Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-40.182
Chambre sociale — n° 96-44.865
Chambre sociale — n° 96-45.221
Chambre sociale — n° 96-45.534
Chambre sociale — n° 96-40.643
La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l'arbitrage d'une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salari...
Chambre sociale — n° 96-45.216
Au sens de l'instruction P n° 17 du statut de la RATP, le médecin compétent pour apprécier, de façon générale, dans le cadre des examens ponctuels ou périodiques qu'il est tenu de pratiquer, l'aptitud...
Chambre sociale — n° 96-45.394
S'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de ...
Chambre sociale — n° 96-45.182
Chambre sociale — n° 96-45.565
Chambre sociale — n° 96-17.264
Chambre sociale — n° 97-13.015
Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de...
Chambre sociale — n° 96-42.998
Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.
Chambre sociale — n° 96-40.851
Chambre sociale — n° 97-11.313
Les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont a...
Chambre sociale — n° 96-44.777
Chambre sociale — n° 96-44.870
Chambre sociale — n° 97-40.639
Chambre sociale — n° 97-13.505
Chambre sociale — n° 96-44.140
Chambre sociale — n° 98-60.319
Chambre sociale — n° 97-40.181
Chambre sociale — n° 96-44.272
Chambre sociale — n° 97-40.599
Chambre sociale — n° 96-42.831
Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.
Chambre sociale — n° 97-40.356
Chambre sociale — n° 97-40.780
Chambre sociale — n° 97-40.284
Chambre sociale — n° 96-43.711
Chambre sociale — n° 97-41.286
Chambre sociale — n° 96-43.342
L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à c...
Chambre sociale — n° 96-42.739
Chambre sociale — n° 97-40.155
Chambre sociale — n° 96-45.146
Chambre sociale — n° 96-43.861
Chambre sociale — n° 97-40.258
Chambre sociale — n° 97-10.522
L'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris...
Chambre sociale — n° 96-45.133
Chambre sociale — n° 96-43.334
Chambre sociale — n° 97-40.300
Chambre sociale — n° 96-45.207
Chambre sociale — n° 96-44.814
Chambre sociale — n° 96-45.042
Chambre sociale — n° 96-45.305
Chambre sociale — n° 96-44.019
Chambre sociale — n° 96-44.929
Chambre sociale — n° 96-42.884
La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais d...
Chambre sociale — n° 96-43.654
Le salarié embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son emp...