Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 77-40.288
Chambre sociale — n° 76-40.733
L'article L 420-22 du Code du travail n'assure de protection spéciale aux candidats aux fonctions de délégués du personnel que s'ils sont présentés au premier tour par les organisations syndicales.
Chambre sociale — n° 77-60.682
Est recevable l'action syndicale tendant à l'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, de salariés, refusée par l'employeur en raison de la p...
Chambre sociale — n° 77-10.385
Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont ap...
Chambre sociale — n° 76-41.151
Le salarié d'un bureau d'études, employé comme technicien, devenu cogérant d'une société qui soumissionne à un appel d'offre lancé par son employeur, manque à l'obligation stricte du secret profession...
Chambre sociale — n° 76-14.470
Chambre sociale — n° 76-12.659
Le régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires institué par la loi du 12 juillet 1937 et maintenu en vigueur en application de l'article 65 du règlement d'administration pu...
Chambre sociale — n° 76-13.799
Les membres des Unions départementales et locales des associations familiales ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, et ne peuvent s'en prévaloir que dans le cas où ils ont...
Chambre sociale — n° 76-40.468
L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direc...
Chambre sociale — n° 76-15.354
L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à l...
Chambre sociale — n° 77-60.653
Encourt la cassation le jugement annulant l'élection du secrétaire du comité central d'entreprise au motif que le chef d'entreprise, président du comité, y avait participé alors qu'aucune disposition ...
Chambre sociale — n° 77-60.569
Les délais de trois jours et de quinze jours impartis par l'article R 420-4 du Code du travail pour la présentation des contestations relatives à l'électorat ou à la régularité des opérations électora...
Chambre sociale — n° 76-14.409
Lorsque, par la convention nationale signée avec les syndicats dentaires, les caisses primaires de sécurité sociale se sont engagées à assumer, à partir d'une date antérieure à la signature, les risqu...
Chambre sociale — n° 77-40.080
La décision prise par l'inspecteur du travail, en vertu des articles L 321-7 et suivants du Code du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux dev...
Chambre sociale — n° 75-15.675
Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu d...
Chambre sociale — n° 77-60.609
Encourt la cassation le jugement qui, constatant l'activité et l'influence d'une organisation syndicale dans une agence bancaire, laquelle est un élément de l'établissement unique constitué pour les é...
Chambre sociale — n° 77-10.072
Lorsqu'après l'amputation de la jambe droite entraînée par les séquelles d'un accident du travail, la victime a dû, à la suite d'une maladie, être amputée de la jambe gauche, et qu'elle est ainsi atte...
Chambre sociale — n° 76-41.016
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en dres...
Chambre sociale — n° 76-12.925
Le départ d'un assuré malade et en arrêt de travail, de la circonscription de la caisse dont il relève, est subordonné à l'autorisation préalable de cet organisme ; en passant outre à l'absence d'une ...
Chambre sociale — n° 77-60.597
Le tribunal, qui relève que les agents du CEA affectés à la COGEMA, travaillent sous le contrôle et l'autorité des responsables de celle-ci, sont dispersés au milieu des salariés de cette société et a...
Chambre sociale — n° 76-10.230
la loi du 27 décembre 1973 (article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail) qui assujettit les personnes morales de droit privé non commerçantes au payement de cotisations au régime d'assurance au ...
Chambre sociale — n° 76-14.279
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1964 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues pour l'emploi d'artistes et de musiciens participant à des spectacles occasionn...
Chambre sociale — n° 76-12.475
Lorsqu'après règlement par le redevable du montant d'une contrainte afférente à des cotisations de sécurité sociale, une saisie arrêt a été pratiquée pour ce montant, augmenté des frais restant dûs, l...
Chambre sociale — n° 76-41.202
Le conseil de Prud"hommes, des constatations duquel il ne résulte pas qu'il ait statué par jugement réputé contradictoire, ne peut déclarer irrecevable l'opposition formée par le défendeur à la décisi...
Chambre sociale — n° 77-60.573
Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, en dénaturant les termes de l'accord...
Chambre sociale — n° 76-40.971
L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.
Chambre sociale — n° 76-13.365
Ne correspondent à aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 et n'ont donc pas à être couverts au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie des t...
Chambre sociale — n° 76-13.011
La cotisation étant payable d'avance à l'échéance impérativement fixée par la loi, la majoration de retard est de plein droit applicable à l'assuré qui ne s'est pas acquitté à l'échéance, alors même q...
Chambre sociale — n° 76-41.026
La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salar...
Chambre sociale — n° 77-60.610
Si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être, en principe, du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne const...
Chambre sociale — n° 76-11.957
Une société immobilière agricole gérant un haras d'agrément est en application de l'article 1060 du Code rural débitrice de cotisations d'allocations familiales pour le personnel employé sur le domain...
Chambre sociale — n° 76-40.769
Lorsque l'employée d'une société a occupé momentanément un emploi dans l'entreprise personnelle du président directeur général à la demande de celui-ci, avant de reprendre ses anciennes fonctions, que...
Chambre sociale — n° 76-40.508
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement de salaire et en dommages-intérêts, la salariée dont le licenciement a été maintenu malgré la production cinq jours après d'un ce...
Chambre sociale — n° 76-11.179
Sont considérés comme employeurs ou travailleurs indépendants pour le versement de la cotisation d'allocations familiales, les associés des sociétés en nom collectif, auxquels peuvent être assimilés à...
Chambre sociale — n° 76-40.685
Les juges du fond décident exactement qu'un centre de transfusion sanguine commet une faute en licenciant brusquement une sténodactylographe, au cours de sa grossesse, au seul motif qu'elle se trouvai...
Chambre sociale — n° 77-10.033
Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident...
Chambre sociale — n° 76-12.189
L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéfic...
Chambre sociale — n° 76-40.975
La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éd...
Chambre sociale — n° 77-60.577
Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretie...
Chambre sociale — n° 76-41.031
On ne saurait faire grief au Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à son salarié des indemnités de déplacement et de panier dès lors que l'employeur a admis en conciliation dev...
Chambre sociale — n° 77-10.399
La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue un accident présumé imputable au travail, sauf preuve contraire. En conséquence...
Chambre sociale — n° 77-40.125
Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'in...
Chambre sociale — n° 76-40.594
L'employeur, qui se réfère dans une note à des actes de violences et des déprédations d'une extrême gravité ainsi qu'à un tract qualifiant ces actes de "magnifique action" et annonçant la poursuite de...
Chambre sociale — n° 76-40.201
Le chef de service à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne détaché sur sa demande auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, avec la qualité de direct...
Chambre sociale — n° 76-40.633
Il résulte de l'article 8-2 a-b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des annexes ingénieurs et cadres, d'une part q...
Chambre sociale — n° 76-40.357
L'article 13 de la convention collective interrégionale relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction permet à l'employeur, dans le cas d'absence du salarié pou...
Chambre sociale — n° 76-40.307
Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licen...
Chambre sociale — n° 76-41.015
Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s...
Chambre sociale — n° 77-60.585
Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au mo...
Chambre sociale — n° 77-60.601
Le délai de recours contre les élections des membres du Conseil d'administration de la Caisse de Mutualité sociale agricole étant fixé par l'article 21 du Code rural à quinze jours à dater de l'électi...