il suivait. Tout dépassement à un carrefour lui est interdit. La se...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.894
La simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste avec projection du corps de celui-ci au milieu de la chaussée et du passage d'un camion s'apprêtant à le dépasser présente pour le gardien de ce véhicul...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.776
En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Encourt donc la cassation la décis...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.546
Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir enve...
Deuxième chambre civile — n° 68-14.005
Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de tr...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.476
Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après...
Deuxième chambre civile — n° 68-14.432
Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité d'un automobiliste, auteur d'un accident de la circulation, sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code ...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.202
Est nul, l'exploit de signification d'un jugement qui indique l'ancien domicile du requérant, dès lors qu'il résulte des conclusions de l'appelant que l'huissier a dressé procès- verbal de perquisitio...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.482
Ne se détermine pas par des motifs tirés du fond du droit et ne préjudicie pas au principal, le juge des référés qui ordonne l'expulsion d'un mari de l'immeuble ayant appartenu à son épouse en propre ...
Deuxième chambre civile — n° 68-11.705
Il ne saurait être reproché à une cour de renvoi d'avoir retenu l'autorité de la chose jugée, non invoquée par les parties, dès lors que constatant les limites de la cassation prononcée, elle a exacte...
Deuxième chambre civile — n° 68-12.192
Le baigneur, blessé par un bateau dans un chenal réservé à la navigation, peut être considéré, bien que la balise de signalisation de cette zone ait disparu, comme ayant commis une faute en relation d...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.036
Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu. Encourt donc la cassation l'arrêt qui se bo...
Deuxième chambre civile — n° 67-13.284
Aux termes de l'article 457-4e du code de commerce ; ne sont pas susceptibles d'appel, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues p...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.897
Aucune faute ne peut être reprochée à un voisin qui, pour délivrer un enfant enfermé dans les lieux d'aisance, brise la vitre opaque de la porte, avec l'accord implicite de la mère, et blesse ainsi l'...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.651
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme sans se prononcer sur les conclusions de celle-ci soutenant que ses torts étaient excusés par l'infidélité de son époux et de...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.750
La règle de la publicité des débats est générale et ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi. En raison de leur caractère exceptionnel, d'interprétation stricte, les dispositions d...
Deuxième chambre civile — n° 67-12.626
Mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que la garde étant alternative et non cumulative, les juges du fond ne peuvent a...
Deuxième chambre civile — n° 67-11.136
Le réglement par un assureur d'une provision allouée par un jugement avec exécution provisoire, qui est effectué sous réserve de l'appel de l'assuré, auteur du dommage, n'implique pas de la part de ce...
Deuxième chambre civile — n° 69-60.127
Si l'article L27 du Code électoral en disposant que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur par lettre recommandée, n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux ...
Deuxième chambre civile — n° 68-14.487
La déclaration par laquelle une partie s'en rapporte à justice quant au payement de sommes qui lui sont réclamées, implique nécessairement une contestation de sa part. Dénature donc les conclusions de...
Deuxième chambre civile — n° 68-11.448
Est légalement justifié l'arrêt déclarant une instance en contrefaçon de modèle introduite devant le Tribunal de Grande Instance périmée, bien qu'une instance en concurrence déloyale ait été engagée e...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.213
La pension alimentaire accordée à l'épouse qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation, ...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.786
La péremption se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties ou dans leur intérêt. Rejette donc, à bon droit, la demande de péremption du défendeur la Cour d'appel qui constat...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.166
Les juges qui édictent un partage de responsabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments dont ils déduisent la faute qu'ils retiennent à la ...
Deuxième chambre civile — n° 68-12.979
Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à l'ordonnance de taxe des frais dus aux notaires ont lieu en Chambre du conseil. Cette disposition est d'ordre pub...
Deuxième chambre civile — n° 68-12.064
Une personne transportée à titre gratuit dispose indifféremment contre son transporteur et contre le gardien du véhicule avec lequel il est entré en collision de deux actions de même nature. Par suite...
Deuxième chambre civile — n° 68-10.853
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère de sa responsabilité de gardien l'automobiliste, dont le véhicule a été heurté à l'arrière, sur une route, par la voiture qui le suivait, dè...