Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 00-43.414
Chambre sociale — n° 98-45.638
Chambre sociale — n° 00-46.008
Chambre sociale — n° 00-45.684
Chambre sociale — n° 00-45.755
Chambre sociale — n° 00-43.989
Chambre sociale — n° 00-45.001
Chambre sociale — n° 00-44.939
Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en ver...
Chambre sociale — n° 99-15.454
Il résulte de l'article L. 442-1 du Code du travail qu'un accord de participation n'est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu po...
Chambre sociale — n° 99-46.136
Chambre sociale — n° 00-40.398
Chambre sociale — n° 00-41.257
Chambre sociale — n° 01-02.835
Chambre sociale — n° 00-45.545
Chambre sociale — n° 01-20.536
Chambre sociale — n° 99-43.334
Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensab...
Chambre sociale — n° 01-60.654
Le candidat à une élection professionnelle n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient.
Chambre sociale — n° 00-42.734
Chambre sociale — n° 00-45.566
En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.
Chambre sociale — n° 00-45.135
Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensab...
Chambre sociale — n° 99-44.224
Il résulte de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'inaliénabilité du droit au respect qu'il institue, principe d'ordre public, s'oppose à ce qu'un artiste abandonne au cessi...
Chambre sociale — n° 00-41.139
Chambre sociale — n° 00-41.495
Chambre sociale — n° 00-42.937
Chambre sociale — n° 00-43.576
Chambre sociale — n° 00-42.210
Chambre sociale — n° 00-42.343
Chambre sociale — n° 00-45.361
Chambre sociale — n° 00-42.263
Chambre sociale — n° 00-44.020
Chambre sociale — n° 00-44.581
Chambre sociale — n° 00-40.301
Chambre sociale — n° 00-42.674
Chambre sociale — n° 00-42.722
Chambre sociale — n° 00-44.417
Chambre sociale — n° 01-00.708
Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, éte...
Chambre sociale — n° 01-20.308
Chambre sociale — n° 01-20.039
Chambre sociale — n° 00-44.315
Chambre sociale — n° 00-44.464
Chambre sociale — n° 00-45.034
Chambre sociale — n° 00-44.888
Chambre sociale — n° 00-42.273
Chambre sociale — n° 00-44.613
Chambre sociale — n° 00-46.011
L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'e...
Chambre sociale — n° 00-42.889
Chambre sociale — n° 00-46.017
Chambre sociale — n° 00-45.714
Chambre sociale — n° 01-45.568
Chambre sociale — n° 00-14.149
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquem...