Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 05-13.751
Si la forclusion n'est pas opposable au créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'il n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins...
Chambre commerciale — n° 04-19.208
L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée
Chambre commerciale — n° 05-18.368
En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'établissement de crédit de surveiller l'utilisation par le promoteur-vendeur des crédits confirmés bénéficiant aux acquéreurs, il ...
Chambre commerciale — n° 06-10.162
Chambre commerciale — n° 05-13.088
Chambre commerciale — n° 05-19.523
Chambre commerciale — n° 05-16.927
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu'à l'issue de la période d'o...
Chambre commerciale — n° 05-16.235
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci, par l'effet de la liquidation jud...
Chambre commerciale — n° 05-19.115
Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut êtr...
Chambre commerciale — n° 05-13.461
La créance de recours du garant contre le donneur d'ordre prend naissance à la date à laquelle l'engagement à première demande autonome a été souscrit.
Chambre commerciale — n° 04-15.818
Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n'intervienne qu'après que la contestation affectant le droit cé...
Chambre commerciale — n° 05-17.802
Aux termes de l'article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il en va de même en cas de fus...
Chambre commerciale — n° 05-14.187
Chambre commerciale — n° 05-15.664
Chambre commerciale — n° 03-21.042
Chambre commerciale — n° 05-15.619
Viole les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement à l'encontre d'une société ayant procédé à un apport partiel d'actif placé s...
Chambre commerciale — n° 04-17.187
La publication du jugement de la liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC constitue le point de départ du délai de prescription de l'action contre les associés non liquidateurs prévue à l...
Chambre commerciale — n° 05-19.610
Aucun texte ni principe n'habilitant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recour...
Chambre commerciale — n° 04-20.839
Chambre commerciale — n° 04-18.616
Chambre commerciale — n° 04-20.555
Il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection est demandée.
Chambre commerciale — n° 05-12.416
Chambre commerciale — n° 04-13.568
Chambre commerciale — n° 04-15.859
Chambre commerciale — n° 05-13.973
Chambre commerciale — n° 05-17.269
Chambre commerciale — n° 03-20.836
En présence d'une clause statutaire prévoyant que la rémunération de la gérance est fixée par une décision ordinaire des associés, il n'appartient pas aux tribunaux, saisis par le gérant en l'absence ...
Chambre commerciale — n° 04-16.419
Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qu'elle ...
Chambre commerciale — n° 04-11.097
Chambre commerciale — n° 04-18.650
L'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements...
Chambre commerciale — n° 05-17.112
La résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprise...
Chambre commerciale — n° 05-12.064
Chambre commerciale — n° 05-14.254
Chambre commerciale — n° 04-10.204
Chambre commerciale — n° 04-19.194
Chambre commerciale — n° 04-10.796
Chambre commerciale — n° 01-03.515
L'avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n'est pas tenu d'envoyer une lettre de rappel au co...
Chambre commerciale — n° 03-18.930
Chambre commerciale — n° 05-15.432
Chambre commerciale — n° 05-15.431
Chambre commerciale — n° 05-14.410
Chambre commerciale — n° 05-11.105
La garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé
Chambre commerciale — n° 04-17.843
Chambre commerciale — n° 05-13.047
L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée.
Chambre commerciale — n° 04-12.286
Chambre commerciale — n° 04-13.968
Chambre commerciale — n° 04-18.022
Chambre commerciale — n° 04-11.512
Chambre commerciale — n° 05-11.688
Les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu'elles sont portées au crédit d'un compte courant, sont éteintes par la novation qui s'attache à leur inscription en compte, en devenant...
Chambre commerciale — n° 05-13.930
En retenant que le gérant d'une société, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il étai...