Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne l’emploi direct d’un salarié majeur au domicile d’un particulier, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ; il ne transpose pas ces règles à Mayotte, aux autres collectivités, à une assistante maternelle accueillant chez elle ou à une entreprise prestataire.[4]
À quoi correspond l’assiette ?
Le Cesu calcule les cotisations à réception de votre déclaration : il part du net déclaré et reconstitue le brut, qui sert d’assiette aux taux réglementaires.[5] L’avis de prélèvement indique distinctement cette assiette ; ce n’est ni le seul salaire reçu sur le compte du salarié ni votre dépense totale d’employeur.[5][6]
Le net avant impôt augmenté des cotisations salariales donne le brut ; les cotisations patronales s’ajoutent ensuite pour reconstituer le coût de paie.[5] Ce découpage permet de repérer un double compte sans prétendre refaire toutes les règles de calcul Urssaf.
Un exemple de lecture, pas un barème
Prenons trois valeurs fictives : 600 € de net avant prélèvement à la source, 150 € de cotisations salariales et 250 € de cotisations patronales restant dues. L’assiette brute serait alors de 750 € et le coût de paie de 1 000 €. Ces montants sont posés uniquement pour vérifier l’addition ; ils ne décrivent pas un taux Cesu réel.
| Point de départ | Addition correcte |
|---|---|
| Net avant impôt | 600 + 150 + 250 = 1 000 € |
| Brut | 750 + 250 = 1 000 € |
| Addition à éviter | Brut + cotisations salariales + cotisations patronales |
La dernière ligne compterait deux fois les cotisations salariales, déjà comprises dans le brut.[5]
Distinguer l’impôt des cotisations
Le prélèvement à la source est déterminé par le Cesu à partir du taux communiqué par l’administration fiscale ; l’employeur continue de déclarer le net avant impôt.[6] Pour rapprocher vos comptes, isolez donc la retenue fiscale du salarié au lieu de l’ajouter une seconde fois au salaire net avant impôt.[6]
Revenir aux données déclarées en cas d’écart
Conseil de contrôle : comparez la période, les heures et le net avant impôt entre votre relevé de travail, la déclaration et le décompte. Conservez une copie du document examiné et notez la rubrique précise qui diffère. Ne modifiez pas un salaire négocié uniquement pour faire correspondre un total à un exemple trouvé en ligne.
Avant de simuler, fixez aussi le traitement des congés payés : on ne rajoute pas 10 % à une rémunération qui les inclut déjà.[3] Pour le Cesu, l’article D1271-5-1 prévoit l’inclusion d’une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute lorsque la durée inscrite au contrat n’excède pas 32 heures par mois.[8] Le seuil est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure, et non à sa signature.[8] Ce régime s’applique aux rémunérations versées pendant toute cette période.[8] Dans sa branche « durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois », Service Public prévoit le versement lors de la prise des congés, ou l’intégration dans la rémunération mensuelle avec l’accord du salarié et une majoration de 10 % du salaire horaire ; cette possibilité d’accord est décrite par F142, pas par D1271-5-1.[3] Service Public présente pourtant ses branches comme « moins de 32 heures » et « 32 heures ou plus » : à exactement 32 heures, ces formulations ne coïncident pas ; faites confirmer le traitement par le Cesu plutôt que de masquer ce cas limite.[3][8]
Pourquoi ce guide n’affiche pas de pourcentage global
La page explicative Cesu contient un coefficient dans un exemple daté du 1er janvier 2023 ; le texte le présente dans ce contexte, pas comme un barème permanent.[5] Pour votre situation, utilisez les montants calculés par le service et distinguez le coût de paie du coût fiscal annuel.[5][2]
Le crédit d’impôt ne se déduit pas automatiquement de toute dépense : il suppose une activité éligible et un emploi en France, à la résidence principale ou secondaire ; la règle générale exige un domicile fiscal en France.[1][2] Certains non-résidents assimilés « Schumacker » peuvent bénéficier des crédits d’impôt : cette exception repose sur des conditions précises, et non sur la seule possession d’un logement en France.[7]
Le taux est de 50 % des dépenses éligibles réellement supportées, après déduction des aides, dans le plafond annuel du foyer ; le plafond général est de 12 000 €, avec majorations et cas particuliers.[1][2] Les aides APA, PCH, CMG et la part financée par un tiers des Cesu préfinancés ne doivent pas financer une seconde fois une dépense retenue pour le crédit d’impôt.[1][2] Les exemples ci-dessous supposent une activité de ménage éligible, un contribuable fiscalement domicilié en France et un plafond disponible suffisant, sauf indication contraire.
Le crédit d’impôt ne modifie pas l’assiette du salaire ni les droits attachés à la rémunération déclarée : c’est une étape distincte du budget fiscal de l’employeur.[2][5] Pour terminer votre contrôle, rapprochez les dépenses annuelles et les aides de l’attestation fiscale, que vous devez conserver avec les autres justificatifs.[1][2]
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu