Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 72-13.125
LA BANQUE QUI A OUVERT A UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN COMPTE , AFFECTE AUX PAYEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, MAIS NE DIFFERANT EN RIEN D 'UN ...
Chambre commerciale — n° 72-14.285
UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTI...
Chambre commerciale — n° 71-12.555
LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS.
Chambre commerciale — n° 72-13.541
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES L'ADMINISTRATEUR D 'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DECL...
Chambre commerciale — n° 72-13.646
LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCH...
Chambre commerciale — n° 72-12.991
AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, C 'EST SEULEMENT A DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, OU LORSQUE CELLE-CI N'A PU VALABLEMENT DELIBERER, QUE LA DISSOL...
Chambre commerciale — n° 71-11.650
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION, MET TOUS LES DROITS D 'ENREGISTREMENT A LA CHARGE DU CEDANT D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, QUI AVAIT ...
Chambre commerciale — n° 72-11.901
LORSQUE LA PROMESSE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, AVEC STIPULATION D'UN DEDIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ETE DECLAREE NULLE POUR OMISSION DE LA MENTION DES BENEFICES, LES JUGES DU FOND NE PEUV...
Chambre commerciale — n° 72-13.817
NE CARACTERISE PAS SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET QUI RELEVE ...
Chambre commerciale — n° 72-11.081
NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LA MASSE, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTE A L'EMPLOI DU PERSONNEL PAR LE FAILLI QUI, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A EXERCE UNE ACTIVITE C...
Chambre commerciale — n° 72-10.540
LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION EXERCEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR D'UN PRODUIT CONTRE LE FABRICANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, TOUT EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR SE PLAINT...
Chambre commerciale — n° 72-13.488
LE NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT, AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION, D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET SON AGENT COMMERCIAL, N'OUVRE PAS POUR CE DERNIER DROIT A INDEMNITE.
Chambre commerciale — n° 71-11.842
L'ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER S'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE IMPOSITION, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS AU...
Chambre commerciale — n° 72-11.909
AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR DECR...
Chambre commerciale — n° 72-10.244
EN RELEVANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A IMPOSE AUX DEUX PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE ET QUE, PAR AILLEURS, LA TRANSFORM...
Chambre commerciale — n° 72-12.168
DES LORS QU'ILS RELEVENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN CONCEDANT QUI A REFUSE DE COMMUNIQUER A SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LES VENTES DANS UNE ZONE DETERMINEE LES LISTES, EN SA POSSESSION, DE CLIENTS...
Chambre commerciale — n° 72-10.171
SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE ...
Chambre commerciale — n° 72-12.480
LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L 'ECHEANCE. LORSQU'AVANT DE REFUSER D'ACCEPTER LA LETTRE A LUI PRESENTEE PAR LE...
Chambre commerciale — n° 72-12.039
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRATEUR ET SALARIE DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON CONTR...
Chambre commerciale — n° 72-11.863
LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE S 'OBLIGE A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE, SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE...
Chambre commerciale — n° 72-10.387
LORSQU'EN L'ETAT DE L'AVEU D'UNE PARTIE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE S'EST RENDUE CAUTION, PRETEND QUE SON OBLIGATION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR OU D'UN DOL, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINE...
Chambre commerciale — n° 72-11.767
CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA DECISION QUI, POUR LE DECLARER TENU DE GARANTIR CETTE SOCIETE DES CONDAMNATIONS P...
Chambre commerciale — n° 71-14.263
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES CE DERNIER TEXTE DEROGE EXPRESSEMENT...
Chambre commerciale — n° 71-13.831
UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CONTRE LES ASSOCIES, ET TENDANT A L'OBTENTION DE SON QUITUS ET A LA FIXATI...
Chambre commerciale — n° 72-11.913
LA MENTION D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LORS DES DEBATS, SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT N'AIT PAS ETE PRECISE, A JUSTIFIE...
Chambre commerciale — n° 71-14.542
EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCES...
Chambre commerciale — n° 71-12.583
LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE POUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES...
Chambre commerciale — n° 72-10.041
L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A CHERCHER L'INTENTION DES PARTIES. DES ...
Chambre commerciale — n° 72-10.145
LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU D 'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUE SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA...
Chambre commerciale — n° 72-10.550
N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES QUE SOIT DEVENUE DEFINITIVE UNE DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN MANDAT D 'INTERET COMMUN AUX TORTS EXCLUSIFS DU MANDANT, QUI N'AVAIT PAS PAYE DES ...
Chambre commerciale — n° 72-11.254
JUSTIFIENT LA COMPETENCE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DEFENDEUR SE RECLAME A TORT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL EXERCE EN REALITE CELLE D'AGENT D 'AFFAIR...
Chambre commerciale — n° 71-14.559
LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DES BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES PORTANT SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT.
Chambre commerciale — n° 71-13.729
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, LITT-I, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, L'ARMATEUR PEUT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT, EN CAS D 'AVAR...
Chambre commerciale — n° 72-11.565
LORSQUE L'EMPLOYE DE L'AGENT D'UNE SOCIETE S'EST, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI, FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES, QU'IL A DEROBE DES CHEQUES TIRES PAR SON EMPLOYEUR A L'OR...
Chambre commerciale — n° 72-10.666
N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI DESIGNE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRE...
Chambre commerciale — n° 71-13.676
LE MANQUEMENT PAR LA S.N.C.F. A SON OBLIGATION DE CONTROLE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE SES AGENTS N'ONT PAS DECELE LE DECOLLEMENT DE BANDAGE D'UNE ROUE QUI EST A L'ORIGINE DU DERAILLEMENT D'UN WAGON DE...
Chambre commerciale — n° 71-10.797
RELEVANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, LE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT NON SEULEMENT LE MATERIEL ET LES INSTALLATIO...
Chambre commerciale — n° 71-14.741
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN MANDATAIRE, CHARGE DE RECUEILLIR DES DEMANDES DE CREDIT POUR L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS, LE BENEFICE DU STATUT D...
Chambre commerciale — n° 71-12.625
L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN...
Chambre commerciale — n° 71-12.279
LORSQUE PAR CHARTE-PARTIE A TEMPS L'ARMATEUR A TRANSFERE LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE A L'AFFRETEUR, QU'AUCUNE ENONCIATION DU CONNAISSEMENT EMIS PAR CE DERNIER ET SIGNE PAR LUI "POUR LE CAPITAINE"...
Chambre commerciale — n° 71-13.288
EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYE...
Chambre commerciale — n° 70-13.517
L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OBJET D'UN RECOURS S'EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI L 'APPLIQUE. DES LORS SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ...
Chambre commerciale — n° 71-14.287
EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX PROMETTENT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'UN DE NE PAS LE CONCURRENCER, SANS QUE LA DUREE DE CETTE OBLIGATION SOIT PRECISEE, L 'AUTRE DE L...
Chambre commerciale — n° 71-12.971
APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS AVAIT DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL PLUSIEURS CHEQUES EMIS AU NOM DE LADITE SOCIETE, PAR ...
Chambre commerciale — n° 71-12.659
DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S 'EST ENGAGE, EN CETTE QUALITE EXPRESSE, A CAUTIONNER LA DETTE D'UN TIERS, ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXCLUAIEN...
Chambre commerciale — n° 71-12.140
AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME COURT DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATA...
Chambre commerciale — n° 72-10.558
EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE CO...
Chambre commerciale — n° 72-10.190
LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 1...
Chambre commerciale — n° 71-11.857
EN DONNANT A UNE CONVENTION LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL, LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NI A LA REGLEMENTATION DE CE CONTRAT, NI AUX REGLES DU CONSENTEMENT, DES LORS QUE L'ACCORD PREVOYANT L'...
Chambre commerciale — n° 71-11.080
LE VENDEUR DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DOIT GARANTIR LE CESSIONNAIRE CONTRE L'EVICTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL. LE CEDAN...