Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 91-12.621
La clause exorbitante du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue...
Première chambre civile — n° 91-10.054
Une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre devant les premiers juges ne constitue pas l'accord exprès qui pourrait, selon l'alinéa 3 de l'article 12 du nouveau Code de procédu...
Première chambre civile — n° 90-17.371
Première chambre civile — n° 90-20.676
Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises, quant à leurs effets, aux règles des legs.. Par suite, c'est à juste titre que...
Première chambre civile — n° 90-18.404
Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien d...
Première chambre civile — n° 91-05.058
Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire pendant l'instance sont immédiatement susceptibles d...
Première chambre civile — n° 89-18.090
Une lettre émanant des pouvoirs publics qui fait connaître au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers qu'il était souhaitable que fût généra...
Première chambre civile — n° 90-21.141
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé que le résultat inesthétique de l'intervention de chirurgie esthétique pratiquée sur une patiente n'est pas dû à un...
Première chambre civile — n° 89-19.425
Il résulte des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause. Selon les articles L. 112-6 et L. 11...
Première chambre civile — n° 91-11.291
Première chambre civile — n° 91-10.688
La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère...
Première chambre civile — n° 89-15.933
Est nul, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1985 au 3...
Première chambre civile — n° 90-17.760
Une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, int...
Première chambre civile — n° 90-19.483
Les clauses qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; s'il appartient à l'assuré qu...
Première chambre civile — n° 91-10.259
Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confi...
Première chambre civile — n° 89-21.670
La mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une améliorat...
Première chambre civile — n° 90-20.367
La rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif. Dès lors, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'u...
Première chambre civile — n° 90-18.458
Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de telle sorte qu'en principe sa ...
Première chambre civile — n° 89-13.538
L'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalit...
Première chambre civile — n° 91-11.919
La résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans que soit nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant.
Première chambre civile — n° 90-13.346
Première chambre civile — n° 90-20.467
Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger et son auteur ne peut se rétracter par une simple d...
Première chambre civile — n° 90-15.173
Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fon...
Première chambre civile — n° 90-21.758
En l'absence de consentement éclairé sur cette conséquence, le seul fait d'avoir participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national sans opposer son...
Première chambre civile — n° 90-21.542
Première chambre civile — n° 90-17.499
La convention réglant les conséquences du divorce de deux époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints ...
Première chambre civile — n° 90-19.374
C'est à celui qui demande la rétrocession de l'allocation compensatrice accordée à un adulte handicapé, d'apporter la preuve que l'assistance qu'il apportait au bénéficiaire de l'allocation versée au ...
Première chambre civile — n° 90-13.661
Dès lors qu'aucun recours n'a été exercé contre le jugement ayant déféré à l'Etat la tutelle d'un majeur, il doit exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante,...
Première chambre civile — n° 90-19.460
Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un réalisateur de son action en contrefaçon, la cour d'appel qui ne recherche pas si la forme que revêt le thème d'une oeuvre cinématographique, non...
Première chambre civile — n° 90-18.931
Lorsque la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, la récompense doit être calculée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche ...
Première chambre civile — n° 90-12.537
Première chambre civile — n° 91-10.091
Dès lors que la garantie des dommages subis par un véhicule constitue une assurance de chose, il est sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du pr...
Première chambre civile — n° 90-19.995
A l'occasion de la conclusion du contrat d'hébergement et de soins liant une clinique à son client, celle-ci contracte une obligation de prudence et de surveillance qui s'étend notamment aux bijoux co...
Première chambre civile — n° 90-16.295
Selon l'article 6.2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, ê...
Première chambre civile — n° 90-19.319
Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, la cour d'appel qui, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, ...
Première chambre civile — n° 90-18.967
Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assum...
Première chambre civile — n° 90-17.735
Justifie légalement sa décision déclarant non valable l'engagement souscrit par une femme en qualité de caution de son mari la cour d'appel qui, ayant recherché la connaissance que celle-ci pouvait av...
Première chambre civile — n° 90-17.497
Si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui remplace, en la matière, le Traité franco-belge du 8 juillet 1899, exclut du champ d'application de cette convention les failli...
Première chambre civile — n° 90-04.024
Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non pro...
Première chambre civile — n° 89-13.534
L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine.
Première chambre civile — n° 91-04.047
Lorsque l'emprunt est en cours, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand ...
Première chambre civile — n° 89-11.802
Première chambre civile — n° 90-16.359
Du fait du décès du père prétendu, l'analyse du polymorphisme de l'ADN ne pouvait à elle seule permettre d'exclure de façon certaine la paternité, de telle sorte que cet examen n'était pas de nature à...
Première chambre civile — n° 88-13.243
Dès lors que l'agrément ne porte que sur la marchandise et non sur les conditions générales de la vente qui avaient été acceptées par les deux parties, la date de l'agrément de la marchandise par l'ac...
Première chambre civile — n° 90-17.952
Les articles 1304, alinéa 3, et 2252 du Code civil ne sont pas applicables aux actes des majeurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de protection.
Première chambre civile — n° 90-16.697
Ayant caractérisé, non seulement l'existence d'un concubinage pendant la période légale de conception et la participation du père prétendu à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais aussi l'exis...
Première chambre civile — n° 90-16.654
L'exception de fraude, qui résulte de manoeuvres d'une partie à l'égard de l'autre, se rapporte au fond du litige et ne peut être appréciée dans le cadre des effets d'un jugement étranger et du contrô...
Première chambre civile — n° 90-15.533
Première chambre civile — n° 90-17.433
En vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de...
Première chambre civile — n° 90-18.080
Le caractère impératif de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi ap...