Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 89-44.651
Si en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la l...
Chambre sociale — n° 89-44.142
Chambre sociale — n° 91-45.287
Chambre sociale — n° 91-45.284
Chambre sociale — n° 89-45.822
Chambre sociale — n° 89-44.410
Chambre sociale — n° 89-42.031
Chambre sociale — n° 89-44.181
Chambre sociale — n° 90-17.258
Chambre sociale — n° 88-43.829
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors...
Chambre sociale — n° 88-41.488
La demande formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, devant un conseil de prud'hommes encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative a...
Chambre sociale — n° 88-44.754
Chambre sociale — n° 89-42.547
Chambre sociale — n° 92-60.125
Chambre sociale — n° 91-42.036
Chambre sociale — n° 91-42.854
Chambre sociale — n° 91-42.228
Chambre sociale — n° 91-44.025
Chambre sociale — n° 90-10.971
L'année au cours de laquelle l'assuré a interrompu son travail qui n'est pas une année civile antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 341-4 du Code de la sécur...
Chambre sociale — n° 89-42.666
Chambre sociale — n° 89-43.778
Chambre sociale — n° 89-43.707
Chambre sociale — n° 90-43.112
Aux termes de l'article 616 du Code civil local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémuné...
Chambre sociale — n° 90-41.118
Aucune durée n'étant prévue par l'article 616 du Code civil local, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences du salarié constituent un temps relativ...
Chambre sociale — n° 89-42.186
Chambre sociale — n° 91-60.368
La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas...
Chambre sociale — n° 90-42.764
La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.
Chambre sociale — n° 91-40.548
Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter s...
Chambre sociale — n° 89-45.250
Chambre sociale — n° 89-44.977
Chambre sociale — n° 90-42.266
Chambre sociale — n° 91-45.156
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un chef d'atelier, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri...
Chambre sociale — n° 91-45.774
La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les en...
Chambre sociale — n° 90-11.586
L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations ...