Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-40.510
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée d...
Chambre sociale — n° 97-41.031
Chambre sociale — n° 97-13.718
A la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint dont le mariage célébré en Algérie plus de 2 ans avant la date du décès de l'assuré, en la ...
Chambre sociale — n° 97-19.064
L'exercice d'une activité professionnelle ne peut se déduire de la seule qualité de copropriétaire. N'exerce pas, dès lors, une activité professionnelle du seul fait de cette qualité, l'assuré social ...
Chambre sociale — n° 97-40.813
Chambre sociale — n° 97-40.701
Chambre sociale — n° 97-40.253
Chambre sociale — n° 97-41.225
Chambre sociale — n° 97-40.829
Chambre sociale — n° 97-40.049
La rupture de fait par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à p...
Chambre sociale — n° 96-45.453
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, qu...
Chambre sociale — n° 96-43.037
Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations perso...
Chambre sociale — n° 97-19.006
Chambre sociale — n° 97-40.183
Chambre sociale — n° 98-40.194
Chambre sociale — n° 97-40.869
Chambre sociale — n° 97-19.195
La réglementation conventionnelle de l'assurance maladie visée par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui, en vertu du même Code, régit la conclusion et la mise en oeuvre des ...
Chambre sociale — n° 97-41.565
Chambre sociale — n° 97-40.668
Chambre sociale — n° 97-40.670
Chambre sociale — n° 97-40.858
Chambre sociale — n° 97-40.669
Chambre sociale — n° 97-41.421
Chambre sociale — n° 97-41.582
Chambre sociale — n° 97-41.451
Chambre sociale — n° 97-41.171
En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionn...
Chambre sociale — n° 97-41.934
Chambre sociale — n° 97-18.729
Le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant, au titre de la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse, ne peut en application de l'article D. 355-1 du Code...
Chambre sociale — n° 97-40.689
Chambre sociale — n° 97-40.391
Chambre sociale — n° 96-44.197
Chambre sociale — n° 96-45.601
Chambre sociale — n° 97-41.266
Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai renouvelable une seule fois, cette période d'essai ne peut faire l'objet d'un second renouvellement, même avec l'accord du salarié.
Chambre sociale — n° 96-40.439
Chambre sociale — n° 96-40.440
Chambre sociale — n° 97-40.409
Chambre sociale — n° 96-40.438
Chambre sociale — n° 97-41.501
Chambre sociale — n° 97-40.499
Chambre sociale — n° 97-41.385
Chambre sociale — n° 96-45.658
Chambre sociale — n° 96-45.388
Chambre sociale — n° 97-16.412
En cas de différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il r...
Chambre sociale — n° 97-14.975
En l'absence de toute fraude alléguée, la cour d'appel, qui constate qu'un artisan forain inscrit au registre du commerce pour cette activité, n'a pas été affilié au régime d'assurance vieillesse corr...
Chambre sociale — n° 96-12.928
Les exclusions limitativement prévues par l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, pour l'attribution de l'allocation de logement sociale ne permettent pas à la Caisse d'allocations familial...
Chambre sociale — n° 97-17.515
La clause d'un accord d'intéressement conclu le 4 mars 1991 qui institue une pénalisation des absences et non une répartition de l'intéressement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise a...