Calcul d’une prime d’ancienneté à domicile : vérifier le droit

Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.

Champ et version #

Champ de ce guide : salarié adulte employé directement au domicile d’un particulier, hors assistant maternel et entreprise prestataire. Pour ce socle conventionnel, le territoire comprend la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[7]

Version de proposition fondée sur les sources officielles conservées lors de la revue du 11 septembre 2026. Elle ne certifie pas les règles historiques de 2024, même si l’adresse de la page conserve ce millésime.

Le droit avant le montant #

Ni le Code du travail ni la convention IDCC 3239 ne prévoient de prime générale d’ancienneté. Il n’existe donc pas, sur ce fondement, de palier automatique à trois ans ni de grille de 3 % à 15 %.[6]

Une clause plus favorable du contrat reste applicable. Consultez le contrat et ses avenants avant de conclure qu’aucune prime n’est due.[6]

Conseil pratique : rassemblez aussi les bulletins et les engagements écrits. Si une prime est déjà versée mais que son fondement est incertain, faites examiner ces documents avant de supprimer le versement ou de réclamer un remboursement.

Préparer le calcul #

Méthode pratique : relevez la date d’effet de la clause, son assiette, son taux ou son montant fixe, la périodicité et les règles de prorata. Une clause ambiguë doit être clarifiée ; un barème prévu pour un autre employeur ne la remplace pas.

Exemple purement arithmétique : si une clause prévoit expressément 3 % d’une assiette mensuelle brute de 270 €, le produit est 270 × 0,03 = 8,10 € bruts. Le taux et l’assiette sont des hypothèses contractuelles, pas un minimum conventionnel ni un droit lié à trois ans d’ancienneté.[6]

Distinguer prime et salaire minimum #

Le salaire horaire brut de base doit respecter le minimum conventionnel et le Smic ; le montant le plus avantageux s’applique.[4]

La classification repose sur les caractéristiques de l’emploi et son contenu, non sur la personne du salarié.[7]

Pour une paie réelle, vérifiez le barème de la période et la clause effectivement applicable. Cet exemple ne chiffre ni rappel de salaire, ni cotisations, ni indemnité de rupture.

Sources #

[4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142

> “Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

4,70 €

par repas

71 €

par mois pour le logement.

Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à

71 €

peut être prévue au contrat.”

> “Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.”

> “Durée du travail inférieure à 32 heures par mois

La rémunération inclut l’indemnité de congés payés.

Le salaire horaire est majoré de

10 %

au titre des congés payés.

Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois

L’indemnité de congés payés

est versée lors de la prise des congés.

À savoir

Si le salarié est d’accord, l’employeur peut l’intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de

10 %

au titre des congés payés.

Autres modes de déclaration”

> “Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de

travail effectif

titleContent hebdomadaires x 52 / 12 . La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.”

“Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants : Salaire horaire minimum prévu par la convention collective Smic

titleContent horaire, soit 12,31 € . C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.”

“Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes : 4,70 € par repas 71 € par mois pour le logement. Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat. À noter La pièce mise à disposition du salarié dans le cadre de la seule présence de nuit ne constitue pas un logement. À noter Pendant les périodes de suspension du contrat de travail

titleContent , le logement mis à disposition n’est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.”

“Comment sont payées les heures de travail effectuées ne dépassant pas 40 heures par semaine ? Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail. À noter En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs. Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ? Lorsque le nombre d’heures de travail effectif

titleContent dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s’applique. Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées

titleContent dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail. La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. À savoir Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.”

“Le paiement du salaire est effectué tous les mois. Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail. Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : Virement Chèque Titres Cesu préfinancé Espèces. L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s’il utilise le Cesu ou Pajemploi . Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ avec l’accord écrit du salarié. Ils permettent, en donnant mandat

titleContent à ces organismes, le versement du salaire par ces organismes. À savoir Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 € . Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ? Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.” [6] https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant

“Ni le code du travail ni cette convention collective ne prévoient de prime d’ancienneté. Attention Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.” [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 “En revanche, ne constitue pas une prestation en nature donnant lieu à retenue sur le salaire net, le repas fourni au salarié par l’employeur par nécessité de l’emploi, lorsque la présence du salarié au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle prévue par le contrat de travail. Relèvent de cette catégorie les repas pris par les salariés avec les personnes qu’ils accompagnent dans un objectif d’éducation, de prévention, ou psychologique.” “Le champ d’application géographique de la présente convention collective vise le territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d’outre-mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

  Pour les assistants maternels du particulier employeur, la présente convention collective est également applicable à Mayotte.



  Pour les salariés du particulier employeur, la présente convention collective n'est pas applicable à Mayotte."

“Les partenaires sociaux réaffirment que la classification repose sur les seules caractéristiques de l’emploi et de son contenu à l’exclusion de toute considération liée à la personne du salarié.” “L’ancienneté est appréciée en fonction de la durée des services du salarié auprès du particulier employeur, au titre d’un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail.

    L'ancienneté est déterminée à compter de la date d'effet de l'embauche et s'arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.



    Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié. Les périodes visées sont rappelées dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle."

“Est une prestation en nature le repas fourni par l’employeur ou le logement que l’employeur met à la disposition du salarié à titre onéreux. Elle n’est pas soumise à contributions et cotisations sociales et est déduite du salaire net du salarié.

    La mise à disposition du logement par le particulier employeur doit être prévue par le contrat de travail.



    La prestation en nature repas doit être prévue par le contrat de travail."

“À l’exception du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans, la durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 40 heures, quelle que soit la nature du contrat de travail.” “L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre les méthodes suivantes, étant précisé que le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu :

    – la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ;


    – le dixième (1/10) de la rémunération totale brute, hors éventuelle indemnité visée au chapitre VIII du socle commun de la présente convention collective, perçue par lui au cours de la période de référence pour l'acquisition des congés payés à rémunérer, y compris celle versée au titre des congés payés pris au cours de ladite période.



    L'indemnité de congés payés revêt le caractère de salaire et est par conséquent soumise à contributions et cotisations sociales. Elle fait l'objet d'une déclaration en ce sens."

“Par exception, pour les salariés déclarés auprès du CESU, le salaire horaire net peut être majoré de 10 % au titre des congés payés, en application des dispositions légales et réglementaires de droit commun applicables. Dans ce cas, les congés payés sont rémunérés au moment du versement du salaire mensuel et non au moment de la prise effective des congés.

    Les prestations en nature définies à l'article 156 du présent socle spécifique dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés, ne sont pas déduites du montant de sa rémunération nette."