Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne l’emploi direct d’un salarié majeur à domicile, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Il ne transpose pas les règles des salariés à domicile à Mayotte, aux autres collectivités, aux assistantes maternelles accueillant chez elles ou aux prestataires.[4]
Le taux ne suffit pas à calculer l’avantage
Le crédit d’impôt pour emploi à domicile concerne des activités éligibles réalisées dans une résidence située en France ; la règle générale exige un domicile fiscal en France.[1][2] L’exception des non-résidents assimilés « Schumacker » dépend de conditions particulières : posséder un logement en France ne suffit pas.[7] Le crédit est égal à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées après déduction des aides, dans un plafond annuel généralement fixé à 12 000 €, avec majorations et cas particuliers.[1][2]
Le plafond général porte sur les dépenses retenues, pas sur le montant du crédit. L’administration prévoit notamment des majorations pour certaines personnes du foyer et des plafonds particuliers pour la première année d’emploi direct ou certaines situations d’invalidité.[1] Le plafond des dépenses d’emploi à domicile est distinct du plafonnement global des avantages fiscaux, qui limite le cumul des avantages concernés, dont ce crédit d’impôt.[1][9] Pour l’imposition 2026 des revenus de 2025, la limite globale est de 10 000 € dans le cas général ; son montant dépend des avantages concernés et ce repère ne vaut pas automatiquement pour un autre millésime.[9]
Ce guide utilise uniquement le plafond général de 12 000,00 € dans ses exemples. Il ne décide pas quel plafond personnel vous est applicable.
Exemple quand les dépenses dépassent la limite
Supposons un foyer sans majoration, sans aide à retrancher, ayant 14 000,00 € de dépenses annuelles éligibles de ménage, avec une disponibilité suffisante du plafonnement global des avantages fiscaux pour bénéficier des 6 000,00 € de crédit. La dépense retenue est limitée à 12 000,00 €, d’où un crédit théorique de 6 000,00 € et, sous cette hypothèse, un reste de 8 000,00 €.[1][9] Le calcul est vérifié avec Decimal : minimum de 14 000 et 12 000, multiplié par 0,50. Il ne suffit pas de diviser 14 000,00 € par deux, car le plafond borne les dépenses ouvrant droit au crédit.[1]
Additionner les dépenses concernées du foyer
La limite de 12 000 € est annuelle ; l’administration précise aussi des limites propres à certaines activités, notamment 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, 3 000 € pour l’assistance informatique à domicile et 500 € pour le petit bricolage, avec une intervention limitée à deux heures pour ce dernier.[1] Ne transformez pas ces sous-plafonds en plafonds supplémentaires à additionner au plafond annuel des dépenses d’emploi à domicile. Pour votre suivi, gardez une ligne par activité et vérifiez à la fois sa limite particulière et le total annuel.[1][2] Exemple simplifié, sans activité à sous-plafond : si 9 600,00 € ont déjà été retenus sur une limite générale de 12 000,00 €, il reste 2 400,00 € de dépenses avant d’atteindre cette limite. Il ne s’agit pas d’un crédit restant de 2 400,00 €.
Contrôler aides et justificatifs
Les aides doivent être retranchées pour déterminer la dépense effectivement supportée. Le plafond s’applique donc après ce retrait, et non à une dépense artificiellement majorée par des sommes financées par ailleurs.[1][2] Conservez l’attestation annuelle et les justificatifs d’emploi demandés par l’administration ; ils permettent de vérifier les dépenses et les aides déclarées.[1] Avant un nouvel engagement, estimez le reste à charge sans promettre automatiquement une réduction de moitié. Les cotisations calculées par le Cesu et le plafond de crédit d’impôt sont deux calculs distincts.[1][5]
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [9] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31179 — En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? | Service Public