Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 96-40.569
Chambre sociale — n° 96-43.375
Chambre sociale — n° 96-13.953
Aux termes de l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 tel qu'il résulte de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92, du 30 avril 1992, le bénéf...
Chambre sociale — n° 97-40.652
Une cour d'appel ayant constaté, d'une part, qu'après sa désignation en qualité de directeur général, l'intéressé avait figuré dans l'organigramme de la société tant en sa qualité de mandataire social...
Chambre sociale — n° 96-40.493
Chambre sociale — n° 96-41.287
Chambre sociale — n° 96-40.611
Chambre sociale — n° 95-42.564
Chambre sociale — n° 95-45.423
Chambre sociale — n° 96-40.529
Chambre sociale — n° 96-40.378
L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès ...
Chambre sociale — n° 96-40.814
Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'e...
Chambre sociale — n° 95-45.602
Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail ou une maladie prof...
Chambre sociale — n° 95-44.100
Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).
Chambre sociale — n° 96-42.394
Chambre sociale — n° 95-44.784
Chambre sociale — n° 95-43.935
Chambre sociale — n° 96-41.603
Chambre sociale — n° 96-17.447
La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conse...
Chambre sociale — n° 96-40.354
Chambre sociale — n° 97-43.904
Chambre sociale — n° 96-17.448
Chambre sociale — n° 96-40.951
Les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.
Chambre sociale — n° 96-40.077
Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puis...
Chambre sociale — n° 95-45.464
Les engagements pris par un employeur de sauvegarder des emplois en application d'un plan social doivent être exécutés de bonne foi. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'a...
Chambre sociale — n° 96-40.867
La mise en redressement judiciaire d'un club de football ne constitue pas en soi un cas de force majeure et la charte du football professionnel, qui a valeur d'une convention collective, ne peut dérog...
Chambre sociale — n° 95-42.229
Chambre sociale — n° 96-40.632
Chambre sociale — n° 95-45.328
Chambre sociale — n° 96-40.625
Chambre sociale — n° 95-44.088
Chambre sociale — n° 97-60.003
Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'e...
Chambre sociale — n° 95-45.326
Chambre sociale — n° 95-42.545
Chambre sociale — n° 96-17.137
Chambre sociale — n° 96-18.859
Il résulte de l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale, que, sauf pour ce qui est du taux applicable au salaire annuel de base, les avantages de vieillesse dus à un assuré social au titre du ...
Chambre sociale — n° 95-44.236
Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n...
Chambre sociale — n° 96-40.537
Chambre sociale — n° 96-17.567
Dès lors qu'aucune convention nationale n'est applicable à la suite de son annulation par le Conseil d'Etat, et qu'aucun praticien n'a adhéré à la convention type, les chirurgiens-dentistes qui ont en...
Chambre sociale — n° 96-44.506
Chambre sociale — n° 96-40.689
Chambre sociale — n° 96-41.418
Chambre sociale — n° 96-40.127
Chambre sociale — n° 96-40.594
Chambre sociale — n° 96-40.371
Chambre sociale — n° 96-40.767
Chambre sociale — n° 96-41.127
Chambre sociale — n° 96-40.738
Chambre sociale — n° 96-40.145
Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas cert...
Chambre sociale — n° 95-42.992
La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est pr...