Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 07-15.821
Deuxième chambre civile — n° 07-14.077
En application de l'article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut ê...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.571
Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l...
Deuxième chambre civile — n° 06-21.494
L'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement et il résulte d...
Deuxième chambre civile — n° 08-11.805
Deuxième chambre civile — n° 07-13.978
Deuxième chambre civile — n° 07-12.991
Deuxième chambre civile — n° 07-13.060
Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'u...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.992
L'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance. En conséquence, viole le principe...
Deuxième chambre civile — n° 06-45.137
Ayant retenu que le classement d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale était consécutif à une maladie dont ce salarié avait été atteint antérieurement à la résiliation...
Deuxième chambre civile — n° 07-10.065
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire ; Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'astre...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.743
L'irrégularité affectant la désignation de l'intimé dans une déclaration d'appel n'est pas sanctionnée par la nullité lorsque la décision et son acte de notification ne mentionnaient pas d'autre parti...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.520
Deuxième chambre civile — n° 07-60.309
Est recevable le pourvoi formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le contentieux des opérations électorales relatives à l'élection des représentants des locataires au conseil d'a...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.982
Selon l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et mate...
Deuxième chambre civile — n° 07-15.807
Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante, ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant obtenu, à la suite d'un procès-verbal de concili...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.384
C'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, qu'elle a, au principal, l'autorité de la chose jugée ; ainsi, ...
Deuxième chambre civile — n° 08-60.262
Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n'établissait pas que les électeurs dont ...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.538
Une caisse de sécurité sociale n'ayant formulé aucune demande en première instance, une cour d'appel en déduit exactement que cette caisse ne justifie pas d'un intérêt, au sens de l'article 546 du cod...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.812
Deuxième chambre civile — n° 08-60.073
L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au c...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.230
Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Prive de base légale sa d...
Deuxième chambre civile — n° 06-43.046
Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Deuxième chambre civile — n° 07-13.824
Deuxième chambre civile — n° 07-13.823
Deuxième chambre civile — n° 05-14.494
L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté
Deuxième chambre civile — n° 07-10.910
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un acc...
Deuxième chambre civile — n° 06-21.757
Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le...
Deuxième chambre civile — n° 07-10.297
Viole l'article L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même
Deuxième chambre civile — n° 06-19.959
Sauf accord du créancier, les réparations pécunaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
Deuxième chambre civile — n° 06-11.435
Selon l'article 414 du nouveau code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Est par conséquent...
Deuxième chambre civile — n° 07-10.748
A compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en justice et le juge peut relever d'office cette fin de non-recevoir
Deuxième chambre civile — n° 07-11.752
Le versement de transport est dû sur les indemnités compensatrices de préavis qui, soumises à cotisations sociales, sont versées à des salariés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre de...
Deuxième chambre civile — n° 06-15.584
Le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, la qualification inexac...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.964
Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délai...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.797
La pension de retraite attribuée, au taux de 50 %, dès l'âge de soixante ans en raison de l'inaptitude au travail de l'assuré revêt le caractère d'une pension au taux plein au sens des dispositions co...
Deuxième chambre civile — n° 07-13.403
L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action ...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.986
Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son déc...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.552
Les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 ainsi qu'au rég...
Deuxième chambre civile — n° 06-16.408
Deuxième chambre civile — n° 06-15.178
Le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt qui la rejette, tranchant dans son disp...
Deuxième chambre civile — n° 06-18.984
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles,...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.304
Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate
Deuxième chambre civile — n° 07-10.921
L'expert n'est pas une partie au litige à l'occasion duquel il est désigné en qualité de technicien
Deuxième chambre civile — n° 06-19.980
Deuxième chambre civile — n° 06-19.655
Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la...
Deuxième chambre civile — n° 05-21.417
La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ortho...
Deuxième chambre civile — n° 06-18.939
Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par...
Deuxième chambre civile — n° 06-18.765
Il résulte des dispositions de l'article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du même code est fixée...