Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 87-19.312
Le délai prévu par l'article 1648 du Code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur.
Troisième chambre civile — n° 87-17.088
Les juges du fond apprécient souverainement la portée des termes d'une résolution d'assemblée générale donnant au syndic pouvoir d'agir en justice.
Troisième chambre civile — n° 87-18.527
Viole les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable l'appel, étendu à l'ensemble du litige, des héritiers de certains des bailleurs indivis alors qu...
Troisième chambre civile — n° 88-11.524
Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale.
Troisième chambre civile — n° 88-10.714
Troisième chambre civile — n° 87-19.723
Troisième chambre civile — n° 87-19.311
Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement conservent leur force obligatoire pour tout ce qui concerne l'exécution de constructions non couvertes par la prescription.
Troisième chambre civile — n° 88-10.716
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne (sur l'action des usufruitiers) le nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations sans rechercher en quoi l'acte de donation qui stip...
Troisième chambre civile — n° 88-70.069
Troisième chambre civile — n° 88-10.410
La perception par le propriétaire de la majoration de loyer prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas la possibilité pour celui-ci de donner congé, pour occupation insuffisa...
Troisième chambre civile — n° 87-18.781
La réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du...
Troisième chambre civile — n° 87-12.470
Selon l'article 1291 du Code civil, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et ...
Troisième chambre civile — n° 87-17.113
Troisième chambre civile — n° 87-17.029
La cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant a exactement décidé que ce dernier deva...
Troisième chambre civile — n° 87-17.322
Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réc...
Troisième chambre civile — n° 83-70.372
Troisième chambre civile — n° 83-70.377
Troisième chambre civile — n° 83-70.376
Troisième chambre civile — n° 83-70.375
Troisième chambre civile — n° 83-70.378
Troisième chambre civile — n° 87-18.046
La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison des seule...
Troisième chambre civile — n° 87-16.244
Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient comme élément générateur d'une évolution du litige la situation née de sa propre décision avant dire droit qui a est...
Troisième chambre civile — n° 87-16.071
Les locataires-attributaires n'ayant ni la qualité de propriétaires ni celle de maîtres de l'ouvrage ne peuvent exercer l'action prévue à l'article 1792 du Code civil.
Troisième chambre civile — n° 87-15.961
L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fonde...
Troisième chambre civile — n° 87-70.267
Troisième chambre civile — n° 87-16.234
Les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier commun sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Troisième chambre civile — n° 87-14.944
Troisième chambre civile — n° 87-11.264
Troisième chambre civile — n° 87-18.501
En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les condit...
Troisième chambre civile — n° 87-13.172
Sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu...
Troisième chambre civile — n° 87-15.701
Troisième chambre civile — n° 87-11.549
La cour d'appel saisie d'une contestation portant sur l'incidence de la reprise projetée par les bailleurs sur l'équilibre de l'exploitation des fermiers doit se déterminer en considération de l'ensem...
Troisième chambre civile — n° 87-14.641
L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente.
Troisième chambre civile — n° 87-15.175
Troisième chambre civile — n° 87-12.536
La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement ayant fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale alors soulevée par les locataires doit apprécier le mérite de cette fin ...
Troisième chambre civile — n° 86-17.944
La saisine d'une cour d'appel ne peut être limitée par une clause d'un bail antérieure à la naissance du litige.
Troisième chambre civile — n° 86-16.263
L'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personn...
Troisième chambre civile — n° 87-11.587
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une partie d'une demande de sursis à statuer sur une action en paiement formée contre elle jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction répressive sur sa...
Troisième chambre civile — n° 87-12.178
La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne concerne que les murs séparatifs. En conséquence, un litige portant sur la réfection d'un plafond ne peut se régler selon les règl...
Troisième chambre civile — n° 86-14.659
L'action en révision triennale du loyer d'un bail commercial se prescrit par deux ans. A défaut pour le bailleur d'introduire cette action dans ce délai, le commandement de payer le nouveau loyer ne ...
Troisième chambre civile — n° 85-17.734
Une personne qui a été partie en cause d'appel est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation.
Troisième chambre civile — n° 86-18.668
L'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'exercice d'une action en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
Troisième chambre civile — n° 87-10.573
Troisième chambre civile — n° 86-17.337
L'exercice, par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, de la faculté qui lui est reconnue de se substituer une autre personne, n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, le bénéf...
Troisième chambre civile — n° 86-18.961
Le sous-traitant qui n'a pas été agréé ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations c...
Troisième chambre civile — n° 87-10.516
Encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail commercial, en application d'une clause résolutoire pour non-justification de l'existence du contrat d'assurance dans le délai impart...
Troisième chambre civile — n° 86-17.018
Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent, dans l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dan...
Troisième chambre civile — n° 86-16.202
Manque à son obligation de prudence et de conseil l'architecte qui, chargé d'établir des plans de surélévation d'une villa et de présenter la demande de permis de construire, ne contrôle pas si la rés...
Troisième chambre civile — n° 86-16.469
Les dispositions du 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables au bailleur âgé de plus de soixante ans à la date de la notification du congé.