Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Vous employez une personne pour le ménage, l’aide quotidienne ou la garde de vos enfants ? Une assurance responsabilité civile professionnelle peut compléter votre assurance personnelle pour les dommages causés par ce salarié. Cela ne signifie pas que tous les sinistres sont couverts par un même contrat.[3]
Objet cassé : ne retenez pas son prix sur le salaire
Le Code du travail numérique rappelle que le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. Il interdit de retenir le prix d’un objet cassé sur le salaire ou d’en demander le remboursement au salarié.[3]
Exemple pratique : votre aide ménagère fait tomber une lampe en nettoyant une étagère. Notez les circonstances et contactez votre assureur ; ne transformez pas le prix de la lampe en déduction sur le prochain salaire. Si vous estimez que la casse est volontaire, une sanction peut être envisagée, mais cela n’autorise pas une sanction financière.[3]
Quelles garanties demander à l’assureur ?
La fiche officielle présente l’assurance professionnelle comme une couverture que l’employeur peut souscrire en complément de sa responsabilité civile personnelle.[3] Pour comparer les contrats, demandez une réponse écrite sur vos situations réelles :
- Le salarié intervient-il uniquement chez vous ou accompagne-t-il aussi un membre du foyer à l’extérieur ?
- La garantie couvre-t-elle les dommages à vos propres biens, ceux causés à des tiers, ou les deux ?
- Quels sont le plafond, la franchise et les exclusions applicables au personnel de maison ?
- Une protection juridique couvre-t-elle les litiges liés à l’emploi, et avec quelles limites ?
Cette liste est une méthode de vérification, pas une promesse de couverture. Conservez les conditions générales, les conditions particulières et la réponse reçue. Aucun montant standard de prime ou de garantie n’est annoncé ici : seul le contrat proposé permet de les connaître.
Accident du salarié : une démarche distincte
La chute d’une salariée pendant son travail ne se traite pas seulement comme un dégât matériel à déclarer à l’assurance habitation. Si les conditions sont remplies, elle relève de l’accident du travail ; le particulier employeur concerné doit déclarer l’accident à la CPAM.[9]
L’assurance ne remplace pas la prévention : matériel adapté, information sur les risques et suppression des dangers restent nécessaires.[9] La Cour de cassation a confirmé le 8 avril 2021 la faute inexcusable d’un particulier employeur après la chute d’une employée depuis un balcon dangereux : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.[12]
Demandez séparément à l’assureur si son offre couvre les conséquences assurables d’une faute inexcusable. Ne déduisez pas cette couverture de la seule mention « responsabilité civile ».
Si le salarié conduit
Lorsque le salarié utilise votre voiture pour ses missions, vous devez prévenir votre compagnie d’assurance au préalable, vérifier son permis et lui mettre à disposition le justificatif d’assurance en cours de validité ainsi que la carte grise. L’article 129.3.2 de la convention collective encadre ces vérifications.[2]
Consultez le guide véhicule et assurance pour distinguer votre véhicule de celui du salarié.
Avant la première intervention
Préparez une description concrète du poste pour votre assureur, faites préciser les garanties utiles et classez sa réponse avec vos documents d’embauche. En parallèle, repérez avec le salarié les risques du logement. Ces démarches répondent à deux besoins différents : connaître la couverture contractuelle et prévenir les accidents.[3][9]
Ce guide concerne l’emploi direct pour les besoins privés du foyer, y compris avec un mandataire. Il ne décrit pas l’assurance professionnelle d’un organisme prestataire ni celle d’un assistant maternel accueillant des enfants chez lui.[4][9]
Sources
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941647 [3] https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/que-peut-faire-un-particulier-employeur-si-son-salarie-casse-un-objet [4] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur [9] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html [12] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401143