Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
La classification sert à rattacher les missions du salarié à un emploi-repère et à son niveau dans la grille conventionnelle.[18][19] Elle ne se choisit pas seulement à partir du titre donné à une annonce. Pour un emploi direct en France métropolitaine, hors assistant maternel, le contrat doit préciser la nature de l’emploi selon l’annexe 7 et les missions correspondantes.[8]
Commencer par les tâches
L’article 2.3 demande de dresser la liste des activités confiées, puis de rechercher le domaine correspondant à l’activité principale, en principe celle qui prend le plus de temps.[19] Les domaines sont « enfant », « adulte », « espaces de vie », « environnement technique » et « environnement externe ».[19]
Préparez cette liste avec des verbes : nettoyer, préparer les repas, accompagner, aider, surveiller, entretenir le jardin. Précisez les conditions concrètes et l’autonomie attendue. Un intitulé comme « aide à domicile polyvalente » laisse trop de questions ouvertes pour comparer les missions à une fiche d’emploi.
Repérer l’exception des personnes fragiles
Lorsque plusieurs domaines sont concernés, l’accompagnement d’un adulte ou l’assistance parentale auprès d’un enfant de moins de trois ans, ou d’un enfant en situation de handicap quel que soit son âge, conduit à retenir une activité dominante auprès de personnes fragiles, indépendamment du temps consacré à cette activité.[19]
Ne classez donc pas automatiquement en entretien ménager un poste qui comporte davantage de ménage que d’accompagnement. Il faut examiner d’abord la règle de l’activité dominante et choisir l’emploi-repère correspondant à son contenu.[19]
Lorsque plusieurs activités principales ont une durée équivalente, l’article prévoit de retenir les emplois-repères correspondants et leur échelle la plus élevée.[19] Les activités complémentaires doivent être listées dans le contrat ou la lettre de notification ; elles n’entraînent pas automatiquement une majoration, sauf négociation entre les parties.[19]
Lire la grille actuelle, pas celle d’un ancien modèle
La version en vigueur consultée de l’article 2.2 comporte douze niveaux et emploie désormais les intitulés « Assistant parental A » au niveau III et « Assistant parental B » au niveau IV.[18] Elle positionne les assistants parentaux auprès d’enfants en situation de handicap A, B et C aux niveaux IV, V et VI.[18]
Dans le domaine adulte, les assistants de vie A, B, C et D figurent respectivement aux niveaux III, IV, V et VI.[18] Pour les espaces de vie, l’employé familial A est au niveau I et l’employé familial B au niveau II.[18] Ces exemples ne remplacent pas la lecture de la fiche descriptive : des appellations proches peuvent recouvrir des missions différentes.
L’article consulté indique une modification par l’avenant n° 9 du 9 septembre 2025.[18] La date de signature de cet avenant ne doit pas être confondue avec une date d’effet applicable à toutes les périodes de paie. Pour corriger une ancienne période, recherchez sa version datée.
Passer du niveau au salaire
La grille de classification renvoie à la grille des salaires minima de l’annexe 6.[18] Cette page ne publie aucun montant horaire : il faut vérifier celui applicable à la période concernée et les dispositions du contrat.
Gardez dans le dossier la liste des tâches, la fiche descriptive retenue et le niveau. Lorsqu’une mission change, repartez de cette comparaison plutôt que de conserver l’ancien intitulé par habitude. Le contrat définit les activités et l’organisation convenues ; sa nature d’emploi et ses missions doivent rester lisibles.[8]
Sources
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111997 — Article 128.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [18] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053220173 — Article 2.2 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [19] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053220171 — Article 2.3 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance