Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 98-11.982
La notion de bref délai énoncée par l'article 1648 du Code civil, si elle est imprécise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple, selon une jurisprudence constante et ne sa...
Première chambre civile — n° 98-11.770
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter les dispositions de l'article 2277 du Code civil suivant lesquelles les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans, éno...
Première chambre civile — n° 95-15.433
La convention de La Haye du 15 avril 1958 a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des seules décisions rendues sur des demandes d'aliments indépendamment du jugement sur le fondement d...
Première chambre civile — n° 97-20.017
L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise.
Première chambre civile — n° 99-16.103
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495, le président du tribunal, saisi notamment pour proroge...
Première chambre civile — n° 99-12.545
Première chambre civile — n° 98-12.338
Les articles 8.1, 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à l...
Première chambre civile — n° 98-11.391
Une cour d'appel a justement décidé que la société hôtelière, proriétaire du terrain sur lequel avait été commis le vol d'objets laissés dans un véhicule qui s'y trouvait en stationnement, en avait la...
Première chambre civile — n° 98-10.107
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un garagiste en paiement du solde du ...
Première chambre civile — n° 97-17.388
La dette d'indemnité de fin de contrat dite " de clientèle " qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle originai...
Première chambre civile — n° 95-16.267
Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les " Gipsy Kings " constitue l'appellation collective du groupe, indissociable de son existence, elle appartient indivisément aux membres du gr...
Première chambre civile — n° 97-22.658
L'intervention d'une constitution de partie civile de la victime devant la juridiction répressive aux seules fins de corroborer par sa présence l'action publique ne saurait suffire à interrompre la pr...
Première chambre civile — n° 98-16.203
Les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'...
Première chambre civile — n° 97-17.716
Un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande.
Première chambre civile — n° 97-20.483
Première chambre civile — n° 98-13.230
Première chambre civile — n° 97-16.530
Il résulte de l'article 20 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d'abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le f...
Première chambre civile — n° 97-21.352
Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieu...
Première chambre civile — n° 97-22.652
En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de donner à ce dernier des soins qualifiés en mettant notamment à son service des méd...
Première chambre civile — n° 97-17.729
Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la prem...
Première chambre civile — n° 97-19.620
Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat d...
Première chambre civile — n° 98-10.873
Un architecte et une société de gros oeuvre ayant été chargés par le maître de l'ouvrage, suivant des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public et n'étant pas liés entre eux par un con...
Première chambre civile — n° 97-16.144
Première chambre civile — n° 97-22.211
La capacité d'agir en justice d'une société ne relève pas de l'ordre public international, au sens de l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure civile. Dès lors c'est justement qu'une cour d'app...
Première chambre civile — n° 97-21.488
Seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, constatée par le juge, peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre, en pre...
Première chambre civile — n° 97-18.640
Il appartient à la personne qui impute l'origine de sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions.
Première chambre civile — n° 96-21.627
Première chambre civile — n° 97-14.737
Première chambre civile — n° 97-11.793
Première chambre civile — n° 97-21.576
Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été sui...
Première chambre civile — n° 98-10.684
Première chambre civile — n° 97-18.108
Première chambre civile — n° 98-10.010
Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ...
Première chambre civile — n° 98-21.635
La cour d'appel ayant constaté que chaque abonné s'était engagé, dans le contrat d'abonnement, à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfect...
Première chambre civile — n° 97-21.466
Un immeuble, qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civ...
Première chambre civile — n° 97-15.802
L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui, pour admett...
Première chambre civile — n° 97-13.247
Lorsqu'une caisse régionale de garantie exerce son recours contre le notaire dont elle a indemnisé les victimes, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve que les versements effectués par la C...
Première chambre civile — n° 96-19.126
L'article 1415 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ...
Première chambre civile — n° 97-16.216
Un établissement psychiatrique n'est tenu que d'une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative.
Première chambre civile — n° 97-14.827
Le droit international ne prévoyant aucune procédure spécifique pour déterminer si un Etat a disparu et s'il a un continuateur, l'arrêt attaqué s'est, à bon droit, fondé sur la position adoptée par la...
Première chambre civile — n° 97-19.997
Il importe peu qu'un arrêt comporte une inexactitude dans les mentions relatives aux noms des magistrats ayant participé au délibéré, dès lors qu'il résulte du rôle de l'audience que la composition de...
Première chambre civile — n° 97-15.277
Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement...
Première chambre civile — n° 97-16.111
La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à l'assurance, consécutif au détournement et à l'incendie intentionnel du véhicule qu'un tiers lui avait remis en dépôt-vente, emporte absence d'assur...
Première chambre civile — n° 97-15.146
Le bailleur et le preneur ayant à la suite d'un sinistre mis fin au litige par un acte de transaction ayant l'autorité de la chose jugée, dont l'assureur du bailleur avait admis qu'il lui était opposa...
Première chambre civile — n° 95-17.030
Ayant constaté que le recours avait été formé par une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal ", que la société en caus...
Première chambre civile — n° 98-04.002
La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû par le débiteur surendetté après la vente forcée de son logement principal ne peut bénéficier à la personne dont l'appartement vendu n'a j...
Première chambre civile — n° 96-22.796
L'entreprise chargée de la réparation d'un ascenseur est tenue d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
Première chambre civile — n° 97-18.648
Le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, dès lors qu'au terme de l'ajournement, ...
Première chambre civile — n° 97-15.984
En l'état d'un accident survenu, lors d'une compétition sportive sur un circuit non ouvert à la circulation publique, à un motocycliste sorti de la piste pour une cause inconnue, les juges du fond qui...
Première chambre civile — n° 97-17.313
Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des g...