cr
9 273 décisions
cr — n° 89-87.153
Après un arrêt donnant acte à l'extradable de son consentement à être livré au Gouvernement étranger requérant l'extradition, rien n'interdit, si cette remise n'a pas eu lieu, la reprise de la procédu...
cr — n° 89-86.692
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux ou de la loi
cr — n° 88-83.594
cr — n° 89-86.659
L'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont en personne accompli les opérations dont ils étaient chargés (1).
cr — n° 89-86.566
Le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou...
cr — n° 89-83.191
Si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime ou d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonsta...
cr — n° 88-86.436
Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leu...
cr — n° 89-80.102
Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Il en est ainsi de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur ...
cr — n° 88-81.761
L'intention coupable de l'auteur d'un délit d'usage de marque sans autorisation de l'intéressé résulte, sauf preuve contraire, de l'absence même de cette autorisation. En conséquence, encourt la cass...
cr — n° 89-82.526
S'il est vrai qu'une pharmacienne assistante employée à temps partiel dans une officine, sans que sa présence soit imposée par la réglementation, ne saurait être déclarée personnellement responsable d...
cr — n° 89-83.017
Il résulte des dispositions de l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, faire l'objet d'une q...
cr — n° 81-94.006
cr — n° 89-86.605
Les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale permettent au procureur général près la Cour de Cassation de demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une jur...
cr — n° 89-81.270
cr — n° 88-86.132
cr — n° 88-85.361
Constituent un acte interruptif de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, les instructions données par le procureur de la République à la police judi...
cr — n° 89-82.413
En matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur, est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroq...
cr — n° 89-80.880
Depuis la nouvelle rédaction donnée, par l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, à l'article 215 du Code des douanes, et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, ce...
cr — n° 88-86.639
cr — n° 89-83.075
Le délit prévu par l'article 368.1° du Code pénal suppose, pour être constitué, non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées par une personne dans un lieu pr...
cr — n° 89-83.214
Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé d...
cr — n° 89-83.411
cr — n° 88-84.938
Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait pour les gérants d'un magasin de vente en gros en libre-service de diffuser des prospectus publicitaires annonçant des prix de ...
cr — n° 89-83.672
N'encourt pas le grief de complexité la question unique posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si la durée de la séquestration arbitraire est d'1 mois ou de ...
cr — n° 88-83.311
cr — n° 88-84.431
Il résulte de la rédaction même de l'article R. 38.6° du Code pénal que la contravention de dommage causé à un bien appartenant à autrui est une infraction intentionnelle, les juges du fond apprécient...
cr — n° 89-83.646
Lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article 681 du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet, de met...
cr — n° 88-87.474
Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'é...
cr — n° 89-85.743
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale ...
cr — n° 89-81.659
Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limit...
cr — n° 89-83.142
L'enlèvement des panneaux publicitaires irrégulièrement mis en place ou la remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à ...
cr — n° 88-81.817
Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie péna...
cr — n° 88-86.626
Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règle...
cr — n° 88-86.854
Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1).
cr — n° 87-90.822
L'officier de police judiciaire, désigné par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour assister aux opérations effectuées par des a...
cr — n° 88-80.989
cr — n° 89-80.349
Les seules questions dont la lecture est obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par l'article 348 du Code de procédure pénale, sont celles qui portent sur les faits de l'accusation, ce qui n...
cr — n° 88-83.957
La disposition de l'article L. 113-3 du Code des assurances selon laquelle, au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fra...
cr — n° 89-84.992
Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procéd...
cr — n° 89-84.904
Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son c...
cr — n° 89-84.131
Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
cr — n° 89-82.107
null
cr — n° 89-84.439
Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire ...
cr — n° 88-81.182
En droit du travail, il appartient aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritabl...
cr — n° 89-84.244
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, rejette l'exception de nullité de l'expertise tirée de l'absence du prévenu ou de son conseil à la ...
cr — n° 85-94.372
cr — n° 89-80.596
Est régulière au regard de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale la commission rogatoire donnant mission " vu l'urgence " à l'officier de police judiciaire d'effectuer, " en tant que de ...
cr — n° 89-83.559
Lorsqu'une juridiction a été chargée du jugement d'une affaire en application de l'article 687 du Code de procédure pénale et que les parties ont interjeté appel de ce jugement, le procureur général p...
cr — n° 89-80.780
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la vente d'un extincteur à une commerçante en bijoux de fantaisie répond aux besoins de l'activité professionnelle de l'acquéreur et entre...