Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Le parent qui emploie une assistante maternelle comme particulier employeur n’est pas soumis à l’obligation de proposer une complémentaire santé collective d’entreprise.[7]
La règle à retenir
Le ministère de l’Économie exclut explicitement les particuliers employeurs de cette obligation. Le fait d’employer une salariée ne suffit donc pas à imposer au parent le dispositif de mutuelle d’entreprise.[7]
Faut-il financer la moitié de la cotisation ?
La participation patronale minimale de 50 % décrite pour les mutuelles d’entreprise ne doit pas être présentée comme une obligation légale du parent particulier employeur.[7]
Que vérifier avant de signer un document ?
Relisez les clauses du contrat de travail et les documents d’assurance déjà signés. Si un financement a été promis ou organisé, faites examiner cet engagement avant de le modifier. L’absence d’obligation générale ne permet pas de trancher ici les effets d’un engagement particulier.
Et si l’assistante maternelle travaille pour une structure ?
Ce guide concerne uniquement le parent particulier employeur. Si une entreprise ou une autre structure est l’employeur, il faut examiner le régime applicable à cette structure, sans reprendre la réponse donnée ici au parent.
Questions fréquentes
Un petit nombre d’heures change-t-il la réponse ?
L’exclusion indiquée par le ministère concerne les particuliers employeurs : elle n’est pas présentée comme une dispense liée à un faible nombre d’heures.[7]
Dois-je suivre une procédure de dispense de mutuelle d’entreprise ?
Il ne faut pas imposer au parent et à son assistante maternelle une procédure de dispense d’un régime collectif que le parent n’est pas légalement tenu de mettre en place.[7]
Peut-on déduire une cotisation du salaire ou obtenir une exonération ?
Ce guide ne valide ni retenue sur salaire, ni exonération, ni avantage fiscal pour un financement volontaire. Demandez une réponse adaptée à votre contrat et à votre situation avant toute opération.
Source officielle
Sources
[7] https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-vous-avez-lobligation-de-proposer-une-mutuelle-de-sante-vos-salaries