Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide vise une personne vivant à l’étranger qui conserve un salarié dans un domicile situé en France. Il ne traite pas l’envoi d’un salarié à l’étranger, le détachement, ni le recrutement sous une législation étrangère.
Localiser le travail avant de comparer les coûts
Le champ géographique de la convention IDCC 3239 comprend la métropole et quatre DROM pour les salariés du particulier employeur ; il exclut Mayotte pour cette catégorie.[4] Ne transposez donc pas un budget de paie français à un emploi effectué à l’étranger. Pour le cas conservé en France, précisez l’adresse de travail et les tâches dans votre dossier de suivi. Le Cesu déclaratif concerne le personnel employé au domicile dans les services à la personne ; les titres Cesu préfinancés ne sont qu’un moyen de paiement.[11] Ce guide n’atteste pas l’accès technique à un compte Cesu depuis chaque pays ni l’acceptation de tout compte bancaire étranger : faites vérifier votre situation par le service avant d’organiser les paiements.
Organiser les paiements à distance
Le Cesu reconstitue le brut et calcule les cotisations à partir du salaire net déclaré.[5] Sans Cesu+, vous versez le net après prélèvement à la source indiqué lors de la déclaration ; le Cesu collecte la retenue fiscale avec les cotisations.[6] Avec Cesu+, le service prélève le net employeur, verse le salaire net d’impôt et reverse l’impôt à l’administration.[6] Prévoyez un suivi des relevés et une personne joignable en cas d’incident, sans confondre aide administrative et transfert des obligations. Aucun calendrier bancaire international n’est garanti par cet article.
Résidence fiscale : ne pas décider sur le mot « expatrié »
Dans le cas ordinaire, le crédit d’impôt pour emploi à domicile exige le domicile fiscal en France et un emploi exercé en France.[2] Le BOFiP prévoit toutefois que les non-résidents « Schumacker » peuvent bénéficier des réductions et crédits d’impôt comme les contribuables fiscalement domiciliés en France.[7] L’assimilation présumée combine une résidence dans un État de l’UE ou un État de l’EEE ayant la convention d’assistance administrative requise, au moins 75 % de revenus mondiaux imposables de source française, et l’absence de mécanismes suffisants de minoration dans l’État de résidence en raison de la faiblesse des revenus qui y sont imposables.[7] Si le seuil de 75 % n’est pas atteint, le BOFiP prévoit une autre voie sur preuve : au moins 50 % de revenus de source française et aucun mécanisme de minoration tenant à la situation personnelle et familiale dans l’État de résidence.[7] Ces conditions ne se réduisent donc pas au pourcentage de revenus français ; la seule propriété d’une maison en France ne prouve pas l’assimilation.[2][7] Ce guide ne tranche pas votre résidence fiscale ni une convention bilatérale. Présentez au service des impôts votre pays de résidence, vos revenus mondiaux et les mécanismes fiscaux locaux avant d’inscrire un crédit dans un budget ferme.
Deux budgets prudents sur les dépenses 2025
Hypothèses : 6 000 € de dépenses d’emploi éligibles par leur nature, aucune aide. Sans droit fiscal établi, le budget de précaution conserve 6 000 € de reste à financer. Si le droit est confirmé et les plafonds disponibles, un crédit théorique de 3 000 € ramène le coût final à 3 000 €. La différence de 3 000 € est une hypothèse fiscale, pas une économie acquise. Un second test arithmétique donne 60 000 ÷ 80 000 = 75 % de revenus français : même ce ratio exact ne prouve pas les autres conditions Schumacker.[7]
Dater le calcul fiscal
Pour les dépenses payées en 2025, déclarées en 2026, le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, après déduction des aides.[2] Le plafond ordinaire des dépenses est de 12 000 € par an ; des majorations et les branches première année d’emploi direct ou invalidité peuvent modifier ce plafond.[2] Le plafonnement global des avantages fiscaux constitue une seconde limite : dans le cas général, il est de 10 000 € pour l’imposition 2026 des revenus 2025, avec un plafond identique pour une personne seule ou un couple.[9] Les exemples ci-dessous supposent une activité éligible, des justificatifs disponibles et une marge suffisante sous ces deux plafonds. Ils ne calculent pas l’impôt personnel du foyer. Pour les dépenses payées en 2026, la fiche officielle prévoit une déclaration en 2027 ; ne les ajoutez pas aux dépenses de 2025.[2] Le crédit d’impôt, les avances déjà reçues et le solde à rembourser ou à percevoir doivent être rapprochés : une avance n’est pas un deuxième crédit d’impôt.[1]
Pièces à réunir
Conservez les justificatifs de salaires, cotisations et aides nécessaires à la déclaration des dépenses.[2] Ajoutez, pour l’analyse de votre situation, les documents relatifs à la résidence et à l’imposition étrangère. Demandez une réponse sur le régime fiscal avant de retenir le budget réduit. Le millésime 2025 du calcul ne justifie pas de reconduire sans examen une situation personnelle en 2026.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [9] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31179 — En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? | Service Public [11] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13607 — Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? | Service Public