Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 00-45.931
Il résulte des dispositions de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur sa...
Chambre sociale — n° 99-44.705
Chambre sociale — n° 00-46.660
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant...
Chambre sociale — n° 99-42.985
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant...
Chambre sociale — n° 02-40.526
Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité...
Chambre sociale — n° 00-45.173
Chambre sociale — n° 01-40.712
Chambre sociale — n° 01-20.085
Le débiteur qui saisit le tribunal d'une opposition à contrainte a la qualité de défendeur.
Chambre sociale — n° 00-45.998
Chambre sociale — n° 00-43.763
Chambre sociale — n° 00-45.928
Chambre sociale — n° 01-40.384
Selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à l'un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au pa...
Chambre sociale — n° 00-45.820
Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatif...
Chambre sociale — n° 01-40.476
Chambre sociale — n° 00-42.732
Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induem...
Chambre sociale — n° 00-45.961
Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel e...
Chambre sociale — n° 00-42.630
La garantie assurée par l'AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire. El...
Chambre sociale — n° 01-60.628
L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, su...
Chambre sociale — n° 00-45.476
Chambre sociale — n° 00-45.134
Chambre sociale — n° 00-46.322
Chambre sociale — n° 01-40.036
Chambre sociale — n° 00-46.018
Chambre sociale — n° 00-46.745
Chambre sociale — n° 01-20.926
Selon l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, les associations intermédiaires visées à l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales s...
Chambre sociale — n° 00-22.014
En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.
Chambre sociale — n° 00-42.637
Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit ...
Chambre sociale — n° 00-43.826
Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est...
Chambre sociale — n° 01-41.602
Chambre sociale — n° 01-40.292
Chambre sociale — n° 00-41.935
Chambre sociale — n° 01-40.031
Chambre sociale — n° 01-40.553
Chambre sociale — n° 00-43.568
Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette con...
Chambre sociale — n° 01-40.529
Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du pré...
Chambre sociale — n° 01-40.453
Chambre sociale — n° 01-40.454
Chambre sociale — n° 00-46.152
Chambre sociale — n° 01-40.734
Chambre sociale — n° 01-20.829
Chambre sociale — n° 01-60.696
Chambre sociale — n° 01-40.443
Chambre sociale — n° 01-40.388
Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne ...
Chambre sociale — n° 01-40.166
Chambre sociale — n° 01-40.230
Chambre sociale — n° 01-20.447
Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à ...
Chambre sociale — n° 01-20.384
Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une malad...
Chambre sociale — n° 00-13.097
Il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative d...
Chambre sociale — n° 00-22.085
L'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale subordonne en principe la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, sans distinction de nationalité, à la condition que les soins soient d...
Chambre sociale — n° 01-20.938
Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une malad...