Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 88-10.563
L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (Ofival), office d'intervention créé en application de la loi du 6 octobre 1982, est un établissement public qui, bie...
Première chambre civile — n° 91-20.707
Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un...
Première chambre civile — n° 92-10.700
Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant la cour d'appel qui se prononce par le motif inopérant selon l...
Première chambre civile — n° 91-14.037
Constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui p...
Première chambre civile — n° 91-13.291
Viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation garantissant le vol de mobilier personnel irre...
Première chambre civile — n° 91-21.693
Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin ...
Première chambre civile — n° 92-11.508
Le litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces assoc...
Première chambre civile — n° 91-18.469
Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la...
Première chambre civile — n° 91-18.461
Les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions portant mainlevée ...
Première chambre civile — n° 92-04.038
Lorsque la déchéance du terme du contrat est intervenue, l'intégralité des sommes prêtées est devenue exigible de sorte que l'emprunt n'est plus en cours. Dès lors, dans la procédure de redressement ...
Première chambre civile — n° 91-20.105
Le créancier qui a raturé la signature portée par son débiteur sur une reconnaissance de dette a fait délibérément perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, de sorte qu'en présence d...
Première chambre civile — n° 91-16.067
Une veuve ne peut pas légitimement s'opposer à la production par un assureur d'un certificat médical se bornant à énoncer que son conjoint décédé, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, suivait ...
Première chambre civile — n° 91-14.591
L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de l...
Première chambre civile — n° 92-16.327
Sont réputées non écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre parti...
Première chambre civile — n° 91-17.450
L'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 dispose que " lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide judiciaire a procuré à celui-ci des resso...
Première chambre civile — n° 91-15.658
Si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facul...
Première chambre civile — n° 89-21.840
Même en présence de la faute commise par un conseil juridique qui a présenté un dossier au delà d'une date limite, il n'y a pas de préjudice réparable dès lors qu'indemniser la victime de cette faute ...
Première chambre civile — n° 91-16.437
La demande de désignation d'un huissier en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un motif légitime et non, comme l'a décidé une cour d...
Première chambre civile — n° 91-12.837
Première chambre civile — n° 90-18.331
Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie...
Première chambre civile — n° 90-22.027
Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Est limitée la c...
Première chambre civile — n° 92-04.184
Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours.
Première chambre civile — n° 91-15.272
Selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge, en Belgique, est seul compétent pour déclarer la faillite de...
Première chambre civile — n° 91-13.178
Si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local corresponde aux besoins normaux de logement de celui qui en sollicite l'attribution, il n'autorise pas pour autant l'attribution de locaux disti...
Première chambre civile — n° 90-14.640
La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle...
Première chambre civile — n° 91-15.522
La règle " aliments ne s'arréragent pas " s'applique au représentant de l'Etat ou du département, qui ne peut réclamer des aliments qu'à compter de la date à laquelle il saisit le juge compétent. Il ...
Première chambre civile — n° 90-13.478
Le fait pour un serrurier d'être appelé au domicile d'un particulier en vue d'une réparation n'ôte pas le caractère de démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.
Première chambre civile — n° 91-17.001
Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès...
Première chambre civile — n° 91-12.456
Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès...
Première chambre civile — n° 91-16.525
En matière de tutelles, le recours formé contre une décision du juge des tutelles doit être porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le juge qui a rendu la décision...
Première chambre civile — n° 91-13.940
L'application d'une clause limitative de responsabilité ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de dol ou de faute lourde du débiteur.
Première chambre civile — n° 92-04.045
C'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qui demande le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil d'en apporter la preuve.
Première chambre civile — n° 91-14.486
Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la ...
Première chambre civile — n° 91-14.342
Première chambre civile — n° 90-17.003
Un décès accidentel constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, est une condition de la garantie qu'il appartient à celui qui l...
Première chambre civile — n° 91-15.132
Rompt l'égalité entre les avocats cotisants au barreau, en leur imposant des cotisations à un taux différent, le conseil de l'Ordre qui ne rapporte pas la preuve que la contribution au moyen de rémuné...
Première chambre civile — n° 90-20.570
Première chambre civile — n° 91-11.233
Première chambre civile — n° 90-12.482
La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre. Une telle facu...
Première chambre civile — n° 88-16.452
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en garantie formé contre un notaire par son client, lequel avait consenti une promesse de...
Première chambre civile — n° 91-12.553
Ne méconnaît pas l'objet du litige, le Tribunal qui rejette une demande de " résiliation " d'une vente fondée sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation...
Première chambre civile — n° 91-14.415
Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions...
Première chambre civile — n° 89-22.013
La fausse déclaration d'un sinistre est sanctionnée par la déchéance du droit à garantie pour le sinistre concerné mais ne peut servir de fondement à une action en résolution ou en résiliation du cont...
Première chambre civile — n° 90-20.726
L'agriculteur, comme n'importe quel particulier, peut avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et ce matériel n'entre pas nécessairement dans le cadre de son activité, qui lui donnerait les...
Première chambre civile — n° 90-12.969
Première chambre civile — n° 91-13.119
Il résulte du dossier que des pièces produites par une partie et visées dans l'arrêt ont été communiquées à l'avoué de l'autre partie, par l'intermédiaire du bureau commun des avoués, dont le cachet p...
Première chambre civile — n° 90-10.527
Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ...
Première chambre civile — n° 91-13.463
Ne méconnaît pas les règles sur la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une ensileuse récente et révisée depuis peu n'avait fonctionné que 960 heures avant son incendie, qu'elle ...
Première chambre civile — n° 91-12.986
Dénature la lettre adressée par un assureur à l'expert désigné par son assuré où l'assureur écrivait qu'il était toujours dans l'attente des conclusions de l'enquête de gendarmerie, et ne prendrait un...
Première chambre civile — n° 90-10.313
En matière de prêt conventionné à taux successifs et annuités progressives soumis aux prescriptions de l'article R. 331-65 du Code de la construction et de l'habitation, l'indemnité destinée à réparer...