Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 70-12.592
AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT DISCIPLINAIREMENT. PAR PA...
Première chambre civile — n° 72-10.588
LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE SPECIALE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE FAMILLE, REGLEMENTEES PAR LES ARTICLE 882-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE ...
Première chambre civile — n° 72-10.119
UN TRANSPORT AERIEN AU SENS DE LA LOI DU 2 MARS 1957 N 'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE LIEU DE DESTINATION SOIT DIFFERENT DU LIEU DU DEPART. ET, POUR REJETER, AU MOTIF QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE INT...
Première chambre civile — n° 70-11.558
LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT PARTIE D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE...
Première chambre civile — n° 72-11.985
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE CONSENTIE MOYENNANT L 'ALIENATION D'UN IMMEUBLE EVALUE A UNE CERTAINE SOMME POUR LA PERCEPTION DES DRO...
Première chambre civile — n° 72-11.818
AUX TERMES DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, LES FRUITS N 'APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE QUE SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE CULTURE ET DE MAIN-D"OEUVRE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPREC...
Première chambre civile — n° 71-12.715
SI L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU...
Première chambre civile — n° 72-10.077
L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN JUIF ET UN NON JUIF, AU SEUL NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX, A ETABLI UNE DIS...
Première chambre civile — n° 72-10.192
IL APPARTIENT AU MEDECIN, QUI FAIT ETAT DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A UNE CLINIQUE, D'EN RAPPORTER LA PREUVE.
Première chambre civile — n° 72-10.700
EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE CREANCE ANCIENNE, MAIS ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE, ENONCE QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE...
Première chambre civile — n° 71-13.322
LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956, SELON LEQUEL, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI, L'ASSURE NE PEUT ETRE ELIMINE DE L'ASSURANCE GROUPE CONTRE SON GRE TANT QU'IL FAIT PARTIE DE L'...
Première chambre civile — n° 71-13.932
LA DELIBERATION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE, LAQUELLE, A L 'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DEUX NOTAIRES, A ESTIME QU 'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR L'UN D'EUX, DE VERSER A SON CONFRERE LES HONO...
Première chambre civile — n° 71-14.190
SAISIS PAR LA FEMME D'UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE APRES UN ABANDON DE PLUSIEURS ANNEES DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI, QUI A AUSSITOT REPLIQUE PAR UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA...
Première chambre civile — n° 70-11.910
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'ABANDON ET D'ADOPTION QUE LES DEBATS AUXQUELS DONNENT IEU LES PROCEDURES DE DECLARATION JUDICIAIRE D 'ABA...
Première chambre civile — n° 71-12.258
SI, AUX TERMES DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'OBLIGATION D 'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES PENDANT LEUR SERVICE, CEUX DONT ILS SERAIENT VICTIMES EN COURS DE TRAJET ENT...
Première chambre civile — n° 68-11.788
L'AMBIGUITE DES TERMES D'UN TESTAMENT LEGUANT LA VALEUR DE BIENS AGRICOLES "SELON LES BASES D'ASSUJETTISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AU 3 FEVRIER 1954" REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE ...
Première chambre civile — n° 71-11.513
L'ARTICLE 15 ALINEA 1ER DU LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT LE REFUS DE L'UN DES AUTEURS D'ACHEVER SA CONTRIBUTION A L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, OU L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVERAIT D'ACHEVER CETTE ...
Première chambre civile — n° 71-12.953
LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUT...
Première chambre civile — n° 70-14.303
S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMO...
Première chambre civile — n° 71-14.378
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN MARI N'ETAIT PAS TENU DE REMBOURSER A SA FEMME LES SOMMES VERSEES PAR CELLE-CI A UN TIERS AU TITRE D'UNE CREANCE RESULTANT D'UN ACTE POSTERIEUR ...
Première chambre civile — n° 70-14.321
AUX TERMES DU DECRET DU 25 MARS 1965 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT...
Première chambre civile — n° 71-10.339
C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION CAR RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE CREEE PAR L'OPPOSITION DES TERMES DU PROCES-VERBAL D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE UNE VICTIME E...
Première chambre civile — n° 71-13.914
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF Q...
Première chambre civile — n° 71-13.515
IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, ...
Première chambre civile — n° 71-11.875
IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, ...
Première chambre civile — n° 71-13.982
SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURE COERCITIVE SUR LES P...
Première chambre civile — n° 71-10.219
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE TRANSACTION, EN RETENANT UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE SEUL LE MON...
Première chambre civile — n° 71-13.147
LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEE AUX PARTIES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ENTRANT DANS SA MISSION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSTATATIONS INCLUSES DANS LE RAPPORT ...
Première chambre civile — n° 70-10.939
EN L'ETAT D'UNE CLAUSE STIPULANT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE PROPRIETE DU MOBILIER EN FAVEUR DE L'EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR ATTRIBUER AU MARI LE...
Première chambre civile — n° 72-12.532
LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 NE POSE QUE DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTES, ENONCEES A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, A QUI REVIENT DE CONTROLER LA REGULARITE DES...
Première chambre civile — n° 71-13.017
STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON D...
Première chambre civile — n° 71-12.012
LES JUGES DU FOND, QUI, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN ARCHITECTE ET SA FEMME, FIXENT LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI ...
Première chambre civile — n° 71-12.156
LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LE VENDEUR PAR L'UTILISATEUR D'UNE BOMBE A GAZ LACRYMOGENE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE SUR QUI IL A DIRIG...
Première chambre civile — n° 71-14.101
LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST ACQUISE DU MOMENT QUE L'ASSURE A REMPLI A CET EFFET LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA POLICE. A LA SUITE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE DE TRANSFERER LE BENEFICE ...
Première chambre civile — n° 71-14.470
UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETE...
Première chambre civile — n° 71-12.243
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 QUE LES ENFANTS MINEURS DE 18 ANS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, NES DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL O...
Première chambre civile — n° 71-11.192
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE UN ASSUREUR PAR UNE VEUVE, AUX FINS D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES STIPULE A SON PROFIT DANS UNE POLICE...
Première chambre civile — n° 71-13.291
EN REFUSANT DE LEVER LA SAISIE CONTREFACON DE PLANS RELATIFS A UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DRESSES PAR LES ARCHITECTES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET DONT...
Première chambre civile — n° 71-12.771
LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN CONTRAT CONSTITUTIF D'UNE RENTE VIAGERE, VISE, NON PAS LE SALAIRE MINIMUN GARANTI EN AGRICULTURE (S.M.A.G.), PREVU PAR...
Première chambre civile — n° 71-12.097
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER UNE DEMANDE D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE BAILLE A METAYAGE DENIE A CETTE PROPRIETE LA QUALITE D'EXPLOITATION AGRICOLE.
Première chambre civile — n° 70-11.059
LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET DE CASSATION LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQ...
Première chambre civile — n° 71-11.776
SAISIS DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LES JUGES D 'APPEL NE PEUVENT TENIRçOMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE S'...
Première chambre civile — n° 70-13.958
LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE, QUI A CONDAMNE UN NOTAIRE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR CET OFFICIER PUBLIC, N'INTERDIT PAS A LA CAISSE ...
Première chambre civile — n° 71-12.481
LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT LA GARDE D'UN ENFANT MINEUR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI.
Première chambre civile — n° 69-14.761
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART...
Première chambre civile — n° 70-14.372
DE LA CONSTATATION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DANS LEQUEL L'E.D.F. AVAIT INSTALLE UN TRANSFORMATEUR ET DES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS SERVICE A LA ...
Première chambre civile — n° 70-13.556
LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE EST FONCTION DE LA SEULE FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT AINSI QUE DE SES RESSOURCES. ELLE PEUT DONC ETRE REFUSEE SI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A ETE RENDUE...
Première chambre civile — n° 70-14.049
LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, AU SENS DE L'ARTICLE 215 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC LE DOMICILE CONJUGAL ; C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE A L 'AUTORITE...
Première chambre civile — n° 71-10.581
L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POU...
Première chambre civile — n° 70-10.071
DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT PAR UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES, ALORS QU'IL REVENAIT EN BATEAU, PENDANT UNE TEM...