Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 04-17.495
Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission dé...
Deuxième chambre civile — n° 04-16.967
La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si celle-ci est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'el...
Deuxième chambre civile — n° 04-19.504
La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptib...
Deuxième chambre civile — n° 04-11.737
Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'...
Deuxième chambre civile — n° 04-04.198
Le juge de l'exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, ne dispose pas, sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de la consommation, du po...
Deuxième chambre civile — n° 03-20.071
Le propriétaire d'un appartement donné à bail à un locataire, assisté de son curateur, ayant assigné ceux-ci pour obtenir réparation de divers désordres, une cour d'appel a pu décider qu'aucune faute ...
Deuxième chambre civile — n° 04-15.204
Une cour d'appel, saisie après renvoi après cassation, ayant relevé qu'une partie n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision av...
Deuxième chambre civile — n° 04-18.563
Deuxième chambre civile — n° 04-30.408
L'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de re...
Deuxième chambre civile — n° 04-18.351
Dénature le contrat, la cour d'appel qui, pour refuser la garantie à l'assuré, interprète une clause contractuelle claire, stipulant que la garantie n'est due que lorsque l'assuré est contraint d'avoi...
Deuxième chambre civile — n° 04-18.023
Les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans le cadre des prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient com...
Deuxième chambre civile — n° 04-16.854
Deuxième chambre civile — n° 05-10.366
Il résulte de la jurisprudence constance de la Cour de justice des Communautés européennes que lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction ...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.849
L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégula...
Deuxième chambre civile — n° 04-15.983
Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Il en résulte qu'un trib...
Deuxième chambre civile — n° 03-19.125
Il résulte de l'application combinée des articles 332 et 555 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel ne peut appeler à l'instance des personnes autres que les parties que si l'évolutio...
Deuxième chambre civile — n° 04-12.627
Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institu...
Deuxième chambre civile — n° 04-16.396
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.
Deuxième chambre civile — n° 04-30.569
Lorsqu'un établissement d'hospitalisation privée ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne dispose pas du plateau technique nécessaire et, en vertu d'un accord de collaboration, ...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.549
Une cour d'appel qui relève que des prestations instituées par un comité d'entreprise correspondaient à une participation aux frais d'envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressou...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.546
Selon l'article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages,...
Deuxième chambre civile — n° 03-19.851
Les textes relatifs au sursis à statuer ne s'appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.
Deuxième chambre civile — n° 04-30.390
Bien qu'inférieur d'un cinquième à la durée maximale de travail prévue par la convention collective, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel n'ouvre droit à l'abattement de cotis...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.427
La majoration pour les consultations médicales réalisées le samedi après-midi instaurée par l'article 3.5 de l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes du 29 janvier 2002, appr...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.457
Toute convention par laquelle une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption qui su...
Deuxième chambre civile — n° 04-04.068
Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 331-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un débiteur ...
Deuxième chambre civile — n° 05-13.107
Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir est rendue. Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande ...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.459
Le droit de recours des candidats à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, exercé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, implique, conformément aux dispositions d...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.498
Deuxième chambre civile — n° 03-20.871
Lorsqu'une partie élit domicile auprès de deux avocats dont un seul est inscrit au barreau du tribunal saisi, la mention selon laquelle l'élection est faite au domicile de ce dernier " pour la régular...
Deuxième chambre civile — n° 04-11.756
La recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification d'une assignation au créancier saisissant avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-...
Deuxième chambre civile — n° 03-18.700
Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur à payer les causes de la saisie.
Deuxième chambre civile — n° 04-10.870
La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier pou...
Deuxième chambre civile — n° 04-16.395
Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rému...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.550
Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par ...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.352
Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 1...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.428
La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une faute en relation avec le dommage d...
Deuxième chambre civile — n° 04-10.834
L'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le procès a été engagé avant ou ap...
Deuxième chambre civile — n° 04-12.702
Deuxième chambre civile — n° 04-30.437
Le fonctionnement d'une société en nom collectif impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, les jug...
Deuxième chambre civile — n° 04-14.092
Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.354
Les dispositions de l'article L. 532-1 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.278
Il résulte de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la jurid...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.332
L'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d'un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d'appel, qui a relevé que l'int...
Deuxième chambre civile — n° 04-11.909
Deuxième chambre civile — n° 03-18.353
L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âg...
Deuxième chambre civile — n° 05-15.853
La survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.
Deuxième chambre civile — n° 03-19.677
La prise en charge par le service médical d'urgence (SMUR) d'un centre hospitalier de patients qui venaient d'être accueillis dans l'unité de proximité de traitement des urgences d'une clinique, avant...