Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 97-16.243
Viole les articles L. 143-1, L143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption en retenant que l'inte...
Troisième chambre civile — n° 97-14.392
Doit être réputée non écrite une clause d'un règlement de copropriété contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal en matière civile, sa...
Troisième chambre civile — n° 96-21.968
Une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu en matière de liquidation d'astreinte avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, par un juge compétent à ce...
Troisième chambre civile — n° 97-14.709
Troisième chambre civile — n° 97-14.710
Troisième chambre civile — n° 97-14.368
Une cour d'appel, qui déduit des modifications apportées à l'état descriptif établi en vue de la construction d'un groupe d'immeubles une hétérogénéité du régime juridique des fractions d'immeubles, r...
Troisième chambre civile — n° 95-15.845
Troisième chambre civile — n° 97-17.964
Troisième chambre civile — n° 96-16.022
La cour d'appel qui constate que l'immeuble hypothéqué avait été vendu à l'amiable, retient exactement que le droit de suite sur le bien venant conditionner l'exercice du droit de préférence, le créan...
Troisième chambre civile — n° 94-12.652
L'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de Cassation, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, fait courir le délai de péremption de l'instance en cassat...
Troisième chambre civile — n° 96-22.249
Selon l'article 1851 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales ; si la révocation ...
Troisième chambre civile — n° 97-10.995
Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent aux travaux de bâtiment ou de génie civil.
Troisième chambre civile — n° 97-12.455
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant, d'une part, que l'assignation initiale émanait du syndicat représenté par son président et de divers copropriétaires et que le président ...
Troisième chambre civile — n° 97-10.478
Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expe...
Troisième chambre civile — n° 97-11.791
Troisième chambre civile — n° 97-70.132
Sont irrecevables les développements du mémoire additionnel d'un exproprié concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d'appel postérieurement à l'expiration du délai de deu...
Troisième chambre civile — n° 96-20.863
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la sanction du non-respect du délai de 15 jours prescrit pour l'envoi de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale est...
Troisième chambre civile — n° 97-11.758
Troisième chambre civile — n° 97-11.023
La cour d'appel qui retient exactement que la clause comportant l'interdiction pour le preneur de résilier pendant les dix premières années le contrat conclu pour une durée de 15 ans étant justifiée p...
Troisième chambre civile — n° 97-12.409
Troisième chambre civile — n° 97-10.269
Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la vente, par le syndic, lequel, agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'...
Troisième chambre civile — n° 97-10.311
Troisième chambre civile — n° 96-18.082
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'i...
Troisième chambre civile — n° 96-21.322
Troisième chambre civile — n° 96-12.720
Viole les articles 1131 et 1976 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une vente en viager assortie d'une réserve de jouissance au profit de la venderesse jusqu'à son départ d...
Troisième chambre civile — n° 96-16.761
Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 est reconduit. Viol...
Troisième chambre civile — n° 96-17.515
Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du Code civil re...
Troisième chambre civile — n° 96-20.758
La clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par...
Troisième chambre civile — n° 96-19.327
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural, une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la préemption et de la rétrocession à un a...
Troisième chambre civile — n° 97-17.108
Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l'hypothèque consentie par deux ...
Troisième chambre civile — n° 97-70.046
Troisième chambre civile — n° 96-16.171
La demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la publicité foncière.
Troisième chambre civile — n° 96-13.586
Viole l'article L. 451-1 du Code rural la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire pouv...
Troisième chambre civile — n° 96-18.358
La résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
Troisième chambre civile — n° 96-12.738
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires, d'un entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, retient qu'en raison de la mau...
Troisième chambre civile — n° 94-70.103
Troisième chambre civile — n° 96-14.393
La cour d'appel, qui relève que la chambre commerciale du tribunal de grande instance avait ordonné la cession partielle des actifs des bailleurs comprenant l'immeuble agricole donné à bail, sur la ba...
Troisième chambre civile — n° 97-70.014
Troisième chambre civile — n° 96-10.769
Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en réparation du préjudice résultant de la destruction par un incendie du chapiteau à usage de discothèque donné à bail, la cour d...
Troisième chambre civile — n° 95-20.633
Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
Troisième chambre civile — n° 95-18.503
Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l'est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.
Troisième chambre civile — n° 95-18.900
La résiliation de plein droit d'un bail par application de la clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Justifie, au regard de c...
Troisième chambre civile — n° 96-15.045
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que les propriétaires de deux appartements situés dans un immeuble en copropriét...
Troisième chambre civile — n° 96-15.177
Troisième chambre civile — n° 96-14.045
Viole les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande de résiliation d'un bail rural pour avoir mis sa propriété à la disposition d'une e...
Troisième chambre civile — n° 96-14.525
La saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'a pas d'effet interruptif de la prescription.
Troisième chambre civile — n° 96-14.051
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 mars 1996, qui valident les suppléments de loyer fixés selon le barème annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, réservent le cas des décisi...
Troisième chambre civile — n° 95-17.211
Doit être déclaré responsable des désordres affectant une construction immobilière l'expert d'une compagnie d'assurances qui, ayant reçu de celle-ci, mission de l'éclairer par ses investigations techn...
Troisième chambre civile — n° 96-13.460
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commu...
Troisième chambre civile — n° 96-11.800
Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du...