Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 70-11.471
LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS QUI PEUT ETRE PRISE D 'OFFICE, EST UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Deuxième chambre civile — n° 70-10.005
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE "TOUT ESPOIR DE REUNION DES EPOUX ETANT EVANOUI, IL CONVIENT DE CONSIDERER ESSENTIELLEMENT L...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.505
EST, A BON DROIT, DECLARE NUL, L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A L 'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI ET DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST PRETENDU DOMICILIE A L 'ADRESSE...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.290
AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.038
SELON L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA VALIDITE D'UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE PROVISOIRE" (SAISIE CONSERVATOIRE) EST SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DANS LE DELAI D'UN...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.959
LES JUGES DU FOND, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA D...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.668
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN REPARATION LE PROPRIETAIRE D'UN HANGAR REMPLI DE FOIN DETRUIT A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN ENFANT AGE DE SIX ANS, CONFIE PO...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.811
L'ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION, APRES OPPOSITION DES HERITIERS NATURELS, EST DE NATURE CONTENTIEUSE ET SE TROUVE PAR SUITE SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE. PA...
Deuxième chambre civile — n° 70-13.697
AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. DES CONCLUSIONS TENDAN...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.075
LA SIGNIFICATION AU TIERS SAISI DU JUGEMENT DE VALIDITE D 'UNE SAISIE ARRET N'OPERE LE TRANSPORT AU SAISISSANT DE LA CREANCE SAISIE ARRETEE QUE DANS LE CAS OU CETTE CREANCE PORTE SUR UNE SOMME D'ARGEN...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.847
LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.939
LE GARAGISTE FAISANT ESSAYER UNE VOITURE PEUT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CET ESSAI, DES LORS QUE ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.620
SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UNE DEMANDE EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A SES DROITS PAR LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DE PHOTOGRAPHIES LE REPRESENTANT ET D'ARTICLES LE METTANT EN CAUSE, LES JUGE...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.778
APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.866
LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, LE MARI QUI, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, E...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.217
LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION.
Deuxième chambre civile — n° 70-12.218
LE ROLE DU JUGE INVESTI DU POUVOIR DE RENDRE EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE EST STRICTEMENT LIMITE. IL N'A PAS A VERIFIER SI LA SENTENCE A ETE OU NON EXECUTEE ET IL NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR QUE ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.221
APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES DE VOISINAGES SUBIS PAR L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, VOISIN D'UN IMMEUBLE OU UNE SOCIETE EXERCE DES ACTIVITES BRUYANTES, LES ...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.374
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX TERMES DUQUEL : "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES EN MAT...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.346
AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAUSE , EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT, EN CAS D'APPEL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ET SI, ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.431
SAISIE D'UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN CONSEQUENCE, ELLE PEUT TENIR COM...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.992
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D 'APPEL QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, FORMEE PAR UNE EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS EXCLUSIFS, SE BORNE...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.308
LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, RELEVANT QU 'UNE PARTIE AVAIT ETE REPRESENTEE PAR UN MEMBRE DE SA ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.914
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVENT D...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.592
TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARB...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.352
LA PARTIE QUI N'EST INTERVENUE DANS UNE INSTANCE QU 'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGU...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.879
UN MINEUR S'ETANT NOYE AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE NAUTIQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, A CELLE DU MONITE...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.438
SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME NON PERTINENT LE GRIEF FAIT PAR UN MARI A SON EPOUSE DE S'ETRE PORTEE CANDIDATE AUX ELECTIONS MU...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.987
LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE. ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAI...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.901
EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CENSURE L'ARRET, RENDU ...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.650
LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ATTRIBUER LA CHARGE DES DEPENS A L'UNE OU L'AU...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.867
LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT PAS EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES P...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.649
LES HONORAIRES DUS A UN MEDECIN COMMIS PAR LE JUGE D 'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, ET...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.024
UN EPOUX QUI, DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES INJURES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACEES DANS LEUR CONTEXTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE ...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.118
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N 'Y...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.189
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LE JUGE D 'INSTANCE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN DE LA LISTE ELECTORALE...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.135
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DON...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.093
EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.040
L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRE...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.223
AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFENDEUR DOIT, EN MATIERE PERSONNELLE, ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE, POUR LES ACTIONS EN DIVORCE, CE DOMICILE DOIT ETRE DETERMIN...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.026
UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, FORMEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970, ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L 'ARTICLE R...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.803
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS LES ...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.428
AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL EST PERCU PAR L'HUISSIER, AU MOMENT DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'E...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.327
EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D 'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE L'EMP...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.956
LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE DECISION, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SEC...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.358
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE ARRET SUR LA ...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.320
AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.031
LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.803
AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PA...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.457
LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND", PUIS :"LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT A...