Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 78-10.148
Doit être affiliée à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance, la personne qui, outre ses fonctions de gérant d'une société de courtage d'assurance, exerce en fait celles d'ag...
Chambre sociale — n° 77-41.421
L'employeur ne peut être condamné sur le fondement de la loi du 3 janvier 1975 à des dommages-intérêts pour défaut d'autorisation administrative préalable au licenciement économique d'un salarié prono...
Chambre sociale — n° 77-41.107
Chambre sociale — n° 79-60.208
Encourt la cassation le jugement décidant que les démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société devaient être comptés dans l'effectif du personnel de cette entrep...
Chambre sociale — n° 79-60.217
Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié d'une agence bancaire placé en situation de congé sans solde en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel d...
Chambre sociale — n° 79-60.228
Les fonctions de directeur exercées par le chef d'un établissement d'une association consacrée à la jeunesse inadaptée, ayant à ce titre le rôle d'employeur, sont incompatibles avec le mandat de délég...
Chambre sociale — n° 79-60.234
Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le ...
Chambre sociale — n° 79-60.211
Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif q...
Chambre sociale — n° 77-41.407
Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de recherche...
Chambre sociale — n° 78-40.280
Les juges du fond qui constatent qu'un contremaître, engagé pour faire fonctionner et entretenir les installations thermiques d'une société qui avait passé un contrat d'un an avec son employeur et aff...
Chambre sociale — n° 78-60.702
Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales int...
Chambre sociale — n° 78-40.581
L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle...
Chambre sociale — n° 78-41.046
L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et si les tribunaux judiciaires sont co...
Chambre sociale — n° 79-60.063
Encourt la cassation le jugement annulant des listes électorales établies en vue de l'élection de membres du comité d'établissement et de délégués du personnel, en exécution de protocoles préélectorau...
Chambre sociale — n° 78-60.766
Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire gé...
Chambre sociale — n° 79-60.083
Le tribunal d'instance, qui n'est pas tenu de rechercher si un syndicat satisfait à tous les critères de représentativité énumérés par la loi, en vue du dépôt des candidatures pour le premier tour des...
Chambre sociale — n° 79-60.098
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance se déclare incompétent pour dire si les élections des délégués du personnel d'une société doivent avoir lieu suivant une répartition ...
Chambre sociale — n° 78-40.590
On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que...
Chambre sociale — n° 78-40.100
Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ...
Chambre sociale — n° 78-12.584
Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui appré...
Chambre sociale — n° 78-40.917
Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entrepri...
Chambre sociale — n° 79-60.126
En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, l...
Chambre sociale — n° 79-60.136
Chambre sociale — n° 77-14.992
En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la ret...
Chambre sociale — n° 78-40.567
Aux termes de l'article 8a) de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pa...
Chambre sociale — n° 77-41.231
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords...
Chambre sociale — n° 77-41.606
Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du...
Chambre sociale — n° 77-41.290
Constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la convocation à l'entretien préalable qui devait aboutir au licenciemen...
Chambre sociale — n° 78-40.539
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé après que ce dernier ait atteint l'âge de la retraite fixé d'accord avec l'employeur, lorsqu'il apparaît que l'intéressé n...
Chambre sociale — n° 77-11.552
Il résulte de l'article 3 -7° du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 que, pour l'ouverture du droit aux prestations maladie, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, toute journé...
Chambre sociale — n° 79-60.006
Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels...
Chambre sociale — n° 78-40.458
La détermination de la loi applicable au contrat de travail n'est pas liée à celle de la juridiction compétente, et la référence à la loi mauritanienne, loi du lieu d'exécution du contrat, comme loi d...
Chambre sociale — n° 76-60.026
Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient d...
Chambre sociale — n° 77-41.783
Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont ét...
Chambre sociale — n° 78-60.677
Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une agence de province d'une banque placé en position de congé sans solde pour une période de trois ans, en application de l'article 72 de la ...
Chambre sociale — n° 77-40.628
Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce text...
Chambre sociale — n° 79-60.082
Il appartient au tribunal, estimant qu'une mesure d'interruption d'exécution d'un contrat de travail, prise à l'encontre d'un salarié, qualifiée de licenciement, et à laquelle l'employeur avait mis fi...
Chambre sociale — n° 78-11.442
Lorsque l'Electricité de France, dans l'instance ouverte à la suite d'une collision survenue entre un véhicule du service transportant un de ses agents, et celui d'un tiers, a, lors d'un premier jugem...
Chambre sociale — n° 77-40.848
Le jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu ho...
Chambre sociale — n° 77-41.664
Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de li...
Chambre sociale — n° 78-12.752
La participation de l'employeur au financement d'assurances groupe souscrites, en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, pour la garantie des risques décès, invalidité et maladie, constit...
Chambre sociale — n° 77-15.229
L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation d'un licenciement collectif, la vérification des conditions d'application de la consultatio...
Chambre sociale — n° 76-15.370
L'employeur ne pouvant cumuler l'abattement forfaitaire supplémentaire et la déduction des indemnités pour frais professionnels, une entreprise ne peut, après avoir usé de la faculté de pratiquer l'ab...
Chambre sociale — n° 78-40.288
Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrè...
Chambre sociale — n° 77-41.661
Pour rejeter une demande en rappel de salaire fondée sur une majoration du point d'indice, issue, selon le demandeur, d'un accord de salaire, un arrêt ne peut se borner à relever qu'il n'a été produit...
Chambre sociale — n° 78-40.559
les juges du fond ont exactement décidé que les indemnités de rupture dues à un salarié licencié doivent être calculées sur les bases prévues par la convention collective de la chocolaterie et confise...
Chambre sociale — n° 78-12.259
Chambre sociale — n° 78-40.565
Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de...
Chambre sociale — n° 77-40.919
Justifie légalement sa décision condamnant un chef d'orchestre à payer à un de ses musiciens qu'il avait remplacé à la suite de sa prétention de recevoir un cachet supérieur, une indemnité de préavis ...
Chambre sociale — n° 77-15.318
Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des m...