Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 79-10.949

Dans un litige opposant le syndic d'une faillite à une caution du débiteur, celui-ci, lui-même assigné par le syndic et dont la mise hors de cause n'a été ni sollicitée ni ordonnée d'office, peut être...

Chambre commerciale — n° 79-16.627

Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée, conform...

Chambre commerciale — n° 80-14.162

En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir...

Chambre commerciale — n° 80-13.599

Les articles 130 alinéa 7 et 151 du code de Commerce ne sont pas applicables à l'aval qui n'est pas indéfini quant à la somme garantie.

Chambre commerciale — n° 79-14.625

Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui retient, pour débouter un plaideur de son action en résiliation du contrat lui confiant les fo...

Chambre commerciale — n° 80-13.395

Un tribunal ayant retenu qu'un exploitant forestier n'avait eu, de l'acquisition d'un bois, en vue, que l'exploitation de sa superficie, a pu en déduire que les arbres à abattre avaient été mobilisés ...

Chambre commerciale — n° 80-10.946

Un jugement ne peut condamner une société à rembourser une somme d'argent qu'elle prétendait avoir reçue comme mandataire, en énonçant qu'elle en avait exigé le paiement, que c'était elle qui l'avait ...

Chambre commerciale — n° 79-16.843

Les dispositions du Traité de Rome n'obligent pas une juridiction nationale saisie d'une action en contrefaçon de brevet à surseoir à statuer du seul fait que la commission des communautés européennes...

Chambre commerciale — n° 80-12.943

La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion t...

Chambre commerciale — n° 80-11.902

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé portant interdiction d'émettre des chèques, énonce que sur injonction de la banque...

Chambre commerciale — n° 80-10.113

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juill...

Chambre commerciale — n° 80-12.093

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 720-1 du Code de procédure pénale formée, pour raison grave d'ordre médical, par une personne ex...

Chambre commerciale — n° 80-10.694

Chambre commerciale — n° 80-12.044

La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une société avait traité avec le syndic d'un commerçant en liquidation des biens, autorisé par le tribunal de commerce, l'achat d'un fonds de commerce à condition ...

Chambre commerciale — n° 80-11.765

Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un fonds de commerce de leur demande en réduction du prix fondée sur le défaut d'autorisation administrati...

Chambre commerciale — n° 80-10.848

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et d'une créance de dommages-intérêts, en retenant que cette créance...

Chambre commerciale — n° 80-11.464

La convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne fixe pas les règles de compétence applicables à l'action intentée par le syndic de la liquidation des biens d'une société et tendant à faire condamner le...

Chambre commerciale — n° 80-11.922

Viole l'article 2078 du Code civil la Cour d'appel qui déboute un créancier nanti de son action en attribution du matériel en retenant qu'il ne peut, selon la loi du 18 janvier 1951, en cas de procédu...

Chambre commerciale — n° 80-12.722

La présomption de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte à la fois une présomption de faute et une présomption de rapport de causalité entre la faute et le dom...

Chambre commerciale — n° 79-12.281

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constatant que le patrimoine de trois sociétés en liquidation des biens aurait été confondu condamne le gérant de l'un...

Chambre commerciale — n° 77-12.187

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, à l'encontre d'un arrêt le déclarant irrecevable, en raison de son dessaisisseme...

Chambre commerciale — n° 77-15.605

Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une compagnie de navigation maritime en raison des avaries subies en cours de route par la cargaison, la cour d'appel qui, après avoir rete...

Chambre commerciale — n° 80-11.017

Le commissionnaire qui s'est engagé à ne remettre la marchandise dont il a été chargé de pourvoir au transport, qu'après acceptation des lettres de change tirées par son commettant sur le destinataire...

Chambre commerciale — n° 80-11.096

Le commissionnaire de transport, recherché comme garant du transporteur, bénéficie des limitations d'indemnisations prévues au profit de celui-ci par la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au...

Chambre commerciale — n° 79-16.748

Viole l'article 1690 du Code civil, par refus d'application, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que le fournisseur du cédant d'un fonds de commerce était resté le fournisseur du cessionnaire qui l...

Chambre commerciale — n° 79-15.638

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un commissionnaire contre le vendeur de denrées, retient que "l'agréage de la marchandise au lieu de l...

Chambre commerciale — n° 79-15.662

Une Cour d'appel constatant que des actions nominatives avaient successivement fait l'objet de deux cessions sans transfert de ces titres sur les registres de la société émettrice décide à juste titre...

Chambre commerciale — n° 80-10.157

Selon les articles 23 paragraphe 1 et 25 paragraphe 1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'indemnité mise à la ch...

Chambre commerciale — n° 79-15.606

Chambre commerciale — n° 80-10.374

Est illicite comme contraire aux dispositions des articles 147 et 148 de la loi du 13 juillet 1967 la convention par laquelle un créancier se fait conférer par un débiteur en règlement judiciaire une ...

Chambre commerciale — n° 79-16.325

La cour d'appel qui constate qu'une partie avait comparu devant le tribunal qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé contre une personne avec laquelle elle était associ...

Chambre commerciale — n° 79-16.952

L'appréciation motivée d'une Cour d'appel, selon laquelle l'actionnaire d'une société est dirigeant de fait, est souveraine et ne peut donc être discutée devant la Cour de cassation.

Chambre commerciale — n° 79-16.023

La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés...

Chambre commerciale — n° 79-16.064

Chambre commerciale — n° 79-16.270

Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endoss...

Chambre commerciale — n° 79-15.724

Une Cour d'appel décide à bon droit malgré les termes d'un contrat mettant les risques d'un transport de marchandises à la charge du destinataire que l'expéditeur ne se trouve pas déchargé de l'obliga...

Chambre commerciale — n° 79-15.229

Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la demande d'un créancier tendant à obtenir du syndic de la liquidation des biens de son débiteur l'attribution d'un bien d'équipement sur...

Chambre commerciale — n° 79-15.222

L'application des dispositions de l'article 193 du Code des marchés publics en son alinéa 5 n'est pas limitée aux débiteurs in bonis.

Chambre commerciale — n° 78-15.882

Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulle une société en constatant qu'elle n'aurait pas été immatriculée au registre du commerce alors que, selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, cette nul...

Chambre commerciale — n° 79-16.061

Les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 n'étant pas de celles auxquelles renvoie la loi du 18 janvier 1951 et l'article 2078 du Code civil étant applicable au gage commercial nonobst...

Chambre commerciale — n° 79-14.313

La loi du 27 décembre 1974 "relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de certains délais" a pour objet de relev...

Chambre commerciale — n° 79-15.372

Une Cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu qu'une société s'était intéressée à la marque Laisky avant qu'un de ses anciens employés dépose lui-même cette marque au profi...

Chambre commerciale — n° 79-14.615

Chambre commerciale — n° 79-14.803

Chambre commerciale — n° 80-10.720

Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée pour indétermination du prix, se borne à...

Chambre commerciale — n° 79-15.843

Fait une exacte application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant inopposable à la masse des créanciers une hypothèque la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux personnes morales ...

Chambre commerciale — n° 79-13.900

Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui déboute une société de son action en garantie qu'elle avait formée contre un sous-traitant en se fondant sur une transaction intervenue entre les parties...

Chambre commerciale — n° 79-15.147

Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour débouter une société de son opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale sur le fondement des articles...

Chambre commerciale — n° 79-15.782

Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...

Chambre commerciale — n° 79-15.778

Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...