Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 01-45.846
Chambre sociale — n° 01-44.695
Chambre sociale — n° 01-46.540
Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
Chambre sociale — n° 01-47.010
En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Dès l...
Chambre sociale — n° 01-46.176
Chambre sociale — n° 01-45.700
Chambre sociale — n° 01-44.381
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention o...
Chambre sociale — n° 01-42.977
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention o...
Chambre sociale — n° 01-45.088
Chambre sociale — n° 02-60.894
Chambre sociale — n° 01-43.575
Chambre sociale — n° 01-14.176
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l'employeur pourra s...
Chambre sociale — n° 02-60.805
La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassa...
Chambre sociale — n° 01-44.724
Chambre sociale — n° 01-43.456
Les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéfic...
Chambre sociale — n° 01-43.781
Chambre sociale — n° 01-43.600
Chambre sociale — n° 02-41.530
Chambre sociale — n° 01-44.395
Chambre sociale — n° 01-43.902
Chambre sociale — n° 01-43.710
Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas...
Chambre sociale — n° 01-46.408
En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droi...
Chambre sociale — n° 01-43.549
Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs sai...
Chambre sociale — n° 01-44.821
Chambre sociale — n° 01-46.075
Aux termes de l'article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de tra...
Chambre sociale — n° 01-46.598
Chambre sociale — n° 01-45.828
Chambre sociale — n° 01-45.844
Chambre sociale — n° 01-42.174
Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui ...
Chambre sociale — n° 01-45.231
Chambre sociale — n° 01-44.884
Chambre sociale — n° 01-44.788
Chambre sociale — n° 01-44.831
Chambre sociale — n° 02-60.702
Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.
Chambre sociale — n° 01-43.780
C'est par une exacte application de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une cour d'appel décide qu'il suf...
Chambre sociale — n° 01-43.119
Chambre sociale — n° 01-40.704
Chambre sociale — n° 01-42.949
Chambre sociale — n° 01-44.150
Chambre sociale — n° 01-45.508
Chambre sociale — n° 01-42.404
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'em...
Chambre sociale — n° 01-41.451
Chambre sociale — n° 01-43.943
Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour ma...
Chambre sociale — n° 00-45.291
Le comportement d'un salarié qui relève de sa vie personnelle ne peut en lui même constituer une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige afférent au licenciement pour...
Chambre sociale — n° 01-44.209
Chambre sociale — n° 01-41.297
Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.