Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Cette fiche s’adresse au particulier qui déclare déjà un salarié adulte comme aide ménagère ou aide à domicile au Cesu. Elle ne traite pas les assistants maternels, le choix entre Cesu et Pajemploi pour une garde d’enfants, ni la facturation par un organisme prestataire.
Pour le cadre conventionnel du salarié à domicile, l’IDCC 3239 couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[5]
Pour une garde d’enfants à domicile avec une aide de la Caf ou de la MSA, Service-Public exclut l’utilisation du Cesu déclaratif.[7]
Si votre activité ou votre territoire sort de ce périmètre, confirmez le dispositif auprès de l’Urssaf avant de déclarer.
La déclaration de rémunération est obligatoire et permet à l’Urssaf de calculer les cotisations et d’établir le bulletin de salaire du salarié.[2]
Déclarer chaque mois, y compris un intervenant occasionnel
La rémunération doit être déclarée une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant la période de travail déclarée, que le salarié intervienne régulièrement ou occasionnellement.[1]
Une déclaration ne peut pas couvrir plus d’un mois civil.[7]
Préparez le contrat, le relevé des heures, le salaire convenu et les sommes déjà versées. Cette préparation évite de confondre la période travaillée et le jour où vous remplissez la déclaration.
Contrôler les informations avant d’enregistrer
Dans l’espace Cesu, la rubrique « Déclarer » permet de choisir le salarié et la période d’emploi ; ces champs peuvent être préremplis et doivent être vérifiés.[2]
Renseignez la nature d’activité principale, le nombre d’heures de la période et le salaire horaire net demandé par le formulaire.[2]
Des rubriques distinctes permettent d’ajouter des compléments de salaire et de signaler un acompte ou une somme payée en titres Cesu préfinancés.[2]
Avant l’enregistrement, contrôlez le nom, la période, les heures, le salaire horaire net, le total et le net à verser sur le récapitulatif.[2]
Ne remplacez pas le net demandé par un brut converti avec un coefficient tiré d’un ancien article.
Déclaration et paiement ne sont pas la même opération
Sans Cesu+, la déclaration ne déclenche pas le versement du salaire par le Cesu : vous restez chargé du paiement. Si vous avez déjà payé tout ou partie de la rémunération, ne versez que le solde restant dû.[2]
Cesu+ nécessite l’accord préalable de l’employeur et du salarié, une attestation d’adhésion conservée par chacun, les coordonnées bancaires renseignées par le salarié et l’activation du service par l’employeur pour ce salarié.[3]
Avec Cesu+, vous validez les informations et autorisez le prélèvement du salaire sur votre compte ; les sommes indiquées comme acompte sont déduites du montant prélevé pour la rémunération.[2]
Gardez le récapitulatif et rapprochez-le des paiements pour éviter un deuxième versement de la même somme.
L’espace employeur permet notamment de télécharger un état récapitulatif des déclarations et une attestation fiscale.[7]
Avance immédiate : une activation distincte
L’Avance immédiate est un service optionnel de crédit d’impôt : une déclaration Cesu ne l’active pas. Le particulier employeur doit d’abord activer Cesu+, puis demander l’activation de l’Avance immédiate dans « Mon avantage fiscal », sous réserve des conditions d’éligibilité de l’Urssaf.[4]
Avant cette demande, vérifiez notamment votre situation fiscale, l’absence de prise en charge par un tiers (APA, PCH) et de paiement par titres spéciaux ; la fiche Urssaf détaille les conditions et activités admissibles.[4]
Pour l’emploi en 2026, la fiche fiscale distingue les conditions d’accès, les dépenses retenues et les plafonds : elle exige notamment un domicile fiscal en France et un emploi exercé en France.[8]
Les aides reçues pour financer l’emploi doivent être déduites des dépenses retenues.[8]
Ces conditions ne suffisent pas à établir votre droit : vérifiez aussi les dépenses admissibles et les plafonds de l’année concernée. Aucun droit fiscal individuel ni remboursement n’est garanti par ce guide.
Une erreur ou une paie inhabituelle
Pour une durée de travail régulière, le salaire est mensualisé ; les règles diffèrent lorsque la durée est irrégulière.[6][5]
Avant l’enregistrement, le mode d’emploi Urssaf prévoit la possibilité de corriger les informations avec « Modifier ma déclaration ».[2]
Après enregistrement, surtout avec Cesu+ ou l’Avance immédiate, consultez la procédure de correction correspondant au service activé ou contactez le Cesu avant un nouveau paiement.
Ce guide synthétique ne calcule ni ne valide les congés payés inclus ou non dans la paie, les fractions d’heure, la mensualisation, les absences, les indemnités ou les fins de contrat. Leur montant et leur saisie doivent être contrôlés séparément avant la déclaration, sans pourcentage ni arrondi universel.
Net avant impôt et montant réellement payé
Le net avant impôt et le net à payer sont différents : le second tient compte du prélèvement à la source, en plus des cotisations déjà déduites.[19]
Sans Cesu+, versez le net après prélèvement à la source indiqué lors de la déclaration ; le Cesu prélève séparément cet impôt sur votre compte avec les cotisations et le reverse au fisc.[20]
Avec Cesu+, le service prélève le salaire net, verse au salarié le montant net d’impôt et reverse la retenue à l’administration fiscale.[20]
Ne déduisez donc pas une seconde fois les cotisations salariales du net, ni le prélèvement à la source d’un montant déjà présenté après impôt. Contrôlez aussi les acomptes avant de régler le solde.
Cesu+ doit être activé lors de la déclaration : un statut bloqué ou désactivé impose un paiement direct du salaire.[3]
Sources
[1] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/quand-dois-je-declarer-mon-salar.html [2] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html [3] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/service-cesu-plus.html — Cesu + - Urssaf.fr [4] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html — Le service avance immédiate - Urssaf.fr [5] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 [7] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 [19] https://www.urssaf.fr/accueil/salarie/salarie-particulier-employeur/salarie-declaration-remuneration/salarie-domicile-bulletin-paie.html [20] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html