Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 81-11.267
Il résulte de l'article L 432-3 du Code du travail que c'est seulement lors de la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise et de la fixation de la contribution patronale que le ...
Chambre sociale — n° 80-40.791
Le fait pour un chauffeur, qui depuis son embauche près de quatre ans auparavant et avec l'accord de son employeur, garait le semi-remorque de l'entreprise devant son domicile, d'avoir désormais l'obl...
Chambre sociale — n° 80-40.744
Il ne résulte pas des dispositions des articles 1 et 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement des agents d'exécution, cadres et agents de contrôle des organismes de ...
Chambre sociale — n° 81-11.411
Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation survenu à un salarié qui s'était détourné du trajet r...
Chambre sociale — n° 80-13.464
Les frais exposés par un travailleur non-salarié pour se rendre avec sa voiture personnelle, de son domicile à une clinique située dans une autre commune, où il suivait un traitement post-opératoire n...
Chambre sociale — n° 81-11.527
La Cour d'appel qui se fonde non sur le caractère limitatif de l'énumération figurant à l'article 16 du décret du 8 janvier 1965 mais sur les éléments du rapport d'expertise d'où il résulte que les bl...
Chambre sociale — n° 81-60.893
Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.
Chambre sociale — n° 80-40.895
Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement le fait, pour les salariés, d'avoir, après être restés vingt-quatre jours sur un chantier situé en Arabie Saoudite, dans des conditions rendues diffic...
Chambre sociale — n° 80-40.877
Le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. En conséquence, dès lors qu'ils constataient que des jeunes gens libérés de leurs oblig...
Chambre sociale — n° 80-60.786
Doit être cassé le jugement décidant qu'un syndicat est habilité à présenter un candidat dans le premier collège "employés" pour le premier tour des élections des délégués du personnel au motif essent...
Chambre sociale — n° 80-25.949
Il ne peut être tenu compte pour le calcul d'une pension de vieillesse de périodes d'activités professionnelles pour lesquelles l'assuré n'apporte la preuve qui lui incombe ni du versement des cotisat...
Chambre sociale — n° 81-12.705
L'article L 254 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de territorialité en matière de prestations d'assurance maladie, édicte que, sous réserve des conventions et traités internationaux...
Chambre sociale — n° 81-12.076
En l'état de la règlementation résultant de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978, le numéro de risque 8708-1 visait uniquement les entreprises effectuant le nettoyage de matériel roulant et des em...
Chambre sociale — n° 80-41.988
Selon le préambule de l'avenant du 17 avril 1974 à conention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, applicable au personne...
Chambre sociale — n° 79-42.160
En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement s...
Chambre sociale — n° 80-16.541
En l'état d'un contrat d'assurance souscrit au profit d'un cadre et réservant l'attribution d'un capital au cas d'invalidité permanente totale telle que celle-ci est fixée par la jurisprudence notamme...
Chambre sociale — n° 80-40.715
En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quel...
Chambre sociale — n° 80-40.721
Chambre sociale — n° 81-10.946
Chambre sociale — n° 81-60.886
La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse natio...
Chambre sociale — n° 81-11.810
A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'a...
Chambre sociale — n° 81-10.906
Une Caisse primaire qui n'était pas partie à l'instance devant la Commission régionale d'invalidité n'a pas qualité pour relever appel de sa décision à la place de la Caisse qui avait instruit la dema...
Chambre sociale — n° 79-42.544
Chambre sociale — n° 80-40.808
En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeu...
Chambre sociale — n° 80-40.665
Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paie...
Chambre sociale — n° 80-40.809
L'article 67 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 ne prévoit le maintien du salaire que dans le cas où le salarié est obligé de se rendre chez le médec...
Chambre sociale — n° 80-40.505
Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la ...
Chambre sociale — n° 81-11.811
L'assuré social en arrêt de travail pour maladie est tenu de se soumettre aux mesures de contrôle édictées par la caisse, et il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour y satisfaire. ...
Chambre sociale — n° 81-11.975
Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en con...
Chambre sociale — n° 80-40.550
Chambre sociale — n° 80-40.461
Chambre sociale — n° 81-60.832
L'élection, à la suite des opérations de restructuration de plusieurs sociétés ayant fusionné en une seule, d'un comité d'entreprise unique ayant compétence pour l'ensemble de l'entreprise, doit entra...
Chambre sociale — n° 81-60.831
Justifie légalement sa décision de considérer un syndicat comme n'étant pas représentatif dans le deuxième collège électoral d'une entreprise, le Tribunal d'instance qui a relevé que les onze noms qui...
Chambre sociale — n° 80-40.035
L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de li...
Chambre sociale — n° 79-41.955
La rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141-10 du Code du travail ne s'applique que lorsque le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail. ...
Chambre sociale — n° 81-10.824
Chambre sociale — n° 80-40.229
Selon l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident ne constituent pas de p...
Chambre sociale — n° 81-11.107
Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l...
Chambre sociale — n° 81-60.909
En l'état de l'autorisation par le directeur départemental du travail de la suppression d'un comité d'établissement d'une société en raison d'une réduction de ses effectifs, ainsi que de la suppressio...
Chambre sociale — n° 80-40.624
L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garanti...
Chambre sociale — n° 81-60.967
Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription des réalisations de télévision sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entre...
Chambre sociale — n° 80-40.199
Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieu...
Chambre sociale — n° 81-11.515
La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l...
Chambre sociale — n° 79-16.089
Il résulte des articles 25-1, 25-3 et 25-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié et de l'article 3 du décret n° 74-706 du 13 août 1964 que l'attribution de salaire unique et l'allocation de...
Chambre sociale — n° 79-42.763
Chambre sociale — n° 80-40.589
A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, pour la détermination de son assiette...
Chambre sociale — n° 80-40.588
L'obligation de se soumettre à la contrevisite organisée par l'employeur et prévue par l'accord national sur la mensualisation ainsi que par la convention collective des "mensuels" des industries des ...
Chambre sociale — n° 80-40.506
Si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécess...
Chambre sociale — n° 81-11.278
L'accident de la circulation dont a été victime le représentant d'une entreprise ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail en raison de l'incertitude subsistant quant à l'utilisati...
Chambre sociale — n° 80-17.099
Les accidents mortels dont ont été victimes les ouvriers d'une entreprise par suite de la fausse manoeuvre d'une grue dont la flèche a heurté une ligne électrique sous tension sont dus à la faute inex...