Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 73-12.073
S'IL EST PERMIS AUX TIERS DE CONTESTER PAR TOUS MODES DE PREUVE LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE, IL APPARTIENT AUX PARTIES A UN ACTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ...
Troisième chambre civile — n° 73-10.504
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION PAR EUX EDIFIEE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES FAUTES CO...
Troisième chambre civile — n° 73-10.088
EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL N'A AS IEU DE PLEIN DROIT ET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DONN...
Troisième chambre civile — n° 72-14.788
LA SOUS-LOCATION EST UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET OBEIT A DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION, RETIENT QUE CELLE-CI E...
Troisième chambre civile — n° 73-12.857
NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI PRONONCE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL O...
Troisième chambre civile — n° 73-10.090
LA MENTION DANS UN ACTE NOTARIE QUE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE A EU IEU "A L'INSTANT MEME" EST UNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION...
Troisième chambre civile — n° 73-70.134
LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D 'OCCUPATION DES SOLS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L 'URBANISME ET A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLEC...
Troisième chambre civile — n° 72-13.129
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEE...
Troisième chambre civile — n° 73-10.332
L'ACCEPTATION, SANS RESERVE, DES CLAUSES D'UNE PROMESSE D 'ACHAT, EN CONNAISSANCE DU VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX PAR LES ACQUEREURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENT IMMOBILIER QUI A NEGOCIE LA VENTE, VAU...
Troisième chambre civile — n° 73-11.257
LORSQU'UNE PARTIE DES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST COMPRISE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LE CONGE DONNE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST NUL, DES LORS QU'UN DES AUTRES INDIVISAIRES EST ...
Troisième chambre civile — n° 72-13.675
MALGRE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DIFFERER CONTRACTUELLEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
Troisième chambre civile — n° 73-11.337
AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, OU A LA DUREE ET...
Troisième chambre civile — n° 72-14.409
LORSQUE DANS UNE PROMESSE DE BAIL, LE CONTRAT PREVOIT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET QUE CETTE REMISE EN ETAT DOIT ETRE ACHEVEE A UNE DATE DETERMINEE, UNE MISE EN ...
Troisième chambre civile — n° 72-14.817
SELON LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET Q...
Troisième chambre civile — n° 72-13.364
EN RELEVANT QUE L'ACTE DE VENTE CONTENAIT LA STIPULATION QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN VENDU DIVERS LOCAUX POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y ...
Troisième chambre civile — n° 73-70.061
LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE, DANS SA NATURE, DIFFERENTE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ; ELLE NE PEUT DONC, QU...
Troisième chambre civile — n° 72-12.576
SI EN PRINCIPE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE. AINSI EN S'APPUYANT SUR L'AU...
Troisième chambre civile — n° 73-20.022
L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LES HERITIERS OU AYANTS DROIT N'ONT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL DANS LES 3 MOIS DU DECES DU LOCATAIRE,...
Troisième chambre civile — n° 72-12.856
LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX PAR L'ACQUEREUR QUI A CHOISI DE GARDER L'IMMEUBLE APRES ADMISSION DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, E...
Troisième chambre civile — n° 72-13.074
L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX JUSTIFIE LE REJET D 'UNE ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'INDETERMINATION DUDIT PRIX.
Troisième chambre civile — n° 72-13.770
LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR UN ENTREPRENEUR QUI, CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A...
Troisième chambre civile — n° 72-14.592
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU PRENEUR A L'OBLIGATION DE TENIR LES LIEUX OUVERTS ET GARNI...
Troisième chambre civile — n° 72-12.093
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN FONDS GREVE D 'UNE SERVITUDE DE VUES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QUE LES FENETRES PERCEES DANS UN MUR MAITRE PAR LE LOCATAIRE DU FONDS VOISI...
Troisième chambre civile — n° 72-13.322
AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ACTION EN EXECUTION D'UN CONGE ...
Troisième chambre civile — n° 72-13.079
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT EN PARTIE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR QUI AVAIT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, BIEN QU'IL CONSTATE QUE,...
Troisième chambre civile — n° 72-12.790
LE LOCATAIRE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS ...
Troisième chambre civile — n° 72-13.502
UN LOCATAIRE COMMERCIAL, AMENE PAR SUITE DU TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS, A DEPLACER LE SIEGE DE SON ACTIVITE, NE PEUT INVOQUER LE FAIT DU PRINCE OU LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE POUR PRETENDR...
Troisième chambre civile — n° 72-20.085
L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS , POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT. C'EST PAR UNE APPRE...
Troisième chambre civile — n° 72-11.108
LE MAIRE D'UNE COMMUNE, QUI A ACQUIS UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UN HOSPICE DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL ET QUI S'EST ABSTENU DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONSECUTIVES A LA...
Troisième chambre civile — n° 72-12.210
LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RETENUE A LA CHARGE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, QUI A FAIT CREUSER AU PIED D'UN MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION PROFONDE SANS IGNORER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A L'IMMEUBLE...
Troisième chambre civile — n° 72-12.786
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS COMPLEXES INTERVENUES ENTRE ELLES, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'EST DEPOURVU...
Troisième chambre civile — n° 72-14.146
N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, D'UN CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI AMENAGE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ,...
Troisième chambre civile — n° 72-13.033
LORSQUE, DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LES PARTIES ONT CONSTITUE CE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE D'UN DOMAINE EN DETERMINANT LES MODALITES DE SURFACE ET D...
Troisième chambre civile — n° 72-12.798
LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN...
Troisième chambre civile — n° 72-12.446
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI QUALIFIE UN CONTRAT DE VENTE D 'HERBE, EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DU PRIX, SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT METTAIT OU NON A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR LES OBLIGATIONS D'UN...
Troisième chambre civile — n° 71-14.716
N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SANS EXPLIQUER...
Troisième chambre civile — n° 72-70.154
Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie. Et cette irrecevabilité peut être soulevée...
Troisième chambre civile — n° 72-12.045
IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIS DE PROPRIETE DE SES MEMBRES SUR UN IMME...
Troisième chambre civile — n° 72-12.319
LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE EXIGEANT LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR POUR LES TRANSFORMATIONS NECE...
Troisième chambre civile — n° 72-10.810
TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUITUS DECOULANT DES TE...
Troisième chambre civile — n° 72-11.793
EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE D 'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET SUR UN LOCAL A USAGE D 'ATELIER OU DE BUREAU, DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L 'ARRET QUI, POUR D...
Troisième chambre civile — n° 72-11.665
C'EST FAUSSEMENT QU'UNE COUR D'APPEL A QUALIFIE DE MARCHE A FORFAIT UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT "ARRONDI" LE VOLUME DES TERRES A TRA...
Troisième chambre civile — n° 71-12.631
LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D 'UN BAIL VERBAL EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.
Troisième chambre civile — n° 72-20.055
LORSQUE DES LOCAUX, UTILISES A USAGE PROFESSIONNEL AVANT LE 1ER JUIN 1948, ONT ETE TRANSFORMES EN LOCAUX D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ILS SO...
Troisième chambre civile — n° 72-10.619
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION EST RAPPORTEE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNATU...
Troisième chambre civile — n° 72-10.991
DOIT ETRE QUALIFIEE DE BAIL A METAYAGE, ET NON DE CONTRAT D 'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LA CONVENTION QUI CONFERE A UNE DES PARTIES L'EXPLOITATION ET LA GESTION D'UN DOMAINE SANS INDEMNITE ET PREVO...
Troisième chambre civile — n° 72-10.977
LE BAILLEUR NE PEUT PAS, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INVOQUER POSTERIEUREMENT AU CONGE DES FAITS CONNUS DE LUI AU MOMENT DE CE CONGE ET NON CRITIQUES DANS CELUI-CI.
Troisième chambre civile — n° 72-70.156
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL EST SITUE LE TERRAIN EXPROPRIE, ...
Troisième chambre civile — n° 72-10.854
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER VALABLE UN CONGE FONDE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU PRENEUR, PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE PRENEUR DESIGNE PAR L'ACTE DE LOCATION, SANS R...
Troisième chambre civile — n° 71-13.908
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE, MET HORS DE CAUSE UNE SOCIETE QUI, AY...