Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 97-11.592
Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transf...
Première chambre civile — n° 96-18.404
La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou d'exception, emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté la c...
Première chambre civile — n° 96-15.610
Chacun a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image et l'utilisation, dans un jeu vidéo, de l'image d'une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le ...
Première chambre civile — n° 96-11.970
La mise en curatelle exige la constatation, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé dans ...
Première chambre civile — n° 96-12.871
Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avo...
Première chambre civile — n° 96-14.192
Les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil.
Première chambre civile — n° 96-15.330
Première chambre civile — n° 96-14.157
Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, leq...
Première chambre civile — n° 96-10.718
Gratuit par nature le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle et il incombe au mandant de démontrer qu'un tel mandataire a renoncé à ...
Première chambre civile — n° 96-18.066
De ce qu'elle a retenu que le membre d'une association, qui avait organisé un voyage, avait agi en qualité de mandataire de l'association et non en son nom personnel, une cour d'appel juge exactement ...
Première chambre civile — n° 96-15.574
La faute inexcusable, au sens de l'article 321-4 du Code de l'aviation civile, est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison va...
Première chambre civile — n° 97-18.481
Première chambre civile — n° 97-10.440
Première chambre civile — n° 96-10.794
Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation,...
Première chambre civile — n° 96-14.130
Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a d...
Première chambre civile — n° 96-15.833
Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débat...
Première chambre civile — n° 96-14.232
L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt
Première chambre civile — n° 96-14.395
Première chambre civile — n° 96-17.429
Le défaut de qualification du moniteur chargé de la surveillance de la promenade organisée par un club hippique constitue un manquement à l'obligation de moyen à la charge de l'organisateur.
Première chambre civile — n° 96-18.835
L'exécution forcée d'un arrêté municipal prescrivant l'obturation du raccordement d'un camping au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune constitue une voie de fait dès lors que les infra...
Première chambre civile — n° 96-14.508
L'arrêt qui, bien que l'époux survivant ait mortellement frappé son conjoint, rejette une demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de ce que les époux avaient adopté le régime de la c...
Première chambre civile — n° 96-14.694
Première chambre civile — n° 96-10.023
Première chambre civile — n° 95-17.430
Il résulte des articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et ...
Première chambre civile — n° 95-21.986
Il résulte de l'article L. 113-2.2° et 3°, du Code des assurances que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du c...
Première chambre civile — n° 95-18.470
Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En mati...
Première chambre civile — n° 96-10.171
En l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites. Dès...
Première chambre civile — n° 96-11.143
Première chambre civile — n° 95-17.801
Première chambre civile — n° 96-11.593
Confère au bailleur un avantage excessif, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la clause qui met à la charge du preneur l...
Première chambre civile — n° 96-15.079
En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défau...
Première chambre civile — n° 96-15.829
Après avoir exactement relevé que la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite constitue une dette ménag...
Première chambre civile — n° 96-11.250
L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Première chambre civile — n° 96-13.497
Le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi.
Première chambre civile — n° 95-12.053
Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, du Code civil, la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. Il s'ensuit qu...
Première chambre civile — n° 95-10.293
Si, pour la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, le maître de l'ouvrage doit justifier de l'envoi à l'entrepreneur défaillant d'une mise en demeure restée infructu...
Première chambre civile — n° 96-13.379
Première chambre civile — n° 95-18.646
Il résulte de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme que les époux jouissent de l'égalité des droits entre eux durant le mariage et lors d...
Première chambre civile — n° 95-11.779
L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise ...
Première chambre civile — n° 95-18.947
Méconnaît les termes du contrat d'assurance la cour d'appel qui condamne l'assureur de la responsabilité civile d'une société d'expertise comptable à garantir son assurée de sa condamnation de la tota...
Première chambre civile — n° 96-13.316
C'est justement qu'une cour d'appel, qui constate qu'à raison de sa maladie un élève qui avait conclu avec une école un contrat de formation n'avait pu suivre l'enseignement, considère que cette malad...
Première chambre civile — n° 96-11.729
Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la ...
Première chambre civile — n° 95-21.672
Les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu'une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l'a...
Première chambre civile — n° 96-12.035
La personne, poursuivie disciplinairement, qui n'a pas usé du droit prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt rendu sur ...
Première chambre civile — n° 96-16.029
Une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de 5 mois, d...
Première chambre civile — n° 96-13.201
La preuve, par un notaire, de l'exécution de l'obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l'a...
Première chambre civile — n° 95-16.457
Le contrôle de l'Etat sur une personne morale, exercé notamment au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci. ...
Première chambre civile — n° 95-16.084
Première chambre civile — n° 96-14.385
Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissa...
Première chambre civile — n° 95-20.207
Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité professionnelle du prêteur pour manquement à son obligation de conseil au motif que celui-ci n'a pas remis la notice énumérant les risques ga...