Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 00-18.941
La cour d'appel qui a relevé que, par la teneur des courriers qu'il adressait à sa banque, le client de cette banque avait démontré qu'il était parfaitement averti des risques inhérents aux opérations...
Chambre commerciale — n° 00-15.919
L'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 611-3 du Code de commerce ne dispense le dirigeant ni de procéder à la déclaration de la cessation des paiements lorsque ses cond...
Chambre commerciale — n° 00-18.250
Chambre commerciale — n° 01-10.474
Chambre commerciale — n° 01-16.629
Chambre commerciale — n° 01-12.941
Chambre commerciale — n° 00-16.821
Justifie légalement sa décision, prononçant le retrait d'un administrateur judiciaire de la liste nationale des administrateurs judiciaires, la cour d'appel qui retient que la décision de ce mandatair...
Chambre commerciale — n° 01-03.818
Chambre commerciale — n° 99-15.805
Chambre commerciale — n° 00-19.705
Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant a...
Chambre commerciale — n° 00-17.927
Chambre commerciale — n° 01-12.711
Chambre commerciale — n° 01-02.684
Chambre commerciale — n° 01-02.675
Chambre commerciale — n° 01-15.389
Chambre commerciale — n° 01-11.212
Chambre commerciale — n° 01-14.173
En application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, si un créancier a la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées ...
Chambre commerciale — n° 99-21.551
Viole l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un créancier a commis une faute en s'abstenant de s'opposer à l'offre de reprise formulée par le cessionnaire d'une entreprise mise en...
Chambre commerciale — n° 00-18.192
Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saur...
Chambre commerciale — n° 00-17.887
Chambre commerciale — n° 99-21.133
Chambre commerciale — n° 00-10.804
Chambre commerciale — n° 01-03.172
Chambre commerciale — n° 00-11.912
Ayant constaté que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel en a exactement déduit que ...
Chambre commerciale — n° 99-20.569
Chambre commerciale — n° 99-20.916
Chambre commerciale — n° 00-20.041
Les cautionnements donnés par une société en nom collectif en garantie de dettes personnelles des associés sont valides, même lorsque ces actes n'entrent pas dans l'objet social, dès lors qu'ils sont ...
Chambre commerciale — n° 00-12.124
La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi ...
Chambre commerciale — n° 00-19.154
Chambre commerciale — n° 99-11.836
Le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et l'action individuelle introduit...
Chambre commerciale — n° 01-02.641
Une cour d'appel fait à bon droit application de l'article 2244 du Code civil au moyen tiré de l'interruption du délai de prescription prévu à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle...
Chambre commerciale — n° 00-13.100
Le liquidateur, qui représente les créanciers, peut poursuivre la vente forcée d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale de son débiteur, dès lors que le décès est postérieur à l'ouverture ...
Chambre commerciale — n° 00-18.058
Ayant refusé d'honorer un chèque de banque au motif qu'il avait été falsifié postérieurement à son émission, une banque peut voir sa responsabilité recherchée, au titre de son obligation générale de p...
Chambre commerciale — n° 01-12.301
Chambre commerciale — n° 99-21.554
En cas d'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce au dirigeant commun de plusieurs personnes morales soumises chacune à une procédure col...
Chambre commerciale — n° 00-10.033
Chambre commerciale — n° 01-12.373
Chambre commerciale — n° 01-01.761
L'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui a suivi la résolution d'un plan de continuation et ...
Chambre commerciale — n° 97-13.027
En cas de dissolution de la société par voie de fusion avec une autre société, l'engagement de la caution garantissant le remboursement du prêt consenti à la première société demeure pour les obligati...
Chambre commerciale — n° 00-22.646
Chambre commerciale — n° 00-14.120
Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des co...
Chambre commerciale — n° 00-13.192
En l'état d'un jugement étendant la procédure collective d'une SARL à une SCI, dont celle-ci a relevé appel, suivi d'un arrêt adoptant le plan de continuation présenté par la SARL, la confirmation de ...
Chambre commerciale — n° 98-21.918
Le gérant, nommé pour une durée déterminée, n'a pas, au terme de ses fonctions, un droit au renouvellement de celles-ci, mais leur non-renouvellement peut donner lieu à l'allocation de dommages et int...
Chambre commerciale — n° 98-20.395
Chambre commerciale — n° 98-15.195
Chambre commerciale — n° 99-16.603
Dès lors qu'elle a retenu que la conversion en saisie-attribution d'une créance avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour d'appel, juge de l'exé...
Chambre commerciale — n° 99-21.411
Un établissement financier, qui est intervenu à l'instance d'autorisation de la transaction sur le fonds de commerce du débiteur, en sa qualité de créancier muni d'une sûreté spéciale portant sur un a...
Chambre commerciale — n° 00-18.988
Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du ...