Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 03-41.905
Chambre sociale — n° 02-45.342
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne...
Chambre sociale — n° 02-42.656
Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion...
Chambre sociale — n° 02-46.136
Chambre sociale — n° 03-40.140
Chambre sociale — n° 02-47.234
Chambre sociale — n° 03-40.822
Chambre sociale — n° 02-45.193
Chambre sociale — n° 02-44.474
Chambre sociale — n° 03-40.564
Chambre sociale — n° 03-40.195
L'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est u...
Chambre sociale — n° 03-41.479
Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens d...
Chambre sociale — n° 02-45.675
Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir ma...
Chambre sociale — n° 02-41.113
Chambre sociale — n° 02-43.607
Chambre sociale — n° 02-46.443
Chambre sociale — n° 02-46.078
Chambre sociale — n° 02-44.711
Chambre sociale — n° 02-46.627
Chambre sociale — n° 03-43.656
Chambre sociale — n° 02-47.592
Chambre sociale — n° 02-46.659
Chambre sociale — n° 02-42.721
Chambre sociale — n° 02-45.449
Chambre sociale — n° 03-46.840
L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, représentant du personnel au prestataire qui a repris un marché sur lequel le premier était affecté en qualité d'agent de propreté n...
Chambre sociale — n° 02-42.819
L'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage doit, en ce qui concerne le comité d'entreprise, être donnée en réunion du comité après inscript...
Chambre sociale — n° 02-43.033
Il résulte de l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la ...
Chambre sociale — n° 04-60.058
Les élections partielles dans l'entreprise ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l'accord préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente que si cet accord n'est pa...
Chambre sociale — n° 03-13.074
Il résulte de l'articles 38 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et de l'article 24 de la conve...
Chambre sociale — n° 02-44.714
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié aura...
Chambre sociale — n° 02-46.558
Chambre sociale — n° 02-46.447
Chambre sociale — n° 02-46.665
Chambre sociale — n° 02-46.635
Chambre sociale — n° 02-47.490
Chambre sociale — n° 02-47.588
Chambre sociale — n° 02-46.446
Chambre sociale — n° 03-40.346
Chambre sociale — n° 01-47.206
Chambre sociale — n° 03-40.155
Chambre sociale — n° 02-46.025
Chambre sociale — n° 02-43.684
Chambre sociale — n° 03-60.508
L'article L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas l'unanimité pour la conclusion de la convention collective ou de l'accord augmentant le nombre de membres du comité d'entreprise.
Chambre sociale — n° 03-60.509
L'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date d'élections professionnelles.
Chambre sociale — n° 02-44.203
Aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou cel...
Chambre sociale — n° 02-44.045
Le salarié licencié pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il pr...