Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
La déclaration, le paiement du salaire et le prélèvement des cotisations ont des échéances distinctes. Le salaire est payé mensuellement à la date prévue au contrat ; l’activité doit être déclarée au plus tard le 5 du mois suivant.[10][1]
Déclarer une période d’un mois civil au maximum
La période déclarée ne peut pas dépasser un mois civil. Le formulaire propose automatiquement une période liée au jour de saisie, que vous pouvez modifier.[1][6]
Exemple calendaire : une activité d’octobre 2026 doit être déclarée au plus tard le 5 novembre 2026. La date contractuelle de paiement reste une information distincte : cet exemple ne la fixe pas.
Conseil : placez un rappel quelques jours avant la date de paie, puis vérifiez le mois affiché au moment de déclarer. Ne cumulez pas plusieurs mois dans une seule période pour rattraper un oubli.
Avec Cesu+, vérifier le statut et anticiper le virement
L’Urssaf recommande la déclaration Cesu+ entre le 25 du mois d’emploi et le 5 du mois suivant, avec les sommes antérieures à jour. Sa FAQ indique une possibilité technique jusqu’au 15, mais prévient du paiement tardif : cela ne repousse pas l’échéance de déclaration au 15.[12][1]
Service Public annonce un prélèvement du salaire dans les 2 jours ouvrés et un versement au plus tard le 4e jour ouvré suivant la déclaration. La page Urssaf Cesu+ datée du 10 janvier 2024 présente plus simplement deux puis trois jours, et renvoie à un calendrier interactif ainsi qu’aux délais bancaires. Pour organiser la paie, retenez la présentation prudente en jours ouvrés et consultez le calendrier du service ; ne promettez pas un virement en trois jours calendaires.[1][12]
Une déclaration avec Cesu+ bloqué ou désactivé ne bénéficie pas de son paiement automatique. L’employeur doit payer directement par un autre moyen.[12]
Prévoir les cotisations à part
L’article 5.2 des CGU Cesu vise le prélèvement des cotisations, des contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts : dernier jour ouvré du mois suivant la déclaration pour les déclarations réalisées avant le 16 d’un mois ; dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la déclaration pour celles réalisées après le 15. Il s’agit du mois de déclaration, pas du mois d’emploi.[14]
Cette règle de prélèvement ne change ni la déclaration due au plus tard le 5 du mois suivant l’activité, ni la date contractuelle de paie, ni le calendrier distinct de versement du salaire par Cesu+. Le seuil 15/16 des CGU ne constitue pas un délai supplémentaire pour déclarer.[14][1][10]
La fiche Cesu du 17 octobre 2017 emploie « dernier jour ouvrable », annonce « au plus tard 2 mois après » réception et prévoit un report pour toute déclaration reçue après le 5 du mois suivant l’emploi. Ces formulations divergent de l’article 5.2 des CGU, qui emploie « jour ouvré » et les branches avant le 16/après le 15. Ce guide retient les CGU pour le calendrier opérationnel, sans assimiler ouvrable et ouvré ni transformer une fin de mois en échéance anniversaire de deux mois. Les archives ne permettent pas de dater la modification des CGU.[13][14]
Pour un employeur bénéficiaire d’aides sociales via le Cesu tiers-payant, les CGU ajoutent un mois au prélèvement des cotisations et contributions sociales. La fiche ancienne précise le cas APA/PCH lorsque le département a effectivement mis en place le Cesu tiers payant ; le simple bénéfice d’une aide ne suffit pas. Cette phrase des CGU ne prévoit pas ce décalage supplémentaire pour la retenue à la source.[14][13]
Exemples pédagogiques, hors décalage tiers-payant : une déclaration du 15 septembre 2026 relève de la fin octobre, soit le vendredi 30 octobre avec un calendrier de travail du lundi au vendredi ; une déclaration du 16 ou du 20 septembre 2026 relève de la fin novembre, soit le lundi 30 novembre, et non du 20 novembre. Ces dates sont des applications calculées des branches des CGU, pas des prélèvements bancaires constatés.[14]
Service Public indique qu’un avis de prélèvement est mis à disposition un mois avant et en précise la date. Conseil : provisionnez le montant affiché sur l’avis et consultez le calendrier interactif du Cesu, présenté comme indicatif dans les CGU ; en cas d’écart, demandez confirmation au service.[1][14]
Si une date est dépassée
Conseil : relevez la période oubliée, le statut de la déclaration et les paiements déjà effectués avant de contacter le Cesu. Cette démarche évite de payer deux fois un salaire en cherchant à régulariser une déclaration.
En cas de correction à la hausse avec Cesu+ et Avance immédiate après le jour de déclaration avant 19 heures, l’Urssaf demande une analyse personnalisée. Les délais du présent calendrier ne constituent donc pas une promesse de traitement automatique de toute correction.[6]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 — Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ? | Service Public [6] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html — Comment déclarer avec le service Cesu ? - Urssaf.fr [10] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [12] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/service-cesu-plus.html — Cesu + - Urssaf.fr [13] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/a-quel-moment-les-cotisations-so.html — A quel moment les cotisations sont-elles prélevées ? - www.cesu.urssaf.fr [14] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/conditions-generales-dutilisatio/col-principale/conditions-generales-dutilisatio.html — Conditions générales Cesu — article 5.2