Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 85-18.275
Si à partir de la notification à un locataire d'un avis à tiers détenteur relatif à des impôts dus par le bailleur, ce locataire ne peut être condamné à payer au bailleur le montant des loyers échus a...
Chambre commerciale — n° 86-16.601
Viole l'article 4 du Code de procédure pénale par refus d'application la cour d'appel qui, dans une procédure en liquidation des biens personnelle d'une personne considérée comme dirigeant de fait d'u...
Chambre commerciale — n° 87-11.881
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour ordonner en référé une expertise, se borne à énoncer que la partie ...
Chambre commerciale — n° 86-12.462
Chambre commerciale — n° 87-12.501
Les acquéreurs d'un immeuble vendu à forfait dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ayant assigné la débitrice, qui continuait à occuper une partie de l'immeuble, en paiement d'une ind...
Chambre commerciale — n° 87-11.077
En application de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie...
Chambre commerciale — n° 87-12.633
L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien trans...
Chambre commerciale — n° 86-11.176
Chambre commerciale — n° 87-13.574
Chambre commerciale — n° 86-11.689
Les gérants d'une société qui a conclu un contrat de crédit-bail s'étant portés cautions solidaires des engagements de celle-ci chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat...
Chambre commerciale — n° 87-10.244
Viole les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'une banque en mainlevée de l'opposition formée par le tireur d'un...
Chambre commerciale — n° 87-12.940
Justifie sa décision de prononcer la résolution d'un contrat de licence exclusive d'exploitation de brevets d'invention aux torts du concédant la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le...
Chambre commerciale — n° 86-10.051
En l'état d'une société autorisée à poursuivre son activité après le prononcé de son règlement judiciaire, et les déclarations fiscales afférentes à certaines taxes ayant été souscrites hors délai tan...
Chambre commerciale — n° 87-10.566
Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de la CMR, en l'absence de dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par un mode de transport autre que la route la responsabi...
Chambre commerciale — n° 87-12.564
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit, selon l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, par un an, ce délai ne commençant à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découver...
Chambre commerciale — n° 87-12.885
Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bie...
Chambre commerciale — n° 86-19.017
Toute infraction au code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile Aussi une cour d'appel est-elle en droit de débouter une société d'expertis...
Chambre commerciale — n° 86-12.929
Dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise en règlement judiciaire a été poursuivie par le syndic, les pénalités dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des pre...
Chambre commerciale — n° 86-17.229
Une cour d'appel décide à bon droit que le président du conseil d'administration d'une société n'était plus salarié de celle-ci dès lors qu'elle a relevé que les compétences que ce dirigeant social pr...
Chambre commerciale — n° 86-17.770
Après avoir relevé d'une part que des personnes ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entrepri...
Chambre commerciale — n° 86-15.275
Une banque qui, ayant reçu à l'escompte une lettre de change ne comportant pas certaines des mentions exigées par l'article 110 du code de commerce, y porte de sa propre initiative l'indication d'un l...
Chambre commerciale — n° 86-18.332
Chambre commerciale — n° 86-18.847
Chambre commerciale — n° 86-15.976
Chambre commerciale — n° 86-18.872
Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir considéré que les biens industriels et le matériel d'exploitation qu'un contribuable donnait en location à une société dont il possédait plus de 25 % ...
Chambre commerciale — n° 86-18.492
Aux termes de l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867, les représentants de la société coopérative de main d'oeuvre au conseil d'administration d'une société anonyme à participation ouvrière sont él...
Chambre commerciale — n° 86-19.079
Chambre commerciale — n° 87-11.210
Chambre commerciale — n° 86-12.758
La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution d'un concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; encourt par suite l...
Chambre commerciale — n° 87-15.901
Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour un...
Chambre commerciale — n° 86-16.920
Chambre commerciale — n° 87-10.185
Chambre commerciale — n° 86-17.052
Chambre commerciale — n° 87-10.317
Chambre commerciale — n° 86-15.264
Chambre commerciale — n° 86-15.912
En vertu de l'article 635, 1, 1°, du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, aux termes de l'article 1705, 1°, du mê...
Chambre commerciale — n° 86-16.697
Chambre commerciale — n° 86-10.061
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le prépos...
Chambre commerciale — n° 85-14.085
Les titulaires d'une créance née avant la mise en règlement judiciaire de la société débitrice, qui avaient produit au passif du règlement judiciaire après l'arrêté de l'état des créances, ayant assig...
Chambre commerciale — n° 86-17.168
L'envoi, en temps utile, à un transporteur de la facture du montant du préjudice résultant d'avaries survenues au cours d'un transport terrestre et la déclaration écrite de l'assureur du transporteur,...
Chambre commerciale — n° 86-10.489
Justifie sa décision au regard des dispositions du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette les prétentions des propriétaires indivis d'un fonds de commerce qu'ils av...
Chambre commerciale — n° 86-15.594
Le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil ; Ayant relevé qu'une caution avait été assignée à titre personnel, et non en tant que représentant légal de la société qu'elle dirigeait, et qu'i...
Chambre commerciale — n° 86-16.603
Après avoir relevé que la société qui sollicitait en référé l'interdiction d'une publicité ayant pour support des véhicules terrestres était concurrente de celle qui en faisait usage, constaté que la ...
Chambre commerciale — n° 86-12.540
Le ministère public doit avoir communication des demandes en relevé de la forclusion encourue dans une procédure collective concernant une personne morale.
Chambre commerciale — n° 86-15.647
Viole la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal l'arrêt qui, sur la demande d'un parfumeur, titulaire d'une marque enregistrée, tendant à la condamnation d'un distributeur et de son ...
Chambre commerciale — n° 85-17.135
Dès lors que deux syndics ont été désignés, l'assignation en paiement des dettes sociales délivrée par l'un d'entre eux, agissant seul, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire, n'interrompt ...
Chambre commerciale — n° 85-13.197
Une cour d'appel, statuant en référé, peut estimer que l'allocation à un crédit-bailleur d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation d'un immeuble objet du contrat de crédit-bail ne se heurt...
Chambre commerciale — n° 85-18.443
En déclarant valable le contrat par lequel une association a donné un bar-restaurant en location-gérance alors que l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d'une location-gérance a...
Chambre commerciale — n° 86-12.848
Ayant retenu par une appréciation souveraine qu'une société de distribution avait tronqué, en les utilisant à l'appui d'une campagne de publicité, les résultats d'enquêtes sur les prix dans les " gran...