Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 96-12.222

La mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituant pas une mesure d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, mai...

Chambre commerciale — n° 95-21.458

Chambre commerciale — n° 96-20.851

Chambre commerciale — n° 95-17.140

Chambre commerciale — n° 96-19.101

Chambre commerciale — n° 96-12.750

Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'interdisait de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix pa...

Chambre commerciale — n° 95-21.620

Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce di...

Chambre commerciale — n° 96-16.601

Chambre commerciale — n° 96-17.488

Chambre commerciale — n° 95-20.770

Chambre commerciale — n° 96-17.022

Chambre commerciale — n° 96-10.582

Les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant l'audition préalable en chambre du conseil de la personne à l'égard de laquelle une procédure collective est susceptible d'être ...

Chambre commerciale — n° 96-11.491

Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation du dirigeant d'une personne morale peut, d'office, et même si l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, ouvrir à l...

Chambre commerciale — n° 96-11.106

L'article 44 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas le dépôt au greffe des réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes ; se trouve, dès lors justifié, l'arrêt qui constate q...

Chambre commerciale — n° 96-12.085

Chambre commerciale — n° 95-19.098

Les fonds déposés en banque représentant le capital social d'une société sont indisponibles.

Chambre commerciale — n° 96-16.252

Chambre commerciale — n° 96-16.393

Chambre commerciale — n° 96-16.253

Chambre commerciale — n° 95-21.793

Chambre commerciale — n° 96-15.780

L'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou tout avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consign...

Chambre commerciale — n° 96-15.383

Justifie légalement sa décision d'ordonner la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme pour voter le principe d'une augmentation de capital et de nomm...

Chambre commerciale — n° 96-16.899

Chambre commerciale — n° 95-21.865

La renonciation présumée à la poursuite d'un bail, qui résulte de l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par le bailleur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans s...

Chambre commerciale — n° 95-18.132

Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur ayant ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble indivis entre celui-ci et un tiers, la moitié du prix revenant au débiteur devant être ...

Chambre commerciale — n° 96-13.219

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le règlement d'exemption n° 123-85 de la Commission des communautés européennes rend inapplicable l'article 85, alinéa 1er, du traité instituant la Co...

Chambre commerciale — n° 96-15.874

Chambre commerciale — n° 96-14.089

Chambre commerciale — n° 95-13.783

Chambre commerciale — n° 96-16.213

Chambre commerciale — n° 96-15.463

Chambre commerciale — n° 95-20.833

Chambre commerciale — n° 96-12.990

Ayant constaté que le contrat liant une société à son agent commercial reconnaissait à ce dernier la propriété commerciale de la clientèle constituée par lui et ses sous-agents puis que, par les trans...

Chambre commerciale — n° 95-19.867

La souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à...

Chambre commerciale — n° 96-14.268

Ne caractérise pas la faute de concurrence déloyale, qualifiée par elle de débauchage massif de personnel, qu'aurait commise une société créée par d'anciens salariés d'une entreprise, la cour d'appel ...

Chambre commerciale — n° 96-15.694

Chambre commerciale — n° 96-12.469

Chambre commerciale — n° 96-15.906

Chambre commerciale — n° 95-22.160

Chambre commerciale — n° 96-13.602

Une cour d'appel ayant constaté que les procès-verbaux dressés lors de l'enquête diligentée en application de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et qui portait le visa de cette ordonnan...

Chambre commerciale — n° 95-20.163

Justifie légalement sa décision de soumettre une convention de mise en pension conclue en 1990 aux droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts en sa rédaction applicable à l...

Chambre commerciale — n° 96-11.359

Chambre commerciale — n° 96-14.957

L'article 762 du Code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure ...

Chambre commerciale — n° 96-12.638

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée par une société se prétendant victime d'agissements anticoncurrenciels énonce que leur auteur était délié d'une c...

Chambre commerciale — n° 96-10.268

Chambre commerciale — n° 96-12.480

Chambre commerciale — n° 96-14.869

Chambre commerciale — n° 95-21.730

Chambre commerciale — n° 95-14.839

Doit être déclarée irrecevable d'office, par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exc...

Chambre commerciale — n° 95-14.237

Des propositions d'apurement du passif ne peuvent, à elles seules, constituer un plan de redressement de l'entreprise.